Dans une affaire qui aurait pu faire jurisprudence au niveau européen, la Belgique a choisi de retirer sa plainte contre Apple, accusée d’avoir permis la vente de loot boxes illégales via son App Store. Ce revirement judiciaire met un terme à une bataille légale entamée par un joueur belge ayant dépensé plus de 67 000 euros dans un jeu mobile, sans qu’aucune décision ne soit rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.
Un joueur belge dépense 67 813 € et attaque Apple
Entre janvier et novembre 2021, un joueur belge, identifié comme M. Ls, a dépensé 67 813 euros dans des loot boxes du jeu mobile Top War: Battle Game, disponible sur l’App Store d’Apple. Ces loot boxes, des achats intégrés offrant des récompenses aléatoires, sont considérées comme des jeux de hasard en Belgique depuis 2018 et nécessitent une licence spécifique, que le développeur du jeu, RiverGame, ne possédait pas.
Estimant qu’Apple avait permis l’accès à un jeu illégal, M. Ls a intenté une action en justice contre la société, réclamant des dommages et intérêts équivalents à ses pertes.
Apple invoque la directive sur le commerce électronique
Apple s’est défendue en invoquant la directive européenne sur le commerce électronique de 2000, qui protège les prestataires de services de la société de l’information de la responsabilité du contenu hébergé à la demande des utilisateurs. La société a soutenu qu’elle agissait uniquement en tant que fournisseur d’hébergement et n’était donc pas responsable du contenu des applications proposées sur son App Store.
Cependant, les avocats de M. Ls ont contesté cette interprétation, arguant que les activités de jeux de hasard, y compris les loot boxes, devraient être traitées séparément sous la législation européenne.
Le tribunal d’Anvers saisit la CJUE
Face à ces arguments contradictoires, le tribunal de l’entreprise d’Anvers a décidé de soumettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions portaient notamment sur la définition des activités de jeux de hasard dans le cadre de la directive et sur la responsabilité des plateformes de téléchargement, comme l’App Store, concernant les jeux proposés.
Cette démarche visait à clarifier si Apple pouvait être tenue responsable pour avoir hébergé un jeu contenant des loot boxes illégales en Belgique.
Retrait de la plainte et absence de décision européenne
Le 9 mai 2025, il a été annoncé que la Belgique avait retiré sa plainte contre Apple, mettant fin à la procédure sans qu’une décision ne soit rendue par la CJUE. Le tribunal d’Anvers a confirmé que le retrait faisait suite à un accord à l’amiable entre les parties, dont les termes restent confidentiels .
Ce retrait signifie qu’aucune clarification juridique ne sera apportée au niveau européen sur la responsabilité des plateformes comme l’App Store concernant les loot boxes.
Conséquences pour la régulation des loot boxes en Europe
L’absence de décision de la CJUE laisse la question de la responsabilité des plateformes numériques face aux loot boxes sans réponse claire au niveau européen. Cela maintient une fragmentation des régulations entre les États membres, chacun appliquant ses propres règles concernant les jeux de hasard en ligne.
En Belgique, la législation de 2018 interdit les loot boxes non régulées, mais l’application de cette loi dépend des autorités nationales. D’autres pays européens, comme la France et l’Autriche, ont également des approches variées face à ce phénomène.
Implications pour le Digital Services Act
Cette affaire aurait pu avoir des implications sur le Digital Services Act (DSA), adopté en 2022, qui modifie et étend les principes de responsabilité des plateformes numériques. Le DSA oblige les plateformes comme l’App Store à jouer un rôle plus proactif dans la gestion des contenus qu’elles hébergent.
Une décision de la CJUE confirmant la responsabilité d’Apple aurait pu renforcer cette obligation et inciter d’autres pays à revoir leurs régulations pour protéger les consommateurs contre les risques liés aux loot boxes.