La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 15 janvier 2026 à Luxembourg, une décision majeure sur les jeux d’argent en ligne : lorsqu’un joueur participe à des jeux de hasard en ligne proposés sans licence dans son pays, quelle loi s’applique et devant quels tribunaux peut-il agir ? La réponse donnée par les juges européens renforce nettement la position des joueurs face aux opérateurs étrangers et à leurs dirigeants.
Un bras de fer judiciaire entre Malte et l’Autriche
Un résident autrichien s’inscrit sur une plateforme de jeux de hasard en ligne exploitée par Titanium Brace Marketing Limited, une société établie à Malte. Comme des milliers d’autres joueurs européens, il ouvre un compte joueur, alimente ce compte par un virement depuis sa banque nationale et participe à des jeux accessibles en quelques clics.
Mais un élément essentiel va bouleverser la situation : si l’opérateur dispose bien d’une licence de jeux d’argent délivrée à Malte, il n’en détient aucune en Autriche. Or, le droit autrichien interdit l’offre de jeux de hasard au public sans autorisation nationale. Estimant que les contrats de jeu étaient nuls et que ses pertes résultaient d’une activité illégale, le joueur décide d’agir en justice. Son action ne vise pas seulement la société, aujourd’hui en liquidation, mais directement ses deux dirigeants. En droit autrichien, ceux-ci pourraient être tenus personnellement responsables pour avoir permis l’exploitation de jeux illégaux sur le territoire national.
Les dirigeants de Titanium contestent immédiatement la compétence des juridictions autrichiennes. Selon eux, tout se joue à Malte : la société y est établie, la licence y a été délivrée, les comptes bancaires y sont ouverts. À leurs yeux, le fait générateur du dommage comme le dommage lui-même se situent sur l’île méditerranéenne. Ils vont plus loin encore. Si une loi devait s’appliquer, ce serait le droit maltais, qui ne prévoit pas la responsabilité personnelle des dirigeants envers les créanciers ou les clients de la société.
Face à ces arguments, la Cour suprême autrichienne choisit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Elle lui demande d’interpréter le règlement européen Rome II, qui détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment en matière de responsabilité civile.
La clé du raisonnement : où le dommage se produit-il ?
Au cœur de l’arrêt rendu par la Cour de justice se trouve une question simple en apparence, mais complexe à l’ère du numérique : dans le cas de jeux d’argent en ligne, où le dommage subi par le joueur est-il réputé se produire ?
Les juges rappellent d’abord le principe général posé par le règlement Rome II. En matière de responsabilité délictuelle, la loi applicable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du lieu où l’événement générateur s’est produit ou de celui où se manifestent des conséquences indirectes. Appliqué au jeu en ligne, ce principe prend une dimension nouvelle. La Cour estime que la perte financière d’un joueur ne se matérialise pas là où se trouve le serveur informatique ou le siège social de l’opérateur, mais bien là où le joueur participe effectivement aux jeux, depuis son lieu de résidence habituelle.
Dans cette affaire, le préjudice est donc réputé s’être produit en Autriche. C’est depuis l’Autriche que le joueur a accédé aux jeux, que c’est là que la législation nationale vise à le protéger, et que c’est là que l’atteinte à ses intérêts s’est concrétisée.
La Cour va plus loin en expliquant sa logique. Le préjudice allégué résulte de la violation d’une interdiction prévue par la loi du pays de résidence du joueur, en l’occurrence l’interdiction d’offrir des jeux de hasard sans licence. Cette interdiction a précisément pour objet de protéger les consommateurs contre les risques liés au jeu. Dans un environnement numérique difficile à localiser physiquement, le lieu du joueur devient le point d’ancrage juridique le plus pertinent. Autrement dit, les jeux en ligne ont lieu, juridiquement parlant, là où se trouve le joueur.
Cette analyse conforte une vision protectrice du droit européen. Elle évite qu’un opérateur puisse se retrancher derrière son implantation dans un autre État membre pour échapper aux règles plus strictes d’un pays où il cible pourtant activement des joueurs.
Les dirigeants dans le viseur de la responsabilité civile
Un autre point central de la décision concerne la responsabilité personnelle des dirigeants. Les défendeurs soutenaient que l’action intentée relevait du droit des sociétés, domaine exclu du champ d’application du règlement Rome II.
La Cour rejette clairement cet argument. Elle précise que l’action visant à engager la responsabilité des dirigeants pour avoir enfreint une interdiction légale ne relève pas du droit interne de la société, mais d’une obligation externe, fondée sur le respect de la loi nationale protégeant les joueurs.
La Cour de justice introduit néanmoins une nuance importante. Le règlement Rome II prévoit une clause d’exception : si l’ensemble des circonstances montre que le litige est manifestement plus étroitement lié à un autre pays, le juge national peut écarter la loi du lieu du dommage. Dans la pratique, il appartiendra aux juridictions nationales d’apprécier, au cas par cas, si un lien plus fort existe avec un autre État. Dans les situations de jeu en ligne ciblant clairement les joueurs d’un pays donné, cette exception pourrait rester marginale.
Quelles conséquences pour le marché européen du jeu ?
Pour les joueurs, la décision ouvre des perspectives nouvelles. Ils peuvent, en principe, saisir les tribunaux de leur pays de résidence et invoquer leur propre droit national pour demander réparation de leurs pertes, y compris contre les dirigeants de l’opérateur.
Pour les autorités nationales, l’arrêt renforce la cohérence des politiques de régulation. Il reconnaît la légitimité des États membres à protéger leurs citoyens contre des offres de jeu jugées illégales sur leur territoire, même lorsqu’elles émanent de sociétés établies ailleurs dans l’Union.
Bien que rendue dans le cadre d’une question préjudicielle, la décision de la Cour de justice s’impose à l’ensemble des juridictions nationales confrontées à des situations similaires. Elle pourrait influencer les jugements de nombreux autres contentieux, comme ceux en cours en Allemagne ou aux Pays-Bas.