La Belgique s’apprête à transposer dans son droit national le nouveau cadre européen “e-evidence”, destiné à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale. L’IBPT lance une consultation publique ouverte jusqu’au 17 septembre 2025, invitant citoyens, entreprises et acteurs judiciaires à s’exprimer sur le projet de loi et d’arrêté royal.
Une réponse à un nouveau cadre juridique européen
L’Union européenne a adopté, le 12 juillet 2023, un ensemble législatif baptisé “e-evidence” comprenant la Directive (UE) 2023/1544 et le Règlement (UE) 2023/1543. Ces deux textes visent à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale : le règlement permet à une autorité nationale de demander directement à un fournisseur de services d’autres États membres de geler ou fournir des données électroniques ; la directive oblige les fournisseurs à établir au moins un point de contact pour traiter ces requêtes.
La mise en application effective du règlement est prévue à partir du 18 août 2026, tandis que la directive doit être transposée par les États membres d’ici le 18 février 2026. Face à ces échéances serrées, l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a lancé une consultation publique. Celle-ci porte sur la transposition de la directive et la mise en œuvre du règlement à travers un projet de loi et un projet d’arrêté royal.
Pourquoi cette consultation est-elle cruciale ?
Imaginons une enquête pénale belge cherchant à obtenir des preuves numériques détenues par un service en France ou en Allemagne : grâce à ce cadre, l’autorité peut adresser directement une demande à un “point de contact” du fournisseur local, sans passer par des procédures longues et rigides comme l’entraide judiciaire traditionnelle. Cette modernisation ouvre la voie à des enquêtes plus efficaces, mais aussi potentiellement sensibles en matière de protection des droits fondamentaux.
La Commission des jeux de hasard a partagé ces informations sur son site à la demande de l’IBPT car certains casinos en ligne pourraient être affectés par cette nouvelle loi.
Ce que cela implique pour les acteurs concernés
Cette initiative représente une décision majeure pour plusieurs catégories : les opérateurs de services Internet, télécoms et plateformes en ligne devront identifier ou désigner un point de contact, et répondre aux demandes des autorités dans un cadre légal précis. Les autorités de police ou judiciaires verront quant à elles leurs méthodes d’obtention de preuves modernisées. Enfin, les citoyens verront s’ouvrir un dispositif plus rapide d’accès à la justice… à condition que les garde-fous juridiques soient bien en place.