Le 11 février 2025, le Conseil d’État a rendu deux décisions majeures confirmant l’autorité de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur l’offre de jeux et les stratégies promotionnelles des opérateurs en situation de monopole, notamment La Française des Jeux (FDJ). Ces décisions font suite à des recours déposés par la FDJ contestant les prérogatives de l’ANJ.
Contrôle des jeux à gratter de la FDJ
Dans sa première décision, le Conseil d’État a validé l’analyse de l’ANJ concernant le programme de jeux et paris de la FDJ pour l’année 2024. L’ANJ avait exprimé des préoccupations quant à certains jeux de grattage, tant en points de vente physiques qu’en ligne, en raison de leur potentiel à encourager le jeu excessif ou pathologique. Elle avait ainsi recommandé la stabilisation de certaines gammes de jeux et la modification ou le retrait de ceux présentant les risques les plus élevés.
Le Conseil d’État a estimé que l’ANJ était en droit de prendre en compte des indicateurs tels que le taux de joueurs excessifs et à risque, ainsi que la présence d’une offre illégale sur les marchés concernés, pour formuler ses recommandations. Cette validation renforce la légitimité de l’ANJ à intervenir pour protéger les joueurs et réguler le marché des jeux d’argent en France.
Encadrement des stratégies promotionnelles de la FDJ
La seconde décision du Conseil d’État porte sur la stratégie promotionnelle de la FDJ. L’ANJ avait interdit à l’opérateur de faire référence, dans ses publicités, aux causes d’intérêt général bénéficiant d’une partie des revenus générés par les jeux. Cette interdiction visait à éviter que de telles mentions n’incitent les joueurs à participer davantage, en leur donnant le sentiment de contribuer à une cause noble.
Le Conseil d’État a confirmé la légalité de cette interdiction, soutenant que l’ANJ était fondée à encadrer les messages publicitaires des opérateurs de jeux pour prévenir le jeu excessif et protéger les consommateurs. Cette décision souligne l’importance d’une communication responsable de la part des opérateurs en monopole, afin de ne pas exploiter la sensibilité des joueurs à des fins commerciales.
Ces décisions du Conseil d’État confortent les choix de régulation adoptés par l’ANJ. L’autorité a fait de la protection des mineurs et de la réduction du jeu excessif des priorités absolues pour les années à venir. En confirmant les pouvoirs de l’ANJ, le Conseil d’État renforce le cadre réglementaire français visant à assurer un environnement de jeu sûr et responsable.