Dans un contexte où l’économie des jeux de hasard ne cesse de se développer et de se numériser, le gouvernement fédéral belge a approuvé un projet de transfert de compétence majeur : la régulation des jeux de hasard, aujourd’hui sous la responsabilité du SPF Justice, doit être confiée au SPF Économie.
Pourquoi ce transfert maintenant ?
Le dossier est né d’un constat : les jeux de hasard ne relèvent plus uniquement d’un choix de société ou d’un défi répressif. Ils sont devenus un véritable secteur économique, impliquant des opérateurs, des plateformes en ligne, des enjeux de concurrence et des risques sociétaux. Le ministre de l’Économie David Clarinval et la ministre de la Justice Annelies Verlinden ont donc soumis au Conseil des ministres un avant-projet de loi afin de transférer la CJH et la compétence en matière de jeux de hasard vers le SPF Économie.
Le document d’orientation parlementaire souligne que ce transfert s’inscrit dans l’accord de gouvernement et qu’un groupe de travail inter-services (SPF Justice, SPF Économie, CJH) a été constitué pour mener cette bascule. Le raisonnement est clair : pour mieux encadrer un marché en pleine mutation – notamment numérique – il faut que l’autorité responsable couvre à la fois les dimensions économiques, de régulation et de protection des consommateurs.
Quelle réforme légale ?
Pour rendre effectif ce changement, l’avant-projet de loi prévoit la modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Concrètement, le texte remplace toutes les mentions « SPF Justice » et « ministre de la Justice » par « SPF Économie » et « ministre de l’Économie ». Le Conseil des ministres a approuvé cette proposition. L’avant-projet a ensuite été transmis pour avis au Conseil d’État.
Cette réforme juridique sert à donner à la CJH et aux services compétents un ancrage clair dans le champ économique : réglementation des opérateurs, lutte contre la concurrence déloyale, protection des joueurs, mais aussi coordination avec les autres services (finance, consommation, numérique). Le changement prévoit également d’adapter les arrêtés d’exécution et de construire un nouveau cadre d’intervention pour la Commission.
Perspective pour le secteur belge des jeux de hasard
Pour les opérateurs, cette réforme engage une nouvelle ère. Les entreprises agréées devront désormais naviguer dans un paysage réglementaire modifié : les licences restent délivrées par la CJH, mais l’autorité responsable change d’emblée.
Du côté des joueurs, l’espoir est d’un cadre plus transparent et mieux protégé. Mais il faudra veiller à ce que les promesses soient suivies d’actes. Le secteur doit faire face à des pratiques en ligne de plus en plus sophistiquées : les loot boxes, les offres ciblées, les machines automatiques. Le gouvernement a déjà alerté que dans huit jeux sur dix contrôlés, des techniques influençaient les joueurs.
À l’horizon, cette réforme peut servir de base à une modernisation plus large de la loi de 1999, en phase avec la transformation numérique et les exigences des citoyens. Le nouvel ancrage économique pourrait également ouvrir la voie à une meilleure articulation entre jeu, consommation, concurrence et protection.