La Cour civile de Malte a refusé d’exécuter un jugement définitif rendu par une juridiction autrichienne dans une affaire de jeux en ligne, invoquant sa législation nationale dite Bill 55. Cette décision concerne une réclamation financière d’un joueur autrichien à l’encontre d’un opérateur licencié à Malte.
Une affaire qui remonte loin
En décembre 2021, une cour régionale civile de Vienne, en Autriche, a rendu un jugement en faveur d’un joueur autrichien, alias TQ, qui réclamait près de 48 546 € de remboursements à un opérateur de jeux en ligne, Virtual Digital Services Limited. Selon le tribunal autrichien, l’opérateur avait servi ce joueur sans détenir de licence locale en Autriche, ce qui, selon les lois autrichiennes, rendait son activité illégale et ouvrait droit à restitution.
Trois ans plus tard, cet arrêt devenu définitif — confirmé en appel en avril 2022 — a été présenté devant une cour à Malte, le demandeur cherchant à faire exécuter ce jugement dans le pays où l’opérateur était licencié. Mais le 30 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de Malte a rejeté cette tentative. Le juge a estimé que reconnaître ce jugement étranger était contraire à l’ordre public maltais, invoquant l’article 56A du Gaming Act — davantage connue sous le nom de Bill 55.
Bill 55 : protection ou contournement des règles européennes ?
Adopté par le Parlement maltais en 2023, Bill 55 modifie le cadre juridique du pays en matière de jeux en ligne en insérant l’article 56A dans le droit national. Cette disposition donne aux tribunaux maltais le pouvoir de refuser la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires étrangères lorsqu’ils estiment que ces jugements conflictent avec ou sapent la légalité de la fourniture de services de jeux depuis ou en vertu d’une licence maltaise.
Côté maltais, ce texte est défendu comme une clarification et une codification d’une politique de longue date visant à protéger l’intégrité de son régime de licences, jugé strict et fiable par ses partisans. La Malta Gaming Authority (MGA) soutient que le pays dispose d’un cadre robuste en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, d’audits de jeu responsable et de protection des joueurs, et que Bill 55 n’ajoute pas de nouvelles immunités mais interprète simplement les droits déjà existants sous le droit européen déjà applicable.
Mais pour plusieurs États membres et juristes européens, la loi maltaise dépasse ce cadre. En effet, selon le principe de reconnaissance mutuelle des décisions civiles inscrit dans le règlement Bruxelles I bis, les jugements nationaux d’un État membre doivent être reconnus et exécutés dans un autre, sauf circonstances très limitées. Les critiques estiment que cette clause va bien au-delà de ce que permet le droit européen, érigeant Malte en sanctuaire juridique pour les opérateurs qui ne désirent pas se conformer aux obligations locales ailleurs en Europe.
Un clash institutionnel
La décision maltaise d’écarter l’exécution du jugement autrichien ne s’est pas faite dans un vide juridique. Depuis l’entrée en vigueur de Bill 55, la Commission européenne a initié des démarches formelles contre La Valette. En juin 2025, Bruxelles a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités maltaises, considérant que le pays avait porté atteinte aux règles du marché unique et au principe de confiance entre États membres.
Cette procédure d’infraction pourrait aboutir à un avis motivé, voire à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si Malte refuse d’adapter sa législation. Pour la Commission, la reconnaissance systématique par Malte de motifs d’ordre public pour rejeter des jugements issus d’autres États membres va à l’encontre de l’esprit du règlement européen.
Alors que Malte défend sa position derrière un rideau juridique dense et complexe, les institutions européennes et plusieurs États membres continuent d’appuyer une ligne selon laquelle la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires est un pilier incontournable du marché unique. La prochaine étape se joue maintenant devant les juridictions européennes et, si nécessaire, la CJUE. Une décision de cette dernière pourrait redéfinir l’équilibre entre souveraineté nationale en matière de régulation du jeu et obligations communautaires.