Un rappel à l’ordre clair de l’ANJ : 75 000 € d’amende pour un opérateur en ligne
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12 Juil 2025 •
Reading time: 3 minutes L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a infligé une amende de 75 000 € à un opérateur agréé pour de graves manquements à ses obligations légales en matière d’archivage et de transmission des données.
Le 7 juillet 2025, la commission des sanctions de l’ANJ a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 euros à l’encontre d’un opérateur agréé, désigné sous le nom d’opérateur X, l’ANJ ne souhaitant pas révéler l’opérateur incriminé. Ce dernier a été reconnu coupable de non-respect des obligations légales d’archivage en temps réel et de mise à disposition permanente des données relatives aux opérations de jeux en ligne de ses clients.
Pendant une période de 25 mois, entre janvier 2022 et février 2024, l’opérateur a commis deux types de manquements majeurs :
- L’exclusion du système d’archivage de données représentant plus de 10 millions d’euros de mises.
- La fourniture de plus de 900 000 traces défectueuses, altérant la fiabilité des contrôles menés par l’ANJ.
Une obligation légale cruciale pour la transparence
L’article 31 de la loi du 12 mai 2010 impose aux opérateurs en ligne l’archivage en temps réel de toutes les données liées aux opérations de jeu et aux comptes joueurs, sur un support matériel sécurisé situé en France (le coffre-fort). Ces données doivent être constamment disponibles pour l’ANJ afin de permettre la détection des fraudes, la prévention du blanchiment et le suivi des comportements de jeu excessif.
L’ANJ insiste : sans accès fiable à ces informations, ses missions de contrôle sont compromises. C’est notamment le cas pour le suivi du taux de retour joueur ou l’identification des joueurs pathologiques, deux leviers essentiels à une régulation efficace du secteur.
Défense rejetée : la responsabilité incombe à l’opérateur
L’opérateur X a tenté de se défendre en invoquant :
- Les limites techniques de son système informatique ancien.
- La complexité croissante des exigences de l’ANJ.
- Des défaillances de prestataires techniques externes.
Mais pour la commission des sanctions, ces arguments ne tiennent pas : l’opérateur est seul responsable du bon fonctionnement de son système d’archivage, comme le stipule l’article 25 du décret du 19 mai 2010.
En outre, le groupe, agréé depuis 2010, est considéré comme expérimenté. Son importance sur le marché, notamment dans les paris hippiques et sportifs, a aggravé la gravité du manquement. La commission a également souligné l’inefficacité des mesures correctrices, qui ne devraient produire pleinement effet qu’en 2026.
Une décision exemplaire qui renforce l’autorité de l’ANJ
L’ANJ a pris soin de rappeler que l’archivage et la mise à disposition des données ne sont pas de simples formalités administratives, mais des piliers essentiels de la régulation du secteur.
La commission a estimé que le manquement avait fait obstacle aux objectifs fixés par le code de la sécurité intérieure :
- Prévenir le jeu excessif.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu.
- Lutter contre le blanchiment et les dérives criminelles.