Allemagne : les FAI ne bloqueront plus les sites illégaux
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26 Mai 2025 •
Reading time: 3 minutes Le 19 mars 2025, le Bundesverwaltungsgericht (BVerwG), la plus haute juridiction administrative allemande, a rendu une décision qui redéfinit les limites de l’action des autorités de régulation face aux sites de jeux d’argent en ligne non autorisés. La cour a statué que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne peuvent être contraints de bloquer l’accès à ces sites, sauf s’ils sont directement responsables de la transmission du contenu, conformément à l’article 9(1) du traité d’État sur les jeux de hasard de 2021 (GlüStV 2021).
Le contexte : une tentative de blocage contestée
En octobre 2022, l’Autorité commune des jeux de hasard des Länder (GGL) avait ordonné à un FAI de bloquer plusieurs sites de jeux opérant depuis Malte, jugés illégaux en Allemagne. Le fournisseur a contesté cette injonction, arguant qu’il n’était pas responsable du contenu transmis. Les tribunaux administratifs de première instance et d’appel ont donné raison au FAI, une position désormais confirmée par le BVerwG.
Une interprétation stricte de la loi
Le BVerwG a souligné que l’article 9(1) du GlüStV 2021 ne permet d’imposer des mesures de blocage qu’aux prestataires de services responsables au sens de l’article 8 de l’ancienne loi sur les télémédias (TMG). Bien que cette loi ait été abrogée, ses dispositions restent pertinentes pour l’interprétation du traité. Selon la cour, un fournisseur est responsable uniquement s’il initie ou sélectionne le contenu transmis, ce qui n’était pas le cas ici.
Les implications pour la régulation du jeu en ligne
Cette décision limite considérablement les moyens d’action de la GGL contre les opérateurs de jeux illégaux. Ne pouvant plus compter sur les FAI pour bloquer l’accès aux sites, l’autorité devra intensifier ses efforts auprès des hébergeurs de ces sites. Depuis 2022, la GGL a déjà adopté une stratégie axée sur les hébergeurs, ayant réussi à bloquer ou désactiver plus de 930 domaines liés à des jeux non autorisés.
Vers une réforme législative ?
Face à ces limitations, la GGL appelle à une révision du GlüStV 2021 pour élargir ses pouvoirs de blocage, notamment en incluant la publicité pour les jeux illégaux. L’autorité souhaite également simplifier les procédures d’exécution en supprimant l’obligation d’agir d’abord contre les opérateurs avant de pouvoir imposer des mesures de blocage.
Une clarification bienvenue pour les FAI
Pour les fournisseurs d’accès à Internet, cette décision apporte une clarté juridique sur leurs obligations. Elle confirme qu’ils ne peuvent être tenus responsables du contenu qu’ils transmettent, sauf implication directe. Cette distinction entre les différents types d’intermédiaires numériques pourrait influencer les futures discussions réglementaires et les approches d’exécution.