L’Allemagne saisit la Cour de Justice de l’UE pour trancher sur les remboursements des pertes dans les casinos illégaux
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30 Juil 2024 •
Reading time: 3 minutes Une décision historique pourrait bientôt redéfinir le paysage juridique du jeu en ligne en Europe. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur une question cruciale : les joueurs qui ont perdu de l’argent dans des casinos en ligne opérant illégalement sur le territoire d’un État membre ont-ils le droit d’être remboursés ?
Les faits
Tout a commencé en Allemagne, où un joueur a porté plainte contre l’opérateur de paris sportifs Tipico. Ce dernier, bien que détenteur d’une licence maltaise, proposait ses services en Allemagne sans l’autorisation requise. Le joueur, ayant perdu près de 3 700 euros entre 2013 et 2018, estime que les contrats qu’il a passés avec Tipico sont nuls et non avenus, car ils ont été conclus dans le cadre d’une activité illégale.
La Cour fédérale de justice allemande, saisie de l’affaire, a décidé de renvoyer la question à la CJUE. Cette dernière devra notamment se pencher sur la compatibilité entre la libre prestation des services au sein de l’Union européenne et les réglementations nationales en matière de jeux d’argent.
Les arguments
Les avocats du joueur plaident que les contrats conclus avec Tipico sont nuls de plein droit, car ils violent la législation allemande. Ils rappellent que les jeux d’argent sont strictement réglementés en Allemagne et que tout opérateur qui n’est pas titulaire d’une licence est passible de sanctions.
De son côté, Tipico met en avant la libre prestation des services, garanti par le droit européen. Selon l’opérateur, le fait de détenir une licence dans un autre État membre devrait lui permettre de proposer ses services dans tous les pays de l’Union européenne.
Les enjeux de cette décision
L’arrêt que rendra la CJUE aura des conséquences considérables pour l’ensemble du secteur du jeu en ligne en Europe. Il pourrait notamment :
- Clarifier la responsabilité des opérateurs de jeux d’argent : En cas de décision favorable aux joueurs, les opérateurs qui n’ont pas obtenu les autorisations nécessaires pour exercer leur activité pourraient être tenus de rembourser les sommes perdues par les joueurs.
- Influencer les pratiques des régulateurs nationaux : Les États membres pourraient être incités à accélérer leurs procédures d’octroi de licences afin d’éviter de voir se multiplier les litiges.
- Modifier les comportements des joueurs : Si les joueurs savent qu’ils peuvent être remboursés en cas de litige, ils pourraient être tentés de jouer sur des sites non autorisés.
Un équilibre délicat à trouver
La CJUE devra trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les consommateurs et celle de favoriser la libre circulation des services. Il s’agit d’un enjeu complexe, qui met en lumière les difficultés liées à la régulation d’un secteur en constante évolution.
La décision de la CJUE, qui est attendue avec impatience par les acteurs du secteur, pourrait marquer un tournant dans l’histoire du jeu en ligne en Europe.