Apple responsable de loot boxes illégales ?
•
3 Fév 2025 •
Reading time: 5 minutes La Belgique a récemment porté une affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), soulevant une question cruciale concernant la responsabilité d’Apple. Le cas se concentre sur la question de savoir si la plateforme de l’App Store d’Apple peut être tenue responsable de l’hébergement de jeux comportant des loot boxes, considérées comme des jeux de hasard illégaux en Belgique. Cette demande survient après qu’un joueur belge, Mr Ls, ait dépensé plus de 67 000 euros sur des loot boxes dans un jeu mobile, Top War: Battle Game, accessible via l’App Store.
Le point de départ : un joueur, une dépense massive
Entre janvier et novembre 2021, un consommateur belge a accumulé une dette importante en achetant des loot boxes dans un jeu mobile. Ces achats aléatoires lui ont permis de recevoir des éléments virtuels dans le jeu, mais ont également suscité des préoccupations. Selon la législation belge, les loot boxes, qui reposent sur le hasard pour attribuer des récompenses, sont considérées comme des jeux de hasard. Leur régulation exige une licence d’opérateur, ce qui semble avoir été omis dans le cas des jeux accessibles sur l’App Store d’Apple.
Mr Ls a donc décidé de porter plainte contre Apple, arguant que la plateforme ne devrait pas autoriser la distribution de jeux violant la législation belge sur les jeux d’argent. Il cherche à obtenir des dommages et intérêts de la part de l’entreprise américaine. Cependant, Apple défend sa position en se basant sur la directive européenne sur le commerce électronique, qui lui accorde une protection en tant que simple fournisseur d’hébergement, sans responsabilité sur le contenu des applications proposées.
La directive européenne et la protection d’Apple
La question juridique centrale tourne autour de l’interprétation de la directive sur le commerce électronique de l’UE, adoptée en 2000. Celle-ci stipule que les prestataires de services de la société de l’information, comme Apple, ne sont pas responsables du contenu hébergé à la demande des utilisateurs. Toutefois, l’argument de la défense d’Apple repose sur l’idée que les activités de jeux de hasard seraient exclues de cette protection. Les avocats de Mr Ls contestent cette interprétation, affirmant que les jeux d’argent, y compris les loot boxes, devraient être traités séparément sous la législation européenne.
En réponse à cette problématique, le tribunal d’Anvers a décidé de soumettre plusieurs questions à la CJUE. Les questions portent notamment sur la définition des activités de jeux d’argent dans le cadre de la directive et sur la responsabilité des plateformes de téléchargement, comme l’App Store, concernant les jeux proposés.
Un enjeu plus large : l’impact sur le Digital Services Act
Cette affaire pourrait également avoir des implications sur le Digital Services Act (DSA), adopté en 2022 pour remplacer la directive sur le commerce électronique. Le DSA modifie et étend les principes de responsabilité des plateformes numériques. Les plateformes comme l’App Store sont désormais tenues de jouer un rôle plus proactif dans la gestion des contenus qu’elles hébergent.
Guillaume de Villegas, avocat spécialisé, a souligné que la Commission européenne semble considérer que les jeux numériques proposés sur des plateformes comme l’App Store sont des « informations », ce qui pourrait en théorie protéger Apple de toute responsabilité en vertu des dispositions du DSA. Cependant, si la CJUE répond différemment et confirme que les loot boxes sont des jeux de hasard, cela pourrait remettre en question cette protection légale et avoir des conséquences sur la mise en œuvre du DSA.
La position de la Belgique : une régulation stricte pour protéger les joueurs
Le cas soulève des questions plus larges sur la régulation des loot boxes et des jeux mobiles en général. En 2018, la Belgique a adopté une législation stricte pour encadrer les jeux de hasard, en interdisant les jeux proposant des mécanismes de loot boxes non régulés. En 2023, plusieurs autres pays européens, dont le Royaume-Uni, ont mis en place des directives similaires. L’objectif est de protéger les joueurs, en particulier les jeunes, contre les risques de dépendance et les dépenses excessives.
La Belgique a déjà pris des mesures à l’encontre de certains jeux, en les qualifiant de violations des lois sur les jeux de hasard. L’affaire actuelle pourrait donc avoir des répercussions au-delà du cas spécifique d’Apple, touchant potentiellement d’autres plateformes d’hébergement de jeux mobiles.
Une décision qui pourrait transformer la régulation des plateformes numériques
L’affaire d’Apple pourrait marquer un tournant dans la régulation des loot boxes et des plateformes numériques en Europe. La CJUE, à travers ses réponses aux questions soulevées par le tribunal d’Anvers, pourrait non seulement clarifier la responsabilité des grandes plateformes comme l’App Store, mais aussi établir un précédent pour la régulation future des jeux d’argent en ligne.
Les enjeux sont importants, tant pour les joueurs que pour les entreprises. Si la CJUE exclut les loot boxes de la protection de la directive sur le commerce électronique, cela pourrait inciter d’autres pays à revoir leurs régulations et à mettre en place des contrôles plus stricts. La Belgique, en particulier, continue de faire pression pour des règles plus sévères pour protéger les consommateurs dans ce domaine en pleine expansion.