e-Evidence : donnez votre avis avant le 17/09/2025
La Belgique s’apprête à transposer dans son droit national le nouveau cadre européen “e-evidence”, destiné à faciliter l’accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale. L’IBPT lance une consultation publique ouverte jusqu’au 17 septembre 2025, invitant citoyens, entreprises et acteurs judiciaires à s’exprimer sur le projet de loi et d’arrêté royal.