Fausses librairies : la règle tombe, le flou commence
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal de 2022 qui encadrait strictement l’activité de paris sportifs dans les librairies afin de lutter contre les « fausses librairies ». La haute juridiction estime que le gouvernement a dépassé ses compétences en définissant des critères relevant du législateur. Cette décision crée un vide juridique immédiat dans le secteur des jeux de hasard.
