Nouvelle loi sur les jeux de hasard en Belgique : changement dès le 1er juin 2024
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22 Mai 2024 •
Reading time: 2 minutes Aujourd’hui, 22 mai 2024, la nouvelle loi modifiant la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi entrera en vigueur le 1er juin 2024, apportant des changements importants pour les opérateurs et les joueurs.
Mesures importantes pour les opérateurs
Les exploitants d’établissements de jeux de hasard de classe I, II et fixe de classe IV sont désormais tenus de tenir un « registre professionnel ». Ce registre comprend les personnes ayant accès à la salle de jeux pour des raisons professionnelles sans contrôle EPIS. Par ailleurs, les images des caméras de surveillance et le registre professionnel sont ajoutés aux documents qui peuvent être demandés par les officiers de police judiciaire et les officiers de liaison.
Protection des joueurs
Pour lutter contre la dépendance au jeu, la Commission des jeux de hasard (CJH) met à disposition des brochures d’information dans les magasins de presse. La CJH rencontre également chaque année des représentants des titulaires de licence et rend compte de ces réunions dans son rapport annuel. Une base juridique a été ajoutée aux protocoles obligatoires et à la liste des sites Internet illégaux, tous deux publiés au Moniteur belge.
Licences et identification
Pour les licences de classe C (bars), les demandeurs doivent continuer à remplir les conditions énumérées aux articles 41 et 42. La carte d’identité physique pour les titulaires d’une licence de classe D (personnel des établissements de jeux de hasard) sera remplacée par un formulaire électronique. Le service de médiation des consommateurs traite désormais les litiges extrajudiciaires liés aux jeux de hasard et transmet les violations à la Commission des jeux de hasard.
Modifications des limites d’âge et des sanctions
L’âge légal pour participer aux jeux de hasard a été relevé de 18 à 21 ans. Par ailleurs, les peines de prison pour certaines infractions ont été remplacées par des amendes allant de 26 euros à 120 000 euros selon l’infraction.
La réglementation en matière de publicité a été adaptée et plusieurs arrêtés royaux ont été abrogés ou modifiés.
Calendriers de mise en œuvre spécifiques
Certaines dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur ultérieurement. Les personnes qui utilisent l’identité d’une autre personne pour participer à des jeux de hasard ou les opérateurs qui accordent l’accès à des personnes exclues seront pénalisés. Le contrôle EPIS sera étendu aux marchands de journaux et adapté aux règles du RGPD.
Des informations détaillées et des détails sur la nouvelle loi peuvent être trouvés en cliquant ICI.