Publicité pour jeux d’argent interdite au 1er juillet 2023
Le 1er juillet 2023 a vu des changements importants dans la publicité pour les jeux d’argent en Belgique. On vous aide à voir la forêt derrière les arbres en discutant avec vous de tous les changements. Certaines choses sont encore possibles et d’autres seront interdites plus tard.
Comment cette interdiction a-t-elle commencé ?
Le journal Het Laatste Nieuws affirme que l’interdiction de la publicité vient de la pression de la loterie nationale. Cette information provient d’une lettre disant que la Loterie Nationale accepte de verser 30 millions d’euros supplémentaires à l’État en échange de l’interdiction de la publicité pour leur concurrent.
L’ancien Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, Vincent van Quickenborne dément formellement cette affirmation. Il a par ailleurs qualifié les fournisseurs de jeux d’argent de mafia du jeu dans un message sur LinkedIn et Instagram, alors que l’interdiction se concentre principalement sur les casinos en ligne légaux et agréés.
Réponse du ministre Vincent van Quickenborne :
« Nous ne nous inclinons pas devant la mafia du jeu et ne restreignons pas la publicité sur les jeux de hasard. Trop de familles ont été ruinées par le jeu. 40 % des bénéfices des sociétés de jeux d’argent proviennent de personnes ayant des problèmes de jeu. Cela doit cesser. Avec cette décision, nous mettons fin au tsunami dévastateur de la publicité pour les jeux de hasard. »
Sur le site Internet du service public fédéral, on peut lire un message où l’ancien ministre explique que le projet de mise en œuvre de l’interdiction des jeux d’argent s’est poursuivi, car ni le Conseil d’État ni la Commission européenne n’ont émis d’objections.
La loterie Nationale, de son côté, confirme que son monopole a été affecté par la montée du jeu en ligne, mais qu’elle n’a jamais demandé que de tel mesure soit prise.
D’autres mesures sont en cours, au 1er janvier 2028, la publicité pour les jeux d’argent sera même interdite de manière générale et l’âge minimum pour tous les jeux de hasard sera fixé à 21 ans.
Motivation pour interdire la publicité sur les jeux d’argent par le pouvoir judiciaire
Les joueurs problématiques sont responsables de 40 % du chiffre d’affaires des sites de jeux d’argent, explique le ministère. C’est ce que montre clairement des études internationales, même si elles ne sont pas liées à ce même message. Une affirmation en contradiction avec plusieurs sociétés de jeux de hasard qui affirment que seulement 3 % de leur chiffre d’affaires provient des accros au jeu. Le même rapport cite une étude de 2017 affirmant que les toxicomanes consacrent en moyenne 42 % de leurs revenus au jeu.
Message sur le site teamjustitie.be :
“Le gouvernement est sérieusement préoccupé par l’impact des énormes quantités de publicité sur les jeux de hasard auxquelles nous sommes confrontés, en particulier auprès des mineurs.
Des recherches scientifiques, confirmées par un rapport de 2017 du Conseil suprême de la santé, montrent que limiter la publicité sur les jeux de hasard est une mesure préventive très efficace pour lutter contre la dépendance au jeu.”
Selon le ministère de la Justice, 33 % des joueurs intensifs étudiés ont été convaincus de jouer après des courriels provenant de sociétés de jeux d’argent. Le ministère de la Justice déclare que les personnes vulnérables sont les plus sensibles à la publicité sur les jeux de hasard. Ainsi, un peu moins de 30 % des demandeurs d’emploi qui ne jouent pas auraient déclaré que la publicité sur les jeux d’argent pourrait les convaincre de commencer à jouer.
Selon le ministère de la Justice, ces résultats pourraient expliquer une augmentation du nombre de joueurs dépendants. Le nombre de personnes qui se sont volontairement placées en EPIS a augmenté de 70 % depuis 2014. Cette liste a été créée pour protéger les personnes ayant des problèmes de jeu, des dettes ou pour que vous puissiez protéger un proche (conjoint, membre de la famille) d’eux-mêmes. Cette liste s’applique uniquement aux prestataires légaux qui disposent de la licence nécessaire et sont donc affiliés à EPIS. Les sites web sans licence fonctionnent illégalement et ne font aucun effort pour lutter contre d’éventuels problèmes de jeu.
George-Louis Bouchez, l’actuel président du parti politique MR, est en revanche un farouche opposant à cette interdiction des jeux de hasard.
Réponse de George-Louis Bouchez sur Twitter :
“ Le MR s’oppose totalement au projet d’interdiction des jeux de hasard. Il s’agit d’une mesure excessive qui entraînera, par exemple, des difficultés majeures dans le secteur du sport. Faut-il vraiment détruire le football dans notre pays ?
Il convient de prêter attention aux personnes dépendantes au jeu, qui représentent une petite minorité. La liquidation d’un secteur réglementé enverra ces personnes vers des plateformes du dark web, sans aucune réglementation. Cette vision puritaine n’a aucun sens. La proposition du ministre de la Justice est une très mauvaise réponse à un réel défi pour lequel il existe déjà des mesures qui peuvent être améliorées. Le MR veut plus de nuance !”
Tous les partis n’étaient pas préparés à ce plan.
Qu’est-ce qui a été interdit entre-temps ?
Le 1er juillet a vu les formes de publicité suivantes interdites en Belgique :
- Spots publicitaires à la télévision, à la radio et au cinéma
- Annonces et publicité vidéo sur les sites Web, les chaînes numériques et les plateformes de médias sociaux
- Publicités dans des magazines ou des journaux
- Affiches publicitaires dans les lieux publics
- Publicité personnalisée par email, courrier, messagerie, SMS ou réseaux sociaux et tous supports publicitaires
Presque toute publicité pour les jeux de hasard est interdite en Belgique. Il n’y a que les personnes qui souhaitent réellement jouer et qui font une recherche active à ce sujet qui peuvent voir les publicités sur les jeux de hasard.
Qu’est-ce qui est autorisé par la Commission des jeux de hasard ?
Il existe encore des possibilités en ce qui concerne les médias sociaux et le secteur du sport, car des mesures transitoires sont en place.
Qu’est-ce qui est encore autorisé ?
- Nom et logo sur la façade du casino, de la salle de jeux ou du bureau de paris
- Publicité dans un casino, une salle de jeux ou un bureau de paris
- Publicité sur votre propre site de jeu
- SEO en ce qui concerne la recherche de fournisseurs de jeux d’argent
Les slogans, les personnes physiques ou fictives ne peuvent plus être utilisés dans la publicité pour les jeux d’argent. Les personnages issus des jeux de casino eux-mêmes sont interdits.
Des vêtements ou une partie du corps qui ne permet pas de reconnaître une personne est en principe considérée comme ne tombant pas sous le coup de l’interdiction de l’article 17.
Le message préventif “Le jeu peut rendre dépendant. Arrêtez-vous à temps! Plus d’informations sur www.arretezvousatemps.be.” remplace le message “Jouer avec modération !” Ce message ainsi que l’indication de l’âge doivent être mentionnés dans chaque publicité. Mais ce message ne devrait pas être obligatoire dans le cadre du sponsoring sportif lorsque la publicité se limite explicitement à la mention du nom de la marque et/ou du logo (par exemple sur les façades).
Publicité sur les façades
La publicité placée sur les façades d’un établissement de jeux d’argent ne peut occuper au maximum 30 % de la surface totale de la façade et ne peut excéder 20 mètres carrés. Si la conception implique plusieurs façades, la totalité des façades sera comptée.
Publicité sur la vitrine ou à l’intérieur de l’établissement de jeux visible de l’extérieur
Sur la fenêtre ou à une distance de 10 cm de la fenêtre, ce qui relève de l’application des règles sur la publicité en façade. Cela relève du domaine visé à l’article 7. Les mêmes règles s’appliquent aux drapeaux et aux panneaux.
Affichage du logo, du nom de la marque ou des deux sur la façade
Ceci est autorisé. Aucune image ne peut être ajoutée. Pas de dés, de roulette, de cartes à jouer ou autre.
Les textes indicatifs seront pour l’instant tolérés (ex : sport, poker, roulette, casino, horaires d’ouverture) à condition qu’ils ne dépassent pas les 20 mètres carrés imposés.
Qu’en est-il en cas de plusieurs établissements de jeux dans le même bâtiment ?
La surface de la publicité de façade est alors calculée par établissement de jeux de hasard et selon les règles applicables à l’établissement de jeux de hasard concerné.
Communication à contenu purement administratif, informatif ou lié à l’actualité
Ceci est autorisé à condition que les jeux de hasard ne soient pas promus d’une manière ou d’une autre ou que cela incite au jeu et ne concernent donc pas les jeux de hasard.
« Ceci est un message informatif »
Affirmer que la communication est purement informative, comme dans l’exemple ci-dessus, n’est pas suffisant pour être également de nature effectivement informative.
« Panneaux d’affichage »
Ceux-ci ne sont pas autorisés.
Logo et/ou marque sur les véhicules de service
Cela peut être considéré comme une communication administrative/informative à condition qu’aucune référence ne soit faite au site Internet ou aux jeux de hasard eux-mêmes (par exemple en représentant des dés, une table de roulette, etc.)
Publicité dans les établissements de jeux
La publicité pour les jeux d’argent en ligne n’est pas autorisée au sein de l’établissement de jeux, sauf si l’URL elle-même fait partie de la marque et/ou du logo.
La communication sur les sommes gagnées ou à gagner sous forme de texte ou d’images est considérée comme de la publicité.
Sites Web affiliés
Le système de sites Web affiliés faisant la publicité des sites Web sous licence est autorisé, dans les conditions de l’article 10.
Sponsoring sportif
Utilisation du nom du titulaire du permis au nom du club sportif ou de l’événement sportif
Cela est autorisé, au moins jusqu’à fin 2024.
Merchandising
Autorisé provisoirement, sauf s’il s’adresse à des mineurs.
Mentionner le logo et/ou la marque du licencié en tant que sponsor
Sur le site Internet de l’événement sportif, il est considéré comme du sponsoring sportif à l’endroit où le sport est pratiqué et peut donc être autorisé jusqu’à fin 2024. Il en va de même pour la mention d’un logo et/ou d’une marque sur le site Internet de l’événement sportif. équipements sportifs tels que vêtements, gourdes, casquettes, etc.
Publicité pour les cadeaux
Les cadeaux publicitaires offerts conformément à l’article 60, paragraphe 2, de la loi sur les jeux de hasard sont autorisés à condition que cette communication ne fasse pas la promotion des jeux de hasard ou n’incite pas au jeu.
Mesure transitoire pour les publications sponsorisées sur les réseaux sociaux
Toute forme d’interaction qui peut être techniquement désactivée sur les plateformes de médias sociaux (partage, publication de commentaires, like) doit être désactivée. Il ne peut pas y avoir d’appel à l’action qui déclenche une interaction, une réponse ou un engagement.
Les formes de publicité payante (publicité sponsorisée) ne sont pas autorisées sur les réseaux sociaux, sauf en application de la disposition transitoire de l’article 24 et à condition que la publicité sur les réseaux sociaux ait été explicitement incluse dans le contrat publicitaire.
Ce qui est encore autorisé :
- Publications non sponsorisées sur ses propres comptes de réseaux sociaux et publicité sur son propre site de jeux d’argent.
- Publicité SEO pour ceux qui recherchent spécifiquement un fournisseur de jeux de hasard sur les pages de recherche
Mesure transitoire pour le sponsoring sportif
Les clubs sportifs sont autorisés à afficher des publicités sur les jeux de hasard dans leur stade jusqu’au 1er janvier 2025. Après cela, les banderoles, affiches, panneaux publicitaires et projecteurs dans le stade doivent également être supprimés.
Mais il existe encore une exception à cette règle. Le logo d’une société de jeux de hasard peut encore apparaître sur les maillots de sport jusqu’au 31 décembre 2027, selon les règles suivantes :
- Le logo ne peut pas être sur le devant de la chemise
- Le logo ne peut pas dépasser 75 centimètres carrés. (7,5 centimètres sur 10 centimètres)
- Le logo ne peut pas afficher de slogan
La publicité pour les jeux d’argent et de hasard dans le secteur du sport ne prendra fin que le 1er janvier 2028. Il existe cependant encore une fois une exception : les sociétés de jeux de hasard pourront toujours sponsoriser des sports amateurs après 2028 selon les critères ci-dessus concernant le logo. Mais à partir de ce moment-là, le logo du sport amateur ne pourra mesurer que maximum 50 centimètres carrés. Il ne sera plus déductible fiscalement.
Conséquences pour le secteur du sport
De nombreux clubs de football de notre classe de football la plus élevée ont une société de jeux d’argent comme sponsor. Club de Brugge (Unibet), Standard de Liège (Circus), Anvers (betFirst), Union (Lotto, Loterie Nationale), AA Gent (Circus) pour ne citer que quelques exemples, mais il en existe bien d’autres. Betway est actuellement sponsor de la Pro League. L’ensemble du secteur sera certainement touché par l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard.
Cela se ressentira également dans le secteur du cyclisme. Bingoal est le sponsor principal d’une équipe cycliste belge et chez Soudal – Quickstep, les fournisseurs de jeux d’argent fournissent également 20 % de leur budget total, selon le PDG Patrick Lefevere. Il indique qu’il a accepté cette décision finale, mais espère que l’égalité de traitement sera atteinte. Cela fait évidemment référence à l’accord de parrainage de Lotto avec Lotto – Dstny.
Les conséquences ne se limitent pas aux clubs sportifs. Les téléspectateurs devront peut-être également payer plus pour regarder leur équipe et leurs sports préférés en direct à la télévision. De nombreux événements sportifs peuvent être placés derrière un paywall lorsque les revenus provenant du parrainage des sociétés de jeux d’argent sont perdus. Actuellement, les matchs de la Ligue des champions peuvent encore être suivis librement grâce au parrainage du secteur des jeux de hasard.
Loterie Nationale
Dans l’annonce de l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent, le ministère indique que des mesures équivalentes seraient prises pour la Loterie nationale, mais rien ne prouve que l’ensemble des mesures s’appliquera également à cette dernière. Le ministère de la Justice précise dans son communiqué que les produits sont pris en compte. Un autre ministre doit travailler à l’élaboration de l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard pour la Loterie nationale.
Conclusion finale
En liquidant un secteur réglementé, il existe un risque que les joueurs se réfugient dans des casinos illégaux, où aucune réglementation ni protection du joueur ne s’applique.
Le gouvernement a décidé de soutenir la proposition de modification de la loi sur les jeux de hasard du député Stefaan van Hecke. Cette nouvelle modification de la loi devrait entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2024. Elle mentionne l’interdiction du cumul de différents types de jeux de hasard sur un même site Internet.
Malgré les informations selon lesquelles ce serait ensuite le tour de la loterie, aucun autre projet de loi n’a été déposé à ce sujet.