L’UE prépare un nouvel impôt sur les jeux en ligne
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17 Avr 2026 •
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Une idée fait son chemin dans les discussions budgétaires pour la période 2028-2034 : instaurer un prélèvement européen sur les jeux en lignes. Mais cette piste suscite déjà de vives critiques, notamment de la part de l’EGBA, qui y voit un risque majeur pour les consommateurs et les finances publiques.
Un nouvel impôt européen
Le 15 avril 2026, la commission des budgets du Parlement européen a adopté une position sur le futur cadre financier pluriannuel, qui doit encadrer les dépenses de l’Union entre 2028 et 2034. Dans ce document, les eurodéputés évoquent plusieurs pistes de nouvelles ressources propres pour alimenter le budget européen. Parmi elles figure une idée de prélèvement sur les activités de jeux d’argent en ligne à l’échelle de l’Union.
Des règles nationales qui compliquent toute harmonisation
Contrairement à d’autres domaines économiques, les jeux d’argent ne sont pas harmonisés au niveau européen. Chaque État membre dispose de sa propre réglementation, de ses propres licences et de ses propres systèmes fiscaux.
Cela signifie qu’il n’existe aujourd’hui aucune base juridique commune permettant à l’Union européenne de définir, collecter ou administrer un prélèvement sur ce secteur. Une lacune que souligne clairement l’EGBA.
Maarten Haijer, secrétaire général de l’organisation :
« Les jeux d’argent ne sont actuellement pas harmonisés au niveau européen et il n’existe aucune base juridique pour définir, administrer ou collecter un tel prélèvement. »
De plus, dans certains États membres, les opérateurs de jeux en ligne agréés sont déjà soumis à des taux d’imposition dépassant 50 % de leur produit brut des jeux. L’ajout d’un prélèvement européen viendrait s’ajouter à une fiscalité nationale déjà lourde. Pour les acteurs du secteur, cela soulève une inquiétude immédiate sur la viabilité économique des opérateurs régulés.
Un risque de basculement vers des opérateurs non régulés
L’un des arguments centraux avancés par l’EGBA concerne l’impact potentiel d’un tel prélèvement sur le marché noir. Selon l’organisation, les opérateurs illégaux pourraient être les principaux bénéficiaires de cette mesure. Ils échappent déjà à toute fiscalité et à toute réglementation. Ils peuvent ainsi proposer des offres plus attractives, avec des gains potentiellement plus élevés ou des conditions plus souples.
Maarten Haijer :
« Les opérateurs illégaux, qui ne paient aucun impôt, peuvent déjà offrir des produits et des prix plus attractifs sans les garanties de protection des consommateurs. »
Au-delà de la concurrence économique, c’est la protection des consommateurs qui est en jeu. Les opérateurs agréés sont soumis à des obligations strictes : lutte contre le blanchiment d’argent, publicité responsable, dispositifs de protection des joueurs. Les acteurs illégaux, en revanche, échappent à ces règles.
L’EGBA craint donc qu’en rendant les opérateurs légaux moins compétitifs, un prélèvement européen pourrait inciter certains joueurs à se tourner vers des plateformes non régulées.
Une décision qui exige l’unanimité
Sur le plan institutionnel, la route vers un tel prélèvement est encore longue. Toute nouvelle ressource propre de l’Union européenne doit être approuvée à l’unanimité par les 27 États membres au sein du Conseil.
Le processus politique est encore à ses débuts. Le Parlement européen doit se prononcer en séance plénière à la fin du mois d’avril 2026 sur l’avis de la commission des budgets. Ensuite, les négociations formelles sur le cadre financier pluriannuel débuteront. Elles devraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2026.