Loterie nationale : un privilège jugé illégal
•
17 Avr 2026 •
Reading time: 3 minutes
La Cour constitutionnelle pointe des inégalités dans l’application des règles, notamment au profit de la Loterie nationale et de certains établissements. Elle impose une révision en profondeur du cadre légal.
Une décision qui bouscule l’équilibre du secteur
La Cour constitutionnelle a partiellement annulé une réforme clé des jeux de hasard adoptée en 2024, mettant en lumière des déséquilibres jusque-là tolérés. En ligne de mire : un traitement jugé injustifié dont bénéficie la Loterie nationale, notamment sur internet, mais aussi certaines exemptions accordées à des lieux de consommation comme les cafés.
La réforme adoptée en 2024 voulait renforcer la protection des joueurs, en particulier les plus vulnérables. Pour y parvenir, le législateur avait élargi l’obligation de contrôle d’identité à de nouveaux acteurs, comme les librairies et les hippodromes. Ce contrôle repose sur la base de données Epis, un registre central qui recense les personnes exclues ou interdites de jeu.
Mais très vite, des critiques ont émergé. Les débits de boissons échappaient à ces obligations, ce que le secteur privé a dénoncé comme une incohérence majeure, estimant que ces exemptions créaient une distorsion de concurrence et fragilisaient la protection des joueurs. La Cour constitutionnelle leur a donné raison.
Les cafés dans le viseur
Dans son analyse, la Cour a pris en compte la réalité du terrain. Les débits de boissons, souligne-t-elle, constituent un environnement propice aux comportements à risque en matière de jeu.
La convivialité, la consommation d’alcool et la facilité d’accès aux dispositifs de jeu peuvent favoriser une perte de contrôle. Dans ce contexte, maintenir une exemption pour ces établissements apparaissait difficilement justifiable.
Mais la Cour a aussi tenu compte des contraintes pratiques. Elle accorde un délai aux professionnels et au législateur. Les règles actuelles resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
La Loterie nationale divise
Au cœur du débat se trouve également la Loterie nationale, acteur historique du secteur, dont le statut particulier suscite depuis longtemps des interrogations.
Les critiques se sont concentrées sur deux points précis : l’absence de contrôle via la base Epis et l’exemption de la limite d’âge fixée à 21 ans pour participer aux jeux d’argent.
Dans un premier temps, la juridiction a validé une partie de cette exception. Les produits physiques de la Loterie nationale, comme les billets à gratter, sont considérés comme présentant un risque moindre en matière d’addiction. Cette distinction repose sur la nature même du produit. L’achat d’un ticket physique, ponctuel et limité, ne génère pas le même niveau d’engagement qu’un jeu en ligne accessible en continu.
C’est sur numérique que la Cour a marqué une ligne rouge. Les jeux en ligne proposés par la Loterie nationale offrent une expérience comparable à celle des opérateurs privés. Accessibles à tout moment, souvent conçus pour maintenir l’attention du joueur, ils présentent des risques d’addiction similaires. Dans ces conditions, maintenir une exemption en matière de contrôle d’identité ou de limite d’âge apparaît injustifiable.
Le législateur est désormais contraint d’agir. Il dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour corriger cette inégalité et aligner les règles applicables à la Loterie nationale sur celles du reste du secteur.
Dans les mois à venir, plusieurs chantiers s’annoncent. L’intégration des cafés dans le système de contrôle, l’harmonisation des règles pour les jeux en ligne, et la redéfinition du statut de la Loterie nationale seront au cœur des discussions.