L’UE valide les sanctions nationales
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18 Avr 2026 •
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La Cour de justice de l’Union européenne confirme que chaque État membre reste libre de réguler les jeux d’argent sur son territoire. Cette décision clarifie le statut des licences étrangères.
Une décision qui rebat les cartes
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision majeure dans l’affaire Lotto (C-440/23). Ce jugement, très attendu par les acteurs du secteur des jeux d’argent en ligne, clarifie un point essentiel : les États membres conservent une large autonomie pour réglementer les jeux de hasard sur leur territoire. Chaque État membre est libre de déterminer quelles formes de jeux d’argent il autorise, et dans quelles conditions. Cette liberté inclut la possibilité d’interdire certaines offres ou d’imposer des règles strictes aux opérateurs.
Cela signifie qu’une licence obtenue dans un pays comme Malte ne donne pas automatiquement le droit d’opérer ailleurs dans l’Union européenne. Un casino en ligne doit se conformer aux règles nationales du pays où il souhaite proposer ses services.
Cette clarification met fin à une ambiguïté souvent exploitée par certains acteurs du secteur.
La fin d’un argument clé des casinos
Pendant des années, de nombreux opérateurs de jeux d’argent en ligne ont invoqué leur licence obtenue dans un autre État membre, souvent à Malte, pour justifier leur présence sur des marchés où ils n’étaient pas officiellement autorisés. Cet argument est désormais clairement rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne.
Les plus hautes juridictions en Allemagne et en Autriche avaient déjà adopté une position similaire. Mais l’arrêt européen vient donner une portée beaucoup plus large à cette interprétation, en la rendant applicable à l’ensemble de l’Union. La Cour indique que les États membres peuvent associer des conséquences civiles à l’offre illégale de jeux d’argent.
Le droit européen ne s’oppose pas à ce que des joueurs réclament le remboursement des pertes subies auprès d’opérateurs non autorisés. Cette possibilité concerne notamment les joueurs ayant misé sur des plateformes comme Unibet ou PokerStars avant 2021, à une époque où ces entreprises ne disposaient pas encore des autorisations nécessaires dans certains pays et où le contrôle réglementaire faisait défaut.
Vers une vague de litiges ?
La décision de la Cour pourrait encourager de nombreux joueurs à engager des procédures pour récupérer leurs pertes. Pour les opérateurs concernés, les enjeux financiers pourraient être considérables. Toutefois, la mise en œuvre concrète de ces remboursements dépendra des juridictions nationales.
Aux Pays-Bas, par exemple, la Cour suprême devrait prochainement se prononcer sur cette question. Cette décision est particulièrement attendue, car elle pourrait fixer un cadre clair pour les demandes de remboursement.
Prévenir plutôt que guérir
Au-delà des litiges potentiels, la décision de la CJUE vise également la dissuasion les pratiques illégales. En permettant aux États d’imposer des sanctions civiles, la Cour renforce l’idée que l’offre illégale de jeux d’argent ne doit pas être rentable. Ce principe est essentiel pour garantir l’efficacité des régulations nationales.
Les juridictions nationales devront désormais interpréter et appliquer ces principes dans des cas concrets.