7 sociétés de jeux poursuivent la banque pour abus de pouvoir

Au début de cette année, la banque ING a décidé de mettre fin à ses relations bancaires avec 7 sociétés de jeux actives dans le Hainaut et à Bruxelles. Après avoir cherché un accord, les opérateurs ont déposé une plainte devant le tribunal pour discrimination et abus de pouvoir. Ils exigent également un délai de préavis de six mois au lieu de trois.

Au début de cette année la banque ING a notifié à sept sociétés de jeux de hasard, actives dans le Hainaut et la région bruxelloise de sa décision de mettre fin à la relation bancaire qui les unis sans fournir de justification. Les clients, une personne physique et six sociétés, ont recherché un règlement amiable avec la banque. Après l’échec de ces tentatives, le groupe de sociétés, dirigé par la même personne, a décidé de s’adresser aux tribunaux. Ils ont porté plainte pour abus de pouvoir et discrimination. Ils ont également demandé une prolongation de six mois de la relation bancaire afin de pouvoir trouver une autre banque et ne pas se retrouver à court de banque.

Des opérations quotidiennes menacées

Il existe au total 30 comptes bancaires et divers prêts en cours chez ING. C’est incompréhensible pour l’entreprise puisque des confrères du même secteur entretiennent toujours une relation bancaire avec cette banque. Pour l’avocat, il s’agit d’une discrimination qui pourrait également mettre en danger les opérations quotidiennes de l’entreprise, même si elle est active dans la région depuis des décennies.

« Ma cliente a structuré ses activités en fonction de cette relation de confiance et être mis au ban de la sorte est difficile à accepter pour son orgueil, et peut mettre son activité en péril » a plaidé David Szafran (Cew & Partners).

L’avocat responsable du dossier a également précisé que les différentes sociétés de jeux sont toutes en ordre de licences et qu’elles exercent leurs activités en toute légalité. En effet, toute société de jeux de hasard en belgique est tenue d’avoir une licence de la part de la commission des jeux de hasard. 

ING se défend

De son côté ING se défend des accusations en précisant qu’elle a donné un préavis de 3 mois au lieu des 15 jours prévus contractuellement pour permettre aux 7 sociétés de jeux de trouver un nouveau partenaire financier.

« Avec un préavis de trois mois, il ne peut pas être question de rupture abrupte. Et parler d’abus de droit, c’est se moquer d’ING. » 
Jean-Pierre Buyle
Avocat d’ING

L’avocat a également rappelé que les différentes parties avaient signé le règlement général de fonctionnement de chaque compte bancaire et prêt souscrit. Dans ce dispositif, l’article 59 est très clair : les parties ont la liberté de mettre fin à la relation quand elles le souhaitent, sans avoir à justifier leur décision. Il termine en expliquant qu’un acte de résiliation est irrévocable. En demandant à ING de revenir sur sa décision, leurs droits ont été violés. Il demande donc au tribunal de déclarer cette demande non fondée.