Pays-Bas : la justice protège les opérateurs
La Cour suprême des Pays-Bas a jugé que les contrats conclus avant le 1er octobre 2021 entre des joueurs et des opérateurs de jeux en ligne alors dépourvus de licence néerlandaise ne peuvent pas être annulés pour ce seul motif. Cette décision ferme la principale voie utilisée par d’anciens clients pour réclamer le remboursement de leurs pertes.
