Fin des cadeaux et avantages pour les joueurs
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20 Sep 2024 •
Reading time: 3 minutes La Commission des jeux de hasard vient de durcir les règles en matière de pratiques commerciales dans le secteur des jeux d’argent. En effet, une nouvelle interprétation de l’article 60 de la loi sur les jeux de hasard, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, met fin à certaines pratiques courantes visant à attirer ou fidéliser les joueurs.
Rappel de l’article 60
L’article 60 de la loi sur les jeux de hasard, modifié par la loi du 18 février 2024, interdit désormais aux opérateurs de jeux de hasard de proposer aux joueurs des cadeaux, des repas, des boissons ou des déplacements gratuits ou à prix réduits. Cette interdiction vise à prévenir toute influence sur le comportement de jeu des joueurs et à créer des conditions de concurrence plus équitables entre les différents opérateurs.
Une exception est toutefois prévue pour les casinos de classe 1, qui peuvent offrir des avantages jusqu’à un montant maximal de 400 euros par joueur sur une période de deux mois.
Interprétation de la Commission des jeux de hasard
Pour garantir une application uniforme de cette nouvelle réglementation, la Commission des jeux de hasard a publié un document d’interprétation précisant les contours de l’interdiction.
Les principaux points à retenir sont les suivants :
- Limitation des récompenses liées au jeu: Les récompenses liées au jeu sont autorisées à condition qu’elles fassent partie intégrante des règles du jeu et qu’elles soient offertes de manière équitable à tous les joueurs.
- Interdiction des mécanismes discriminatoires: Les avantages ne peuvent pas être attribués en fonction du comportement du joueur, de la durée de jeu ou de tout autre critère individuel.
- Interdiction des avantages extérieurs au jeu: Les cadeaux, les crédits de jeu et toute autre forme d’avantage visant à influencer le comportement du joueur sont strictement interdits.
- Interdiction des biens en nature: Les opérateurs ne peuvent pas offrir de biens en nature en dehors des casinos de classe 1, même si ces biens doivent être récupérés dans un casino physique de classe 1.
Objectifs de la nouvelle réglementation
Cette nouvelle réglementation vise plusieurs objectifs :
- Protéger les joueurs: En limitant les incitations à jouer, les autorités espèrent réduire les risques de dépendance et de problèmes liés aux jeux d’argent.
- Assurer l’équité: En interdisant certaines pratiques commerciales agressives, la Commission des jeux de hasard souhaite créer un environnement de jeu plus équitable pour tous les opérateurs.
- Renforcer le contrôle: Cette nouvelle interprétation de l’article 60 permettra à la Commission des jeux de hasard de contrôler plus facilement si les opérateurs respectent la réglementation.
La commission des jeux de hasard précise également que cette interprétation est purement informative et a pour objet d’assurer la plus grande transparence possible. Elle ne porte évidemment pas atteinte au pouvoir qu’à la Commission des jeux de hasard d’apprécier, au cas par cas, dans les procédures de sanction, si infraction il y a, ou non, à l’article 60.