Gokverliesterug échoue dans sa bataille d’injonction contre Unibet
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9 Juil 2025 •
Reading time: 4 minutes La consultation des données de jeu chez Unibet a déjà fait couler beaucoup d’encre. Par exemple, en avril de l’année dernière, un joueur a pris des mesures pour avoir accès à l’historique de ses transactions, mais Unibet s’est réfugié derrière les données européennes sur la protection de la vie privée et les réglementations maltaises.
Le tribunal a jugé que le joueur était dans son droit et a ordonné à l’ancienne société mère d’Unibet, Trannel Limited International (basée à Malte), de fournir les données de jeu dans un délai de 14 jours.
Cette histoire n’est pas un cas isolé. L’ancien footballeur Tom Beugelsdijk souhaitait lui aussi avoir un aperçu de son comportement de joueur et savoir combien d’argent il avait perdu avant 2021. Un jour avant la procédure en référé devant le tribunal de La Haye, il a finalement reçu ces informations de la part d’Unibet.
Gokverliesterug prend ce problème au sérieux et a intenté une action en justice au nom de 23 joueurs. Le verdict a été rendu le 7 juillet.
Quelle est la cause initiale de cette agitation ?
En fait, ces actions en justice se concentrent sur la période antérieure à 2021, lorsque Unibet était encore actif sans licence de la Kansspelautoriteit et que les jeux d’argent en ligne n’étaient pas encore légalisés aux Pays-Bas. Étant donné qu’Unibet opérait sans licence, les gains de cette période sont considérés comme illégaux et la société refuse donc de donner accès aux données relatives aux jeux d’argent.
En avril dernier, Gokverliesterug a annoncé qu’il avait intenté une action en justice contre Unibet parce que la société de jeux d’argent refusait aux joueurs l’accès à leurs données de jeu antérieures à la légalisation des jeux d’argent en ligne. Ils espéraient ainsi encourager Unibet à fournir ces données.
Gokverliesterug a agi au nom des joueurs concernés et voulait non seulement obtenir le droit de consulter les données, mais aussi obtenir des informations sur la personne responsable du traitement des données par site web. Enfin, Gokverliesterug a également constaté que les sociétés de jeux d’argent n’étaient pas autorisées à supprimer les données.
On sait maintenant que Gokverliesterug a perdu la procédure en référé qu’il avait engagée contre Unibet devant le tribunal de district d’Amsterdam.
Pourquoi le Gokverliesterug a-t-il perdu son action en référé ?
Le juge a décidé que Gokverliesterug avait perdu l’affaire parce que l’organisation ne répondait pas aux exigences strictes du RGPD pour engager des poursuites au nom de tiers en ce qui concerne les droits à la vie privée.
Le RGPD est l’acronyme de règlement général sur la protection des données, une loi européenne qui fixe des règles pour la protection des données personnelles et qui permet aux citoyens de mieux contrôler leurs données et leur traitement par les entreprises et les organisations.
Comment Unibet s’est-il défendu dans cette affaire ?
Ils soutiennent la loi européenne sur la protection de la vie privée (RGPD) et estiment que Gokverliesterug n’aurait pas dû intenter ce procès. Cette loi stipule qu’une organisation ne peut agir au nom d’autrui que si elle remplit les conditions suivantes : Elle ne doit pas avoir de but lucratif, elle doit servir l’intérêt public en tant qu’organisation et s’engager à protéger la vie privée.
Selon Unibet, Gokverliesterug ne remplit pas du tout ces conditions, car il s’agit d’une organisation commerciale qui collabore avec des investisseurs et tente de tirer profit des procès intentés contre les casinos en ligne.
Le juge a suivi la position d’Unibet. Le verdict stipule que Gokverliesterug ne répond pas aux exigences strictes du RGPD. En conséquence, l’organisation a été déclarée irrecevable, ce qui signifie que le juge n’examinera pas l’affaire en termes de contenu.
Cela signifie qu’Unibet n’est pas tenu de fournir l’accès aux données demandées. En outre, Gokverliesterug doit rembourser à la société de jeux de hasard les frais de justice qui s’élèvent à environ 5 000 euros.