L’espoir de milliers de joueurs néerlandais convaincus de pouvoir récupérer leurs pertes en ligne s’éloigne : l’avocat-général de la Hoge Raad vient de rendre un avis défavorable quant à la validité des prétentions visant à annuler les contrats de jeu et réclamer des remboursements. À l’avenir, la jurisprudence pourrait bien fermer définitivement la porte à ces demandes massives.
Un avis clair
Fin novembre 2025, l’avocat-général (AG) de la Hoge Raad, S.D. Lindenbergh, a rendu un avis dans le cadre de plusieurs questions préjudicielles soumises par des tribunaux néerlandais pour éclaircir la validité des pertes subies dans des casinos en ligne.
L’enjeu ? Déterminer si des contrats conclus avant le 1er octobre 2021 — lorsque le cadre légal pour les jeux en ligne n’existait pas — peuvent être considérés comme nuls, ouvrant la voie à une restitution des sommes perdues. Pour l’AG, la réponse est non : ces contrats ne sont pas invalides simplement parce que l’opérateur n’avait pas de licence.
Selon lui, la loi qui régit les jeux de hasard interdit certes l’offre de jeux sans autorisation, mais n’a jamais explicitement visé la nullité des accords passés avant la légalisation. L’intention du législateur n’était pas de rendre ces contrats caducs.
Ainsi, la possibilité de réclamer un remboursement des pertes sur la base de ce que l’on appelle un paiement indû ne tient plus selon l’AG.
Les arguments de l’avocat-général
L’argumentation de l’AG Lindenbergh repose notamment sur l’analyse de la teneur, de l’historique et de l’objectif de la loi sur les jeux de hasard. Il explique qu’à aucun moment le texte, sa genèse ou son application n’ont laissé entendre que les contrats passés sans licence devaient être frappés de nullité.
De plus, il note qu’avant 2021, le jeu en ligne dans des casinos non agréés existait déjà depuis de longues années. Pourtant, à cette époque, aucune démarche législative ou administrative n’a jamais suggéré que ces contrats pouvaient être annulés rétroactivement.
Un autre point important : selon lui, la protection des joueurs souvent invoquée ne justifie pas d’aller jusqu’à l’annulation systématique des contrats. D’autres recours, moins radicaux, comme une annulation pour erreur ou des actions en responsabilité civile pour faute, sont plus adaptés que la nullité générale.
Un contexte judiciaire fragmenté et des espoirs déçus
Jusqu’à récemment, plusieurs tribunaux avaient donné raison aux joueurs. Par exemple, le 17 avril 2024, la Rechtbank Overijssel avait estimé que l’absence de licence rendait l’accord nul — contraignant alors des opérateurs à rembourser des centaines de milliers d’euros. Des décisions similaires ont suivi dans divers dossiers, et des cabinets comme Loonstein Advocaten avaient annoncé des demandes collectives de restitution des pertes subies par des milliers de joueurs.
Mais la position de l’AG change la donne. Si la Hoge Raad s’aligne sur cet avis — ce qui arriverait fréquemment — ces milliers de demandes risquent d’être rejetées. Plusieurs tribunaux ont déjà décidé de geler leurs décisions en attendant le verdict de la Hoge Raad.
Un exemple concret : dans un cas récent, un joueur ayant perdu 94 479,65 € a vu son recours rejeté, et a dû en plus payer 5 000 € de frais de justice. La raison invoquée : il lui appartenait d’user des mécanismes de prévention de pertes comme l’auto-exclusion ou des limites de mise plutôt que de réclamer une restitution.
Aujourd’hui, il apparaît clairement que la bataille juridique pour la restitution massive des pertes est loin d’être gagnée. Même si l’avis de l’AG n’est pas contraignant, il est rarement ignoré. Cela ne signifie pas pour autant la fin de toute possibilité de recours. L’AG lui-même suggère que certains joueurs pourraient tenter d’autres voies — par exemple en invoquant une erreur, un vice du consentement ou une responsabilité civile si l’opérateur a manqué à ses obligations.
Mais obtenir gain de cause sur ces bases sera beaucoup plus complexe, coûteux, et incertain. Pour l’heure, l’espoir de voir un retour massif de fonds à des joueurs victimes semble hautement improbable.