Plus d’un million d’euros de TVA refusés à Circus par l’État néerlandais
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12 Sep 2025 •
Reading time: 3 minutes Le bras de fer judiciaire entre le casino en ligne Circus.nl et la Belastingdienst, l’administration fiscale néerlandaise, s’est soldé par une décision défavorable pour le casino. Au cœur du litige : la question de la TVA sur les services de plateforme de jeu.
Une bataille judiciaire autour de la TVA
Le 27 mai 2025, le tribunal de Zeeland-West Brabant a examiné l’affaire opposant Circus.nl à la Belastingdienst. Le casino, exploité par Betca B.V., avait payé plus d’un million d’euros de TVA sur plusieurs factures émises par un fournisseur de sa propre société mère, le groupe Gaming1.
L’entreprise contestait ces factures, arguant qu’elles auraient dû bénéficier d’une exonération de TVA. Mais le tribunal a rejeté cette demande, estimant que la TVA était due et que les factures n’étaient pas couvertes par l’exemption prévue pour les jeux de hasard.
Une interprétation stricte de la loi sur la TVA
Circus.nl s’appuyait sur l’article 11 de la loi néerlandaise sur la TVA, qui prévoit l’exonération des jeux de hasard tels que définis par la loi sur les impôts sur les jeux de hasard. Selon le casino, les services de la filiale de Gaming1, qui fournit la plateforme de jeu, devaient également être exonérés.
Cependant, le tribunal a précisé que la filiale de Gaming1 n’est pas considérée comme un opérateur de jeux de hasard au regard de la loi. En conséquence, les factures qu’elle émettait à Betca B.V. sont soumises à la TVA et ne peuvent pas être déduites.
Cette distinction est essentielle : Betca B.V. bénéficie bien d’une exonération sur sa propre activité de jeux, mais cela ne s’étend pas aux services fournis par sa société mère.
Niels Meloen, conseiller fiscal chez Borgen Tax :
“La décision du tribunal souligne une nouvelle fois l’importance des accords contractuels en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Selon le juge, la mise en œuvre effective ne s’écarte pas des accords contractuels au point de justifier une autre décision. Cette décision souligne donc une nouvelle fois l’importance de contrats bien rédigés. Cette décision confirme également que la TVA reste un problème structurel pour les opérateurs de jeux d’argent. Alors que la taxe sur les jeux d’argent constitue souvent la principale charge fiscale, c’est précisément la TVA qui peut entraîner des coûts imprévus dans le cadre de collaborations internationales. Le risque de double imposition ou de déductions manquées est particulièrement présent lors de l’achat de logiciels, de licences et de services de plateforme”
Entre le quatrième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2023, Circus.nl a versé plus d’un million d’euros de TVA sur les services de plateforme. L’entreprise espérait récupérer cette somme via le tribunal, mais la décision rendue rend toute récupération impossible.
Un signal pour l’industrie du jeu en ligne
Cette décision de justice pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du secteur des casinos en ligne aux Pays-Bas. Les opérateurs doivent désormais être particulièrement attentifs à la manière dont ils structureront leurs relations contractuelles avec les fournisseurs de logiciels et de plateformes, sous peine de se voir appliquer la TVA sur des services qu’ils pensaient exonérés.
Le jugement illustre également le niveau de rigueur des autorités fiscales néerlandaises et la nécessité pour les entreprises de jeux de hasard de se conformer strictement aux cadres réglementaires.