Le tribunal allemand invalide le blocage IP des sites de jeux
•
24 Mar 2025 •
Reading time: 4 minutes La Cour administrative fédérale d’Allemagne (BVerwG) a statué que l’autorité de régulation des jeux (GGL) ne pouvait pas imposer aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de bloquer les sites de jeux illégaux via le blocage IP, les considérant comme de simples intermédiaires techniques. Cette décision limite les moyens d’action du GGL, qui devra continuer à cibler les hébergeurs de ces sites plutôt que les FAI. Malgré ce revers, l’autorité prévoit de renforcer son cadre juridique pour mieux lutter contre les casinos en ligne illégaux en Allemagne.
Le 19 mars 2025, le Bundesverwaltungsgericht (BVerwG), la Cour administrative fédérale d’Allemagne, a rendu une décision majeure concernant la lutte contre les casinos en ligne illégaux. La cour a statué que la Gemeinsame Glücksspielbehörde der Länder (GGL), l’autorité commune de régulation des jeux des Länder, ne pouvait pas imposer aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer l’accès aux sites de jeux illégaux par le biais du blocage d’adresses IP.
Contexte juridique
Selon le BVerwG, la législation actuelle ne permet pas de tenir les FAI responsables du contenu des sites auxquels leurs utilisateurs accèdent. La cour a souligné que, conformément aux critères de responsabilité énoncés dans l’ancien Telemediengesetz, les FAI agissent uniquement en tant qu’intermédiaires techniques sans contrôle sur le contenu, ce qui les exclut de toute obligation de blocage. De plus, la nature exhaustive de la loi empêche l’utilisation d’autres bases juridiques pour imposer un blocage IP.
Réaction du GGL
Malgré cette décision, le GGL a déclaré que cela n’affecterait pas sa stratégie actuelle de lutte contre les opérateurs de jeux illégaux. Depuis 2022, l’autorité se concentre sur le blocage au niveau des hébergeurs, en obligeant ces derniers à restreindre l’accès aux sites illégaux. Cette approche, bien que laborieuse, a permis de bloquer plus de 930 domaines liés à des casinos en ligne illégaux en Allemagne, avec environ 60 nouveaux blocages chaque mois.
Implications pour les FAI et les joueurs
Cette décision protège les FAI allemands de l’obligation de mettre en œuvre des blocages IP, clarifiant ainsi leur rôle en tant que simples transmetteurs de données sans responsabilité sur le contenu accessible. Pour les joueurs, cela signifie que l’accès aux sites de jeux illégaux pourrait ne pas être restreint au niveau du fournisseur d’accès, mais plutôt à la source, c’est-à-dire au niveau de l’hébergeur du site.
Le GGL a indiqué qu’il envisageait de proposer des modifications législatives pour élargir ses pouvoirs de blocage, notamment en incluant la possibilité de restreindre la publicité pour les jeux illégaux. Cette initiative vise à renforcer les outils de l’autorité pour s’adapter à l’évolution rapide du marché des jeux en ligne.
Blocage total des casinos illégaux en Belgique
Contrairement à l’Allemagne, la Belgique applique une politique bien plus stricte. Lorsqu’un casino en ligne est placé sur la liste noire de la Commission des Jeux de Hasard (CJH), il devient totalement inaccessible depuis le territoire belge.
Dès qu’un internaute tente de se connecter à un site de jeux interdit, il est immédiatement redirigé vers une page d’avertissement intitulée « STOP ». Ce message officiel informe l’utilisateur que l’accès à ce site est interdit par la réglementation belge et qu’il est préférable de se tourner vers des opérateurs licenciés. Cette méthode de blocage, mise en place en collaboration avec les FAI, rend ces sites totalement inaccessibles.
Cette approche repose sur un cadre législatif rigoureux qui vise à protéger les joueurs contre les risques liés aux plateformes non régulées. En limitant l’accès aux seuls opérateurs agréés, la Belgique réduit les dangers liés à la fraude, au blanchiment d’argent et à l’addiction au jeu. Cette stratégie contraste fortement avec celle de l’Allemagne, où les FAI ne peuvent pas être contraints de bloquer les sites.