TVA sur les jeux en ligne : la Cour européenne tranche en faveur de la Belgique
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26 Avr 2024 •
Reading time: 2 minutes Revenons en 2016, lorsque le gouvernement belge a décidé que les jeux d’argent en ligne ne seraient plus exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. À cette époque, les opérateurs payaient déjà la taxe sur les jeux. À partir de ce moment, les fournisseurs de jeux en ligne devraient payer également la TVA sur le chiffre d’affaires généré par les jeux.
La Cour de justice européenne a décidé le 25 avril que la suppression de cette exonération en 2016 ne violait pas le principe de neutralité en taxant les jeux en ligne différemment des jeux hors ligne.
Le Casino de Spa réclame le remboursement de la TVA
Le Casino de Spa n’était pas d’accord avec la suppression de l’exonération de TVA sur les jeux en ligne en 2016. Il a donc exigé le remboursement de 15,5 millions d’euros de TVA payée après avoir jugé injuste la taxation des jeux en ligne. Tandis que les jeux de hasard hors ligne tels que les loteries étaient toujours exonérés de TVA.
L’avocat général soutient la décision belge
Cependant, l’avocate générale Juliane Kokott de la Cour européenne a jugé que la Belgique n’avait pas agi contrairement au droit de l’UE. Selon Kokott, taxer différemment les jeux de hasard en ligne et hors ligne ne constitue pas une violation du principe de neutralité. L’avocat général a également souligné que le Casino de Spa ne peut pas invoquer l’exonération de TVA accordée à d’autres entreprises pour éviter de payer la TVA.
La Cour de l’UE suit l’avocat général
La Cour de l’Union européenne a suivi la conclusion de l’avocat général dans son arrêt. Cela signifie que la Belgique pourrait supprimer définitivement l’exonération de TVA pour les jeux en ligne.
« Il n’y a pas de violation de la neutralité lorsqu’une distinction est faite entre les jeux d’argent proposés par voie électronique et ceux qui ne le sont pas. L’argument selon lequel l’exonération d’autres sociétés peut être considérée comme une aide d’État pourrait profiter au Casino de Spa. Le casino ne peut éviter en principe de payer la TVA en prétendant que l’exonération dont bénéficient d’autres entreprises est considérée comme une aide d’État. »
Juliane Kokott, avocate générale