Le juge se prononce contre les joueurs : Unibet remporte la première manche
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13 Août 2025 •
Reading time: 2 minutes Fin juillet, l’avocat Benzi Loonstein et un groupe de onze joueurs ont comparu devant le tribunal de district de La Haye. Ils souhaitaient demander à Unibet l’historique complet de leurs transactions, avant la légalisation des jeux d’argent en ligne aux Pays-Bas le 1er octobre 2021.
Cette demande a été formulée par le biais d’une pétition, destinée à accélérer l’accès aux données.
Échec de la tentative via le RGPD et l’obligation de divulgation
La première voie était fondée sur le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le juge a estimé que la loi néerlandaise de transposition ne s’appliquait pas aux entreprises étrangères telles qu’Unibet et Risepoint. Cette option a donc été écartée.
La deuxième voie faisait appel à l’obligation de divulgation d’informations prévue à l’article 194 du Code de procédure civile. Le tribunal a estimé que les joueurs n’avaient pas suffisamment justifié leur intérêt.
Les arguments concernant les relevés bancaires incomplets ou les dépôts en espèces avec des cartes Paysafecard étaient trop vagues et n’étaient pas prouvés de manière concrète.
Changement de procédure pour une assignation
Le tribunal a rejeté la requête, mais n’a pas classé l’affaire. Au lieu de cela, la procédure sera convertie en une procédure d’assignation, qui est plus adaptée à ce litige. L’affaire est prévue pour le 3 septembre 2025.
Les joueurs doivent modifier leurs documents et fournir de meilleures explications. Unibet et Risepoint seront remboursés de leurs frais juridiques : 1 044 € par entreprise, soit un total de 2 088 €.
Les deux parties se préparent pour la suite
Les joueurs et les sociétés devront se préparer à nouveau. Au cours de la nouvelle procédure, le contenu de la demande RGPD sera également évalué.
Le résultat pourrait avoir des conséquences pour d’autres joueurs qui souhaitent demander leurs données de transaction aux casinos en ligne.