La Ksa rembourse partiellement les impôts COVID des casinos
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20 Oct 2025 •
Reading time: 3 minutes Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux casinos aux Pays-Bas ont été fermés sur ordre sanitaire. Mais plusieurs exploitants ont été imposés par la la Ksa sur des périodes où l’activité était impossible. Récemment, une décision judiciaire a provoqué un revirement : la Ksa offre désormais la possibilité aux exploitants concernés de réclamer un remboursement partiel de leurs taxes 2020-2021.
Le tournant judiciaire : une victoire pour un exploitant
Dans une affaire très médiatisée, un exploitant hollandais, JVH Gaming, s’est vu infliger une lourde charge fiscale pour l’année 2020, malgré l’impossibilité d’opérer pendant les périodes de fermeture imposées par la pandémie. Sur appel, le Conseil d’État a jugé, en juillet 2025, que la Ksa avait commis une erreur en n’ajustant pas la taxe en tenant compte des jours d’inactivité forcée.
Le Conseil d’État a considéré que la Ksa devait prendre en compte les jours de fermeture forcée dans la fixation de la taxe ; autrement dit, un exploitant ne peut être imposé pour des jours où l’exploitation était interdite. Résultat : le montant imposé a été recalculé, et la facture initiale de plus de 664 000 € a été ramenée à environ 411 000 €.
Cette décision revêt un caractère symbolique : elle offre un précédent permettant à d’autres exploitants dans une situation comparable de demander un ajustement fiscal.
Une ouverture à d’autres exploitants : la réponse de la Ksa
Suite à cette décision, la Kansspelautoriteit a annoncé qu’elle permettrait à tous les exploitants de jeux d’argent et de machines à sous ayant souffert de fermetures forcées pendant la pandémie de réclamer une remboursement partiel de leurs taxes pour les années 2020 et 2021.
Selon l’annonce officielle de la Ksa, seules les journées pendant lesquelles l’exploitant était interdit d’ouvrir peuvent donner lieu à un remboursement. La correction n’est pas automatique : chaque demande sera examinée au cas par cas pour en vérifier la validité. De plus, la Ksa s’engage à verser, en plus du principal, les intérêts légaux depuis la date de paiement initiale jusqu’à la date de remboursement.
Pour les années ultérieures, la Ksa indique que pour 2022, l’ajustement sera intégré automatiquement dans la taxation définitive. Il ne sera donc pas nécessaire de déposer une demande pour cette année-là — la correction interviendra d’office.
Cependant, la Ksa rappelle une prudence : une demande de remboursement pourrait avoir des conséquences fiscales ou comptables, notamment si l’exploitant a déjà bénéficié d’aides Covid ou de subventions liées à la pandémie. Il revient à l’exploitant d’évaluer si la demande de remboursement est judicieuse dans son contexte financier.
La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 14 novembre 2025. Passé ce délai, l’opportunité sera perdue.
Une perspective pour le secteur et au-delà
Cette décision porte un message pour l’ensemble du secteur des jeux d’argent aux Pays-Bas. Elle reconnaît que l’imposition sans prendre en compte les effets d’une crise globale est injuste, et qu’il faut une flexibilité dans les régimes fiscaux pour faire face à des épisodes exceptionnels.
Dans le contexte plus large de la régulation des jeux, l’affaire pourrait inspirer des demandes similaires dans d’autres secteurs impactés, ou inciter les autorités à prévoir des mécanismes d’ajustement automatiques en cas de crise.
En outre, pour les exploitants hésitants, la fenêtre jusqu’au 14 novembre 2025 est une occasion à ne pas manquer. Peut-être qu’une citation juridique ou une position issue d’un avocat fiscaliste pourrait influer sur le choix de déposer ou non une demande.