Jeux en ligne : l’UE ouvre la porte aux remboursements

Le débat autour de la récupération de pertes subies dans des casinos en ligne non autorisés franchit une nouvelle étape. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Nicholas Emiliou, a rendu un avis qui pourrait changer la donne pour des milliers de joueurs à travers l’Europe. Selon lui, le droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que des consommateurs réclament le remboursement de leurs pertes de jeu, même lorsqu’ils savaient que l’opérateur n’était pas titulaire d’une licence nationale.

Une affaire née en Allemagne, jugée à Malte

Tout commence lorsqu’un joueur allemand engage une procédure contre plusieurs casinos en ligne maltais qui, malgré l’absence de licence en Allemagne, lui avaient permis de parier. L’intéressé exige le remboursement de ses pertes en se fondant sur la législation allemande des jeux d’argent, qui interdit l’exploitation sans licence.

Face à cette demande, les opérateurs se défendent : selon eux, la liberté de prestation de services garantie par l’Union européenne leur permettait de proposer leurs jeux en Allemagne. Ils ajoutent que le joueur, conscient de l’absence de licence, commet un abus de droit en exigeant aujourd’hui son argent.

L’Union européenne tranche : pas d’abus de droit

La CJUE a été saisie par Malte pour clarifier si une telle demande était recevable au regard du droit européen. La réponse de l’avocat général est limpide :

“Lorsqu’un consommateur a participé, depuis l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle, à des jeux de hasard en ligne qui, dans cet État, sans autorisation délivrée par les autorités de cet État par un opérateur de jeux de hasard établi dans un autre État membre, le principe de l’interdiction de l’abus de droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que ce consommateur intente une action civile contre cet opérateur en vue d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a engagées, au motif que le contrat de jeu sous-jacent est nul en vertu du droit des contrats applicable.”

Autrement dit, le joueur ne peut être accusé d’abuser du droit de l’Union en réclamant ses fonds.

L’avis confirme par ailleurs que chaque État membre reste libre d’adopter sa propre législation en matière de jeux, à condition qu’elle serve des objectifs légitimes, soit appliquée de manière cohérente et ne soit pas discriminatoire. Un tribunal maltais peut bien examiner si le droit allemand est compatible avec les règles européennes, et à l’inverse, une juridiction allemande pourrait juger de la conformité d’une loi maltaise.

Fair Play legal, qui aide également les joueurs dans les réclamations liées aux jeux d’argent :

“Cela correspond à des décisions précédentes rendues aux Pays-Bas, dans lesquelles des pertes ont été récupérées auprès de prestataires non agréés. Important : un avis de l’avocat général n’est pas contraignant, mais il est souvent suivi.”

Ce raisonnement vise directement la loi maltaise Bill 55, adoptée en 2023 pour protéger les opérateurs locaux contre des actions en remboursement venues de l’étranger. L’avocat général évoque de potentielles tensions avec le droit de l’Union. Toutefois, cette loi ne s’applique pas au litige en question, car elle est postérieure à la plainte du joueur allemand.

Une étape cruciale mais pas définitive

Dans la plupart des cas, la Cour de justice suit les avis de ses avocats généraux. Mais tant que le jugement n’est pas rendu, l’incertitude demeure. Comme le souligne l’avocat néerlandais Justin Franssen :

“Dans sa réponse aux six questions préjudicielles principales, l’avocat général s’est limité, à la demande de la Cour, à l’examen de la recevabilité et ne s’est pas prononcé sur le fond des questions elles-mêmes. La contestation de la recevabilité par divers gouvernements a été rejetée par l’AG, ce qui ouvre potentiellement la voie à un examen au fond du droit allemand par la juridiction maltaise de renvoi, du moins si et dans la mesure où la Cour suit les conclusions de l’AG. Cela dépendra en partie de la réponse de la Cour aux questions fondamentales les plus pertinentes, sur lesquelles il n’est pas encore possible de se prononcer de manière significative.”

“À ce stade de la procédure, il est trop tôt pour que les parties crient victoire. En effet, c’est à la Cour qu’il appartient désormais d’examiner le fond des questions essentielles auxquelles l’avocat général n’a pas répondu à la demande de la Cour. Si la Cour estime que le système allemand est contraire à l’article 56 du TFUE, cela aura des conséquences sur les demandes des acteurs allemands.”

Si la Cour concluait que certains aspects de la réglementation allemande violent la liberté de prestation de services, les demandes de remboursement pourraient alors être rejetées.

Et maintenant ?

Le jugement de la CJUE fixera la ligne à suivre pour les tribunaux nationaux. Pour les opérateurs, l’enjeu financier est colossal : si les recours se multiplient et que les juges ordonnent des remboursements, des centaines de millions d’euros pourraient être réclamés. Pour les joueurs, l’avis représente un signal d’espoir. Mais il faudra attendre plusieurs mois avant que la Cour ne se prononce.