Voici comment fonctionne la taxe sur les jeux d’argent en Belgique : explication du cadre flamand, wallon et bruxellois
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24 Fév 2026 •
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Quiconque propose des jeux d’argent en Belgique entre dans un secteur fortement réglementé. Une grande attention est accordée aux licences et aux inspections de la Commission des jeux. Mais l’aspect fiscal est tout aussi important. Les taxes sur les jeux d’argent et les paris ne sont pas une réflexion après coup.
Elles font partie intégrante du cadre juridique dans lequel opèrent les prestataires et les opérateurs de jeux d’argent. Et cette taxe n’est pas réglementée au niveau fédéral, mais par région.
Concrètement, cela signifie que la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont chacune leur propre approche. Pour les opérateurs actifs dans plusieurs régions, cela nécessite une administration bien pensée et un œil attentif aux différences.
La taxe sur les jeux d’argent est une compétence régionale
La Commission des jeux veille au respect de la loi sur les jeux d’argent. Elle octroie des licences, effectue des contrôles sur le terrain et peut imposer des sanctions. Mais elle ne perçoit pas les taxes sur les jeux d’argent. Ce pouvoir appartient aux régions.
Cette distinction est cruciale. Un prestataire peut être en règle avec sa licence et néanmoins être confronté à des problèmes fiscaux s’il ne soumet pas ses déclarations correctement ou dans les délais. La supervision et la fiscalité sont deux voies distinctes qui fonctionnent indépendamment l’une de l’autre, mais qui ont le même poids dans la pratique.
La taxe sur les jeux et les paris s’applique à ceux qui organisent des paris ou proposent des jeux de hasard dans une région donnée. Il existe également une taxe sur les appareils de divertissement automatiques dans chaque région. Cela inclut les machines à sous qui entrent dans le champ d’application de la réglementation.
Flandre : procédures claires et taxe distincte sur les appareils
Dans la région flamande, les prestataires paient une taxe sur les jeux et les paris. Il existe également une taxe distincte sur les appareils de loisirs automatiques. Les deux relèvent de la compétence de l’administration fiscale flamande.
Pour les opérateurs de jeux d’argent, cela signifie qu’ils doivent déclarer correctement leurs activités en suivant les procédures prévues à cet effet. L’administration flamande détermine comment et quand les déclarations doivent être faites. Les délais sont contraignants. Ceux qui déposent leur déclaration en retard ou qui commettent des erreurs dans celle-ci s’exposent à des frais supplémentaires ou à des sanctions administratives.
La taxe sur les machines de jeux automatiques constitue une catégorie distincte. Le nombre d’appareils, leur emplacement et leur utilisation peuvent déterminer le montant de la taxe due. Les prestataires doivent donc non seulement enregistrer correctement leurs paris, mais aussi tenir leurs appareils en ordre sur le plan administratif.
Pour les opérateurs proposant à la fois des appareils physiques et des paris, ces obligations s’appliquent en parallèle. Une erreur dans l’un des deux domaines peut avoir des conséquences financières, indépendamment des sanctions éventuelles de la Commission des jeux.
| Type de jeu ou de pari | Base imposable | Tranches de base imposable | Taux |
| Jeux de casino | Chiffre d’affaires quotidien (recettes à l’ouverture – recettes à la fermeture + paris – gains distribués) | 0,01 € – 865 000 € | 33 % |
| Plus de 865 000 € | 44 % | ||
| Machines de jeux automatiques dans les casinos | Recettes (mises moins gains distribués) | 0,01 € – 1 200 000 € | 20 % |
| 1 200 000,01 € – 2 450 000 € | 25 % | ||
| 2 450 000,01 € – 3 700 000 € | 30 % | ||
| 3 700 000,01 € – 6 150 000 € | 35 % | ||
| 6 150 000,01 € – 8 650 000 € | 40 % | ||
| 8 650 000,01 € – 12 350 000 € | 45 % | ||
| Plus de 12 350 000 € | 50 % | ||
| Jeux et paris en ligne | Recettes (mises moins gains distribués) | Taux uniforme | 11 % |
| Médias (radio, télévision, journaux, magazines) | Montant des sommes ou des droits d’entrée | Taux uniforme | 15 % |
| Courses hippiques, courses canines, événements sportifs | Recettes (mises moins gains distribués) | Taux uniforme | 15 % |
| Autres jeux et paris | Recettes (mises moins gains distribués) | Taux uniforme | 15 % |
Wallonie : structure similaire, règles propres
La Région wallonne applique également une taxe sur les jeux et paris et une taxe sur les appareils automatiques de divertissement. La structure de base est similaire à celle de la Flandre, mais les procédures concrètes diffèrent.
Le gouvernement wallon réglemente lui-même la manière dont les déclarations et les paiements doivent être effectués. Cela signifie que les formulaires, les délais et le suivi administratif ne sont pas automatiquement identiques à ceux de la Flandre. Pour les prestataires opérant dans les deux régions, une procédure standard ne suffit donc pas.
Ceux qui ont des succursales à Anvers et à Liège, par exemple, doivent suivre la procédure fiscale appropriée pour chaque région. Il incombe à l’opérateur lui-même de s’organiser correctement.
Dans ce contexte, la conformité fiscale exige plus qu’une simple comptabilité générale. Elle nécessite une connaissance de la région et une structure interne claire.
| Catégorie | Base imposable | Taux |
| Paris (courses hippiques, courses de chiens et événements sportifs) | Marge brute réelle (mises moins gains distribués) | 15 % |
| Baccara chemin de fer | Bénéfice des banquiers | 4,80 % |
| Roulette sans zéro | Gains des joueurs | 2,75 % |
| Appareils automatiques (casino) | Bénéfice brut des jeux 0,01 € – 1 200 000 € | 20 % |
| 1 200 001 € – 2 450 000 € | 25 % | |
| 2 450 001 € – 3 700 000 € | 30 % | |
| 3 700 001 € – 6 150 000 € | 35 % | |
| 6 150 001 € – 8 650 000 € | 40 % | |
| 8 650 001 € – 12 350 000 € | 45 % | |
| 1 235 001 € et plus | 50 % | |
| Autres jeux de casino | Bénéfice brut des jeux jusqu’à 1 360 000 € | 33 % |
| À partir de 1 360 001 € | 44 % | |
| Paris en ligne en Wallonie (société de l’information) | Marge brute réelle | 11 % |
| Autres jeux et paris | Sommes brutes mises en jeu | 11 % |
(source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-et-payer-la-taxe-sur-les-jeux-et-paris-en-wallonie )
Bruxelles : taxe régionale, perception fédérale
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe également une taxe sur les jeux et paris et sur les appareils de loisirs automatiques. La compétence est régionale, mais la perception et le recouvrement sont encore assurés par le SPF Finances pour le moment.
Cela crée une voie administrative différente de celle de la Flandre et de la Wallonie. Pour les fournisseurs et les opérateurs de jeux d’argent, cela signifie qu’ils devront traiter avec une administration fédérale à Bruxelles pour une taxe régionale.
Cette situation mérite une attention particulière. Ceux qui opèrent dans plusieurs régions doivent non seulement composer avec des règles différentes, mais aussi parfois avec des guichets administratifs différents.
| Nature des jeux ou paris | Taux |
Plusieurs régions, plusieurs engagements
La réalité du secteur belge des jeux d’argent est que de nombreux prestataires ne se limitent pas à une seule région. Les paris en ligne, les points de vente physiques et les machines à sous peuvent être répartis sur plusieurs régions.
Cela signifie que les obligations fiscales s’accumulent. Un opérateur peut être soumis à la fois aux règles fiscales flamandes, wallonnes et bruxelloises. La déclaration dans une région ne remplace pas la déclaration dans une autre.
Une administration interne correcte est donc essentielle. Chaque activité doit être correctement attribuée à la bonne région. Des erreurs d’attribution peuvent entraîner des prélèvements supplémentaires ou des contrôles supplémentaires.
Pour les grands opérateurs de jeux d’argent, il s’agit souvent d’une question de comptabilité spécialisée. Pour les petits opérateurs, cela peut représenter une charge administrative supplémentaire. Mais l’obligation reste la même.
Les obligations fiscales sont distinctes de la surveillance
Outre l’aspect fiscal, la surveillance par la Commission des jeux reste en vigueur. La CJH veille au respect de la loi sur les jeux de hasard et peut prendre des mesures en cas d’infraction. Elle dispose pour cela d’une cellule de contrôle composée d’agents ayant le statut d’officiers de police judiciaire et d’agents de liaison de la police judiciaire fédérale.
Ils effectuent des contrôles dans les établissements de jeux agréés, mais aussi dans les tentes de jeux illégales ou les domiciles privés. Ils recherchent notamment les sites de jeux illégaux, les paris interdits et les appareils de jeux automatisés non autorisés.
Lorsqu’un titulaire de licence enfreint la loi sur les jeux de hasard, la CJH peut lui infliger une sanction administrative. Il peut s’agir d’un avertissement, d’une suspension temporaire des machines ou même d’une révocation de la licence.
De plus, la loi sur les jeux de hasard est une loi pénale. Cela signifie que certaines infractions peuvent également faire l’objet de poursuites pénales. La CJH rédige alors un rapport officiel qui est transmis au ministère public. Le procureur décide alors s’il y a lieu de poursuivre.
Si le procureur décide de ne pas poursuivre, la CJH peut elle-même infliger des amendes administratives. Dans certains cas, les joueurs peuvent également être poursuivis.
Tout cela est indépendant des obligations fiscales. Un opérateur peut être en règle sur le plan fiscal et courir néanmoins le risque d’une sanction pour violation de la loi sur les jeux de hasard. À l’inverse, une personne peut être en règle avec sa licence mais avoir des problèmes fiscaux.
La lutte contre le blanchiment d’argent, un enjeu supplémentaire
Outre la surveillance et la fiscalité, la lutte contre le blanchiment d’argent joue également un rôle. Les jeux d’argent peuvent être utilisés à des fins illicites pour blanchir de l’argent sale. C’est pourquoi la Commission des jeux d’argent exerce une fonction de surveillance en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent du 18 septembre 2017.
Les fournisseurs et les opérateurs de jeux d’argent doivent mettre en place des procédures internes pour détecter et signaler les transactions suspectes. La coopération avec la cellule de traitement des informations financières fait partie de cette supervision plus large.
Cela est également distinct de la taxe régionale, mais fait partie du même cadre réglementaire dans lequel évoluent les opérateurs.
La discipline administrative est cruciale
Toute personne opérant dans le secteur belge des jeux d’argent doit donc être vigilante sur trois fronts simultanément. Premièrement, il y a la licence et la supervision par la Commission des jeux. Deuxièmement, il y a les conséquences pénales potentielles en cas d’infractions graves. Troisièmement, il y a les obligations fiscales régionales.
Pour les fournisseurs et les opérateurs de jeux d’argent, cela signifie que la conformité n’est pas une formalité. C’est une obligation permanente. Chaque région a ses propres procédures fiscales. La CJH applique son propre cadre de surveillance. La justice peut intervenir en cas d’infractions graves.
Ceux qui sous-estiment cela courent des risques qui vont au-delà d’une simple erreur administrative.
Conclusion pour les fournisseurs et les opérateurs de jeux d’argent
La taxe sur les jeux d’argent en Belgique n’est pas un système uniforme. Elle est réglementée par région et collectée par région selon ses propres procédures. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles adoptent chacune leur propre approche, en se concentrant sur les jeux et les paris ainsi que sur les appareils automatiques.
Dans le même temps, la supervision par la Commission des jeux reste une réalité distincte, avec des contrôles, des sanctions et des amendes éventuelles. Les obligations fiscales ne remplacent pas cette supervision, et vice versa.
Pour les fournisseurs et les opérateurs de jeux d’argent, cela se résume à une tâche claire : connaître les règles en vigueur dans chaque région, organiser correctement votre administration et vous assurer que les licences, la fiscalité et le contrôle interne sont en ordre. En Belgique, proposer des jeux d’argent n’est pas une activité facultative, mais une activité réglementée dans laquelle la conformité est essentielle.