L’histoire continue : Le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam ordonne à Unibet d’autoriser l’accès aux données de jeu.
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10 Juin 2025 •
Reading time: 3 minutes Le 22 mai, le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam a statué comme suit : Unibet doit fournir à un joueur l’accès à ses données de jeu. Le juge a infligé une astreinte pouvant aller jusqu’à 10 000 euros à Unibet si l’entreprise refuse toujours de le faire.
Sur quoi se fonde cette décision ?
Samedi dernier, CasinoZorgplicht a publié cette information. Cet organisme veille au respect du devoir de vigilance des casinos. Ce devoir de vigilance implique que les joueurs qui manifestement ne maîtrisent pas leur comportement de jeu doivent être protégés contre eux-mêmes (et/ou au profit d’autrui).
C’est l’avocat Pepijn Le Heux qui a engagé une procédure civile de recours en vertu du RGPD au nom d’un joueur. Cette procédure permet au procureur d’obtenir des données personnelles lorsqu’une partie (organisation, entreprise) ne respecte pas les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il appartient au juge d’apprécier si une partie a enfreint cette règle.
Le tribunal a jugé que le joueur était dans son droit et a ordonné à Trannel Limited International, ancienne société mère d’Unibet, de fournir les données de paris dans un délai de deux semaines. Trannel, basée à Malte, a été condamnée à une amende (de 250 euros par jour de non-communication des données par la société de paris), pouvant atteindre 10 000 euros.
Le joueur avait déjà intenté une action en justice en avril dernier.
Ce joueur avait déjà entrepris des démarches pour consulter ses données de jeu en avril dernier. Mais Unibet a ignoré cette demande, invoquant les règles européennes de confidentialité et le droit maltais.
Unibet estime ne pas devoir accéder à une telle demande si elle soupçonne que les informations seront utilisées pour engager des poursuites judiciaires. Les courriels joints au jugement montrent également que Trannel est prête à reconsidérer sa décision, à condition que le demandeur déclare explicitement qu’il n’intentera pas de poursuites judiciaires. L’avocat Pepijn Le Heux a exprimé son opinion et indique qu’il vit cela comme du chantage.
L’avocat Pepijn Le Heux :
«Il est choquant qu’Unibet applique le RGPD de manière sélective, en fonction de l’objectif du demandeur. Autrement dit, ceux qui promettent de ne pas déposer de plainte peuvent néanmoins récupérer leurs données. Il ne s’agit pas de protection des données, mais de chantage.»
Un autre verdict sera rendu le 7 juillet.
La dissimulation de pertes de jeu avait déjà fait la une des journaux, car l’ancien footballeur professionnel Tom Beugelsdijk souhaitait également obtenir des éclaircissements. La veille de la procédure en référé devant le tribunal de district de La Haye, il a finalement reçu ces informations d’Unibet.
La fondation Gokverliesterug prend également cette affaire très au sérieux et engage une action en justice au nom de 23 joueurs. Elle attend un jugement le 7 juillet. À suivre.