Paris en librairie : les nouvelles règles en septembre 2026 

Depuis le 14 septembre 2026, les librairies belges qui proposent des paris sportifs ou hippiques doivent respecter un nouveau cadre réglementaire. L’arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge le 14 septembre et entré en vigueur le même jour, précise les conditions d’obtention et de renouvellement de la licence F2, tout en renforçant les critères permettant de distinguer une véritable librairie d’un établissement principalement consacré aux paris. 

Les paris doivent rester une activité secondaire 

Dans une librairie, l’engagement de paris ne peut pas devenir l’activité dominante. 

L’arrêté royal cherche ainsi à définir plus précisément les contours de cette activité complémentaire. Pour conserver ou obtenir une licence F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard, un établissement doit désormais respecter plusieurs limites portant à la fois sur le volume des paris, les équipements disponibles, la publicité et la place réellement occupée par l’activité de librairie. 

Les nouvelles règles tentent d’établir des critères mesurables afin que la Commission puisse contrôler plus facilement la nature véritable de l’activité commerciale. 

Plusieurs plafonds financiers  

Parmi les mesures les plus concrètes figure une limite de 200 euros de mises par jour et par joueur. Ce plafond doit être respecté dans chaque librairie concernée. Pour rendre ce contrôle possible, les paris doivent être enregistrés au moyen d’un système informatique approprié. 

Mais la réglementation ne s’arrête pas au comportement d’un joueur pris individuellement. Elle impose également une limite à l’ensemble de l’activité : le total des mises engagées dans une librairie ne peut pas dépasser 250 000 euros par an. 

À cela s’ajoute un troisième seuil particulièrement important : le chiffre d’affaires provenant de l’engagement des paris ne peut représenter plus de 20 % du chiffre d’affaires total de l’établissement. 

Pour les demandes de renouvellement, la Commission des jeux de hasard réclame d’ailleurs des documents comptables permettant de vérifier le respect de la limite des 20 %. Une déclaration sur l’honneur établie par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises inscrit en Belgique peut accélérer considérablement le traitement du dossier. 

Quatre terminaux au maximum et des horaires limités 

Le nouveau cadre réglemente également la manière dont les paris peuvent être proposés aux clients. 

Une librairie titulaire d’une licence F2 peut disposer de quatre terminaux de paris ou applications informatiques au maximum pour l’engagement des paris. 

L’horaire est lui aussi encadré. Les paris ne peuvent être engagés qu’entre 6 heures et 20 heures, même si le commerce reste ouvert en dehors de cette plage. 

Les écrans promotionnels sont interdits 

Les écrans de télévision et les autres supports audiovisuels faisant la promotion des paris ou des événements sur lesquels portent ces paris sont interdits. 

La publicité elle-même est strictement limitée. Qu’elle soit placée du côté de la rue ou à l’intérieur de l’espace commercial, la partie consacrée à la promotion des paris ne peut dépasser un cinquième de l’espace concerné et ne peut représenter plus de 3 mètres carrés au total. 

Une vraie librairie devra proposer au moins 200 titres 

Le texte ne réglemente pas uniquement les paris. Il impose aussi des éléments permettant de démontrer qu’un commerce exerce réellement une activité de librairie. 

Le candidat à une licence F2 doit notamment présenter une attestation émanant d’un ou de plusieurs distributeurs de presse. Ce document doit démontrer que l’établissement propose au moins 200 titres différents de journaux, hebdomadaires et mensuels disposant d’une date de publication actuelle, avec notamment les deux derniers numéros de publication. 

La Commission ne se contente plus de l’intitulé commercial ou de la présence de quelques journaux dans le point de vente. La diversité de l’offre de presse devient un élément documenté dans la procédure d’obtention ou de renouvellement de la licence. 

La surface du commerce entre elle aussi dans l’évaluation. Le libraire doit déclarer sur l’honneur que l’espace réservé aux journaux, hebdomadaires, mensuels, livres, articles de papeterie, cartes, produits de la Loterie Nationale et paris sportifs, combiné aux zones réservées aux produits du tabac et apparentés, aux cigarettes électroniques et aux produits à base de nicotine, représente au moins 40 % de la surface commerciale nette totale. 

Le contrôle EPIS devient incontournable 

Autre obligation majeure : le contrôle EPIS. 

Les librairies qui proposent des paris doivent vérifier les personnes concernées au moyen de ce système belge d’exclusion des jeux depuis le 1er mai 2026. 

Ce contrôle vise notamment à déterminer si une personne fait l’objet d’une exclusion qui lui interdit de participer aux jeux de hasard ou aux paris concernés. 

Comment renouveler une licence F2 ? 

Pour les établissements déjà titulaires d’une licence F2 qui attendent un renouvellement ou dont la licence arrive prochainement à échéance, la procédure impose le paiement de la contribution et la transmission de plusieurs justificatifs à la Commission des jeux de hasard. 

Le dossier doit notamment contenir l’avis de renouvellement ou le formulaire de demande complété, les attestations fiscales fédérale et régionale démontrant que les dettes fiscales certaines et non contestées ont été acquittées, ainsi que la preuve d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. 

Le libraire doit également transmettre une copie de son contrat avec le titulaire d’une licence F1. La durée de ce contrat ne peut dépasser celle pendant laquelle le libraire dispose lui-même d’une licence F2 et ne peut excéder trois ans. 

L’avis du bourgmestre fait également partie du dossier. Le document prévu à cet effet doit être complété. En l’absence de réponse dans les deux mois suivant l’envoi ou l’accusé de réception de la demande, le libraire peut fournir la preuve de la date à laquelle cet avis a été sollicité. 

S’ajoutent ensuite les pièces permettant de vérifier la proportion du chiffre d’affaires issue des paris, l’attestation du distributeur de presse relative aux 200 titres et la déclaration sur l’honneur concernant le seuil de 40 % de la surface commerciale. 

Que se passe-t-il pour une nouvelle demande ? 

Les commerçants qui ne disposent pas encore d’une licence F2 peuvent eux aussi introduire une demande. 

Les exigences sont très proches de celles imposées lors d’un renouvellement. Une différence importante apparaît cependant concernant le chiffre d’affaires provenant des paris. Une nouvelle librairie ne possède évidemment pas encore l’historique nécessaire pour démontrer immédiatement que cette activité reste sous le seuil des 20 %. 

Pour les nouvelles licences obtenues à partir du 14 septembre 2026, les titulaires devront donc communiquer la part de leur chiffre d’affaires annuel provenant de l’engagement de paris dans les trois mois suivant la première période de douze mois après l’obtention de la licence. 

La Commission peut reprendre les dossiers en attente 

La Commission des jeux de hasard peut désormais reprendre le traitement des nouvelles demandes et des renouvellements de licences F2. Un arriéré s’était constitué après l’annulation du précédent cadre réglementaire par le Conseil d’État. 

Afin de résorber progressivement cette accumulation de dossiers, un ordre de priorité a été annoncé. 

Les dossiers de renouvellement déjà expirés seront examinés en premier. Viendront ensuite les licences arrivant à expiration en octobre, novembre et décembre 2026. La Commission traitera ensuite les nouvelles demandes introduites avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 30 août 2026, puis les autres nouvelles demandes. 

Les libraires ayant déjà introduit une demande avant le 14 septembre 2026 ne doivent pas nécessairement recommencer toute la procédure, mais certaines pièces devront être mises à jour.