Ladbrokes : une saga juridique belge
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15 Avr 2025 •
Reading time: 3 minutes En Belgique, l’opérateur de paris Ladbrokes a été au centre d’une controverse juridique après avoir proposé des paris virtuels sans cadre légal clair. Autorisé initialement par la Commission des jeux de hasard (CJH) en 2014, il a été sanctionné en 2018 pour avoir poursuivi cette activité après le retrait de cette autorisation. En 2024, le Conseil d’État a définitivement tranché : les paris virtuels ne peuvent pas être proposés sous licence F1+, réservée aux événements sportifs réels. Parallèlement, une enquête de la Commission européenne a conclu en 2025 que Ladbrokes n’avait pas bénéficié d’une aide d’État illégale, clôturant ainsi un long débat réglementaire sur les paris simulés en Belgique.
L’univers des jeux de hasard en Belgique a récemment été secoué par une affaire opposant l’opérateur Ladbrokes aux autorités de régulation. Au cœur du débat : les paris virtuels, ces simulations d’événements sportifs sur lesquels les joueurs peuvent miser. Entre autorisations controversées, sanctions, et clarification juridique, cette affaire illustre les défis de la régulation du jeu à l’ère numérique. Retour sur une saga qui a mobilisé la Commission des jeux de hasard, le Conseil d’État et même la Commission européenne.
Une autorisation controversée
En 2014, Ladbrokes, opérateur majeur de paris sportifs en Belgique, obtient de la Commission des jeux de hasard (CJH) l’autorisation d’offrir des paris virtuels, tant en ligne que dans ses agences physiques. Cette décision, communiquée par e-mail, suscite rapidement des interrogations parmi les concurrents, notamment Rocoluc NV et European Amusement Company NV, qui estiment que Ladbrokes bénéficie d’un avantage concurrentiel injustifié.
En 2018, la CJH sanctionne Ladbrokes pour avoir continué à proposer des paris virtuels après le retrait de son autorisation initiale. Le 3 septembre 2018, l’opérateur voit sa licence suspendue pendant 24 heures, affectant ses 300 agences, ses librairies partenaires et ses activités en ligne. Cette sanction, bien que symbolique, marque une volonté des autorités de réaffirmer le respect des règles en vigueur.
Clarification juridique et interdiction des paris virtuels
Le 7 octobre 2024, le Conseil d’État belge rend un arrêt majeur, reprécisant que les paris virtuels ne peuvent être proposés sous une licence F1+, réservée aux paris sportifs sur des événements réels. Cette décision confirme que les paris virtuels relèvent des jeux de hasard automatiques, nécessitant une licence de type A+ ou B+, généralement associée aux casinos en ligne.
Cette clarification met fin à une zone grise réglementaire et oblige les opérateurs à adapter leurs offres en conséquence. La CJH annonce qu’elle renforcera ses contrôles pour s’assurer du respect de cette interdiction.
Enquête européenne et conclusion
Parallèlement, en 2019, la Commission européenne ouvre une enquête pour déterminer si Ladbrokes a bénéficié d’une aide d’État illégale en obtenant une autorisation exclusive pour les paris virtuels. Après une investigation approfondie, la Commission conclut en avril 2025 que les communications de la CJH à Ladbrokes ne constituent pas une aide d’État, car elles ne confèrent pas de droits exclusifs ni n’impliquent de ressources publiques.
Cette décision européenne clôt un chapitre complexe de la régulation des jeux en ligne en Belgique, soulignant l’importance d’un cadre juridique clair et équitable pour tous les opérateurs.