Bill 55 sous la surveillance de l’Europe : quels enjeux pour les joueurs belges ? 

Gagner un procès ne signifie pas nécessairement recevoir l’argent accordé par le jugement. Cette distinction est au cœur du débat autour de Bill 55, la loi maltaise qui peut bloquer l’exécution de décisions judiciaires étrangères concernant les jeux d’argent. Le 19 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne doit rendre son arrêt dans une affaire portant sur cette législation. Son issue concerne également la Belgique. 

Selon le calendrier judiciaire officiel de la Cour de justice, l’arrêt dans l’affaire C-683/24, Spielerschutz Sigma, est prévu le jeudi 19 novembre à 9 h 30. L’affaire est examinée par la quatrième chambre. 

Toutefois, il n’est pas garanti que la Cour se prononce définitivement sur le fond de la législation maltaise. L’avocat général Nicholas Emiliou a en effet recommandé de déclarer irrecevables les questions préjudicielles qui lui ont été soumises. Son analyse critique de Bill 55 n’intervient qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour déciderait malgré tout d’examiner ces questions sur le fond. 

Qu’est-ce que Bill 55 exactement ? 

Bill 55 est le nom couramment donné à la modification législative maltaise qui a introduit l’article 56A dans la loi sur les jeux d’argent (Gaming Act) en juin 2023. Cette disposition concerne notamment la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers prononcés contre des opérateurs titulaires d’une licence maltaise de jeux d’argent. 

Le problème central est qu’une activité peut être autorisée par le droit maltais, tandis qu’un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne peut considérer que l’opérateur proposait ses services sur son territoire sans disposer de la licence locale obligatoire. Si ce tribunal ordonne ensuite un remboursement, l’exécution du jugement à Malte peut rencontrer des obstacles. 

Il ne s’agit pas d’un problème purement théorique. Gambling Club avait déjà rapporté le cas d’un jugement autrichien concernant les jeux d’argent dont l’exécution avait été refusée à Malte. Cette affaire illustre pourquoi obtenir gain de cause dans un pays ne signifie pas nécessairement que le créancier recevra effectivement son argent dans un autre. 

Bill 55 doit donc être décrit avec précision. Il ne s’agit pas d’une règle générale permettant à toutes les entreprises maltaises d’ignorer n’importe quel jugement étranger. Le débat porte sur des protections spécifiques liées aux services de jeux d’argent et sur leur compatibilité avec le droit européen. 

L’affaire autrichienne concerne des conseils juridiques 

En lisant uniquement l’annonce du prochain arrêt, on pourrait penser que la Cour doit directement se prononcer sur le cas d’un joueur cherchant à récupérer ses pertes liées aux jeux d’argent. Pourtant, la procédure à l’origine de l’affaire C-683/24 porte sur une autre question. 

L’affaire examinée par le tribunal de commerce de Vienne (Handelsgericht Wien) concerne un litige entre la société de financement de procédures judiciaires Spielerschutz Sigma et un conseiller juridique. Cette société finançait des procédures portant sur des demandes de consommateurs contre des entreprises de jeux d’argent maltaises. Après l’introduction de l’article 56A, elle avait sollicité des conseils juridiques concernant les conséquences de cette disposition sur ses activités. 

Selon les éléments présentés dans les conclusions de l’avocat général, la société de financement a ensuite estimé que les conseils reçus étaient incorrects. Elle a notamment demandé le remboursement des honoraires de conseil juridique ainsi que la reconnaissance d’une responsabilité pour certaines pertes futures. 

Cela explique pourquoi la recevabilité des questions soumises à la Cour de justice est si importante. Le tribunal autrichien doit résoudre un litige concernant des prestations de conseil juridique. La Cour doit d’abord déterminer si une réponse concernant Bill 55 est nécessaire pour trancher précisément ce différend. 

Pourquoi l’avocat général recommande l’irrecevabilité 

Dans ses conclusions du 23 avril 2026 dans l’affaire C-683/24, Nicholas Emiliou propose de déclarer les questions préjudicielles irrecevables. Selon lui, il convient de distinguer l’exactitude d’une interprétation juridique de la diligence dont un conseiller a fait preuve au moment de fournir son avis. 

Un conseiller juridique peut être évalué sur la qualité de son travail et sur le caractère défendable de son analyse. Selon l’avocat général, cela ne nécessite pas forcément que la Cour détermine au préalable et de manière définitive comment la législation maltaise concernée s’articule avec le droit européen. 

Cette appréciation procédurale pourrait déterminer l’issue de l’affaire le 19 novembre. Si la Cour suit ce raisonnement, elle ne fournira pas de réponse sur le fond aux questions concernant l’article 56A dans cette procédure. 

Cela ne signifierait pas que la Cour approuve Bill 55. Une décision d’irrecevabilité signifie que les questions ne sont pas examinées sur le fond dans la procédure concernée. Se prononcer sur la pertinence d’un renvoi préjudiciel est différent de se prononcer sur la légalité de la législation maltaise. 

Emiliou reste néanmoins critique envers la législation maltaise 

L’avocat général ne limite pas son analyse à la recevabilité. Dans l’hypothèse où la Cour adopterait une conclusion différente, il examine également les questions de fond. Son appréciation de l’article 56A est critique. 

Selon Emiliou, les dispositions pertinentes du règlement Bruxelles I bis s’opposent à une législation nationale telle que celle sur laquelle le tribunal autrichien a posé des questions. Le problème concerne le refus de reconnaître et d’exécuter des jugements au motif que les services de jeux d’argent sont autorisés par le droit maltais, alors qu’un tribunal étranger a jugé ces services illégaux. 

Ses conclusions présentent donc deux approches possibles. Premièrement, il recommande à la Cour de ne pas examiner les questions de fond. Ensuite, il explique quelle réponse lui semblerait appropriée si la Cour décidait de franchir cet obstacle procédural. 

Les conclusions d’un avocat général ne constituent pas un arrêt. La Cour n’est pas tenue de suivre cet avis, que ce soit sur la recevabilité ou sur le fond de l’affaire. Jusqu’au prononcé de l’arrêt, le raisonnement que les juges adopteront demeure donc incertain. 

Pourquoi le règlement Bruxelles I bis est si important 

Le règlement Bruxelles I bis encadre notamment la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne. Son principe fondamental est qu’un jugement rendu dans un État membre doit également pouvoir produire des effets dans un autre. 

Cette règle est particulièrement importante dans les litiges transfrontaliers. Sans cadre commun, une partie ayant obtenu gain de cause dans un autre pays de l’Union européenne pourrait se heurter à de nouveaux obstacles juridiques importants chaque fois que le débiteur ou ses biens se trouvent de l’autre côté d’une frontière. 

Le règlement prévoit néanmoins des motifs permettant de refuser la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement. L’un d’eux concerne les décisions manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée. Le débat autour de Bill 55 porte notamment sur les limites de cette exception. 

Selon l’avocat général, cette exception ne peut pas servir de mécanisme général permettant de réexaminer des jugements étrangers concernant les jeux d’argent à partir de l’interprétation maltaise de la légalité des services proposés. Les différences entre les réglementations nationales sur les jeux d’argent ne créent pas automatiquement une exemption aux règles européennes de reconnaissance des jugements. 

Malte défend sa propre interprétation de la législation 

Malte considère l’article 56A différemment de ses détracteurs. Dans sa réponse aux objections européennes, la Malta Gaming Authority a soutenu que cette disposition n’instaurait pas une interdiction générale d’exécuter les jugements européens. Selon le régulateur, elle clarifie simplement l’ordre public maltais existant dans le cadre juridique européen. 

La Commission européenne a toutefois formulé des objections officielles. Le 18 juin 2025, elle a ouvert une procédure d’infraction contre Malte. Selon la Commission, la législation oblige les tribunaux maltais à refuser systématiquement certains jugements étrangers, dépassant ainsi les limites de l’exception d’ordre public. 

Gambling Club avait déjà consacré un article aux objections européennes concernant la protection des entreprises de jeux d’argent à Malte. Ce différend institutionnel constitue le contexte plus large de l’affaire. 

Il convient toutefois de distinguer la procédure d’infraction de l’affaire C-683/24. L’affaire dont l’arrêt est attendu le 19 novembre découle de questions posées par un tribunal autrichien. Il ne s’agit pas automatiquement de la procédure dans laquelle la Commission aurait assigné Malte devant la Cour. 

Pourquoi les joueurs belges suivent cette affaire 

Pour les joueurs belges, cette question peut devenir pertinente lorsqu’ils disposent d’une créance civile contre une entreprise établie à Malte. Si un jugement favorable doit ensuite être exécuté sur le territoire maltais, les règles européennes relatives à la reconnaissance et à l’exécution peuvent jouer un rôle important. 

Il s’agit d’une application possible de la problématique juridique, et non d’une affirmation selon laquelle tous les joueurs belges sont concernés par Bill 55. Tous les casinos ne sont pas établis à Malte, toutes les demandes ne reposent pas sur les mêmes circonstances et tous les jugements ne doivent pas être exécutés dans ce pays. 

Un arrêt concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements ne doit pas non plus être confondu avec un droit automatique au remboursement. Un joueur doit d’abord disposer d’un fondement juridique pour sa demande et, lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, obtenir une décision favorable. 

Gambling Club avait précédemment examiné le débat européen sur la récupération des pertes liées aux jeux d’argent. Cette question est liée à Bill 55, mais elle reste distincte : déterminer si une personne a droit à une somme d’argent et savoir si un jugement existant peut être exécuté constituent deux étapes différentes. 

Une licence maltaise ne constitue pas une autorisation belge 

Outre la question de l’exécution des jugements, une autre distinction est importante : dans quels pays un opérateur est-il autorisé à proposer ses services ? Une licence maltaise ne permet pas automatiquement à une entreprise de proposer des jeux d’argent en ligne dans tous les autres États membres de l’Union européenne. 

Pour le marché belge, la licence belge obligatoire reste déterminante. Le fait de mentionner une licence délivrée par la Malta Gaming Authority ne remplace pas cette autorisation. De même, l’existence de Bill 55 ne rend pas légal en Belgique un opérateur qui ne possède pas la licence belge requise. 

Notre article sur la différence entre les opérateurs de jeux d’argent légaux et illégaux en Belgique apporte davantage d’informations sur ces obligations locales. Le pays d’établissement d’une entreprise, sa licence étrangère et son autorisation d’exercer sur le marché belge sont trois éléments distincts. 

Cette distinction permet également d’éviter des conclusions excessives concernant le 19 novembre. L’arrêt ne déterminera pas, à lui seul, que tous les opérateurs maltais sont illégaux. Il ne créera pas non plus une licence européenne générale pour les jeux d’argent. 

Que pourrait décider la Cour le 19 novembre ? 

Si la Cour déclare les questions irrecevables, cette procédure ne permettra pas d’obtenir une réponse sur le fond concernant la compatibilité de Bill 55 avec le droit européen. Le débat plus large se poursuivra, mais ce renvoi préjudiciel n’apportera pas les précisions juridiques espérées. 

Si la Cour examine les questions sur le fond, elle pourrait préciser la marge de manœuvre que le règlement Bruxelles I bis laisse à une législation telle que l’article 56A. La formulation exacte et la portée de sa réponse seront alors déterminantes pour son application par les juridictions nationales. 

Un arrêt préjudiciel n’annule pas directement la législation maltaise. La Cour fournit une interprétation du droit européen, que le tribunal national doit ensuite appliquer pour résoudre le litige. 

Pour les joueurs belges et leurs représentants juridiques, le 19 novembre constitue donc une date importante, avec une limite claire : un arrêt rendu à Luxembourg ne signifie pas qu’une somme sera automatiquement créditée sur le compte d’un joueur. Il faudra d’abord déterminer si la Cour répond aux questions de fond, puis examiner les conséquences éventuelles de cette réponse sur les dossiers individuels.