Paris virtuels sous licence F1+ interdit : Clarification
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19 Nov 2024 •
Reading time: 3 minutes Dans une décision importante rendue le 7 octobre 2024, le Conseil d’État a interdit aux sociétés de jeux d’argent détenteurs de licence F1+ de proposer des paris virtuels sur le territoire belge. Voici l’explication de cette décision.
Un arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2024 (n° 260 939) se prononce sur la question soulevée dans diverses procédures de savoir si les paris virtuels, c’est-à-dire les paris sur des événements qui ne se produisent pas dans le monde réel, sont autorisés en vertu des dispositions de la loi sur les jeux de hasard. Cette question, entre autres choses, a trouvé une réponse à la suite d’un recours en annulation introduit par Rocoluc, Fremoluc et une personne physique, contre la décision de la Commission des jeux de hasard d’accorder une licence F1+ à Tierce Ladbrokes selon laquelle l’admission est donné pour proposer des paris en ligne.
Position de la partie requérante
Les parties requérantes dans cette procédure avaient soutenu que la décision contestée (c’est-à-dire l’octroi de la licence F1+) permettait au titulaire de la licence de proposer des paris virtuels, même si les parties requérantes estiment qu’il s’agit de jeux «automatiques» qui, selon elles, ne peuvent être exploité par un titulaire d’un permis B, B+ ou F2. Ils ont déclaré que la Commission des jeux de hasard avait implicitement, mais avec certitude, accordé une telle autorisation pour les paris virtuels.
La commission des jeux de hasard se défend
La Commission des jeux de hasard, partie défenderesse, avait fait valoir, entre autres, que la préparation parlementaire de la loi du 7 mai 2019 prévoit expressément que la Commission des jeux de hasard peut prendre des mesures contre certains événements (de paris) susceptibles d’être frauduleux. Elle a indiqué que les textes légaux et leur élaboration montraient clairement que son pouvoir d’action concernait tous les types de paris possibles, sans aucune restriction (y compris les paris sur les événements virtuels).
Les paris virtuels jugés contraires à la loi sur les jeux de hasard
Dans son appréciation, le Conseil d’État constate dans un premier temps que les documents accompagnant la demande d’autorisation (et notamment le règlement des jeux applicable aux paris virtuels) font explicitement référence à la proposition de paris sur des événements virtuels, ce qui semble confirmer que la commission des jeux avait en effet, au moins implicitement, donné l’autorisation de proposer ce type de paris.
Le Conseil précise en outre que le titulaire d’une licence (F1 / F1+) peut organiser des paris répondant à la définition donnée à (l’article 2 de) la loi sur les jeux de hasard. Eh bien, dans la définition d’un pari, la loi sur les jeux de hasard fait référence à « la réalisation d’un événement incertain qui survient sans l’intervention des joueurs ». Le Conseil fait suite à un jugement antérieur (arrêt du 19 septembre 2019, n° 245.497) pour préciser que cet événement incertain doit être un « événement réel ». Les paris virtuels, dont le résultat ne dépend pas d’un événement réel, sont exclus. Bien qu’il existe une exception pour les jeux de hasard automatiques dans les bureaux de paris physiques (classe IV), selon le Conseil, cette exception ne s’applique pas aux paris en ligne.
Le Conseil d’Etat décide donc que la décision contestée de la Commission des jeux de hasard, en autorisant le titulaire de l’autorisation à proposer des paris sur des événements non réels, est contraire à diverses dispositions de la loi sur les jeux de hasard.