La CJUE souligne l’importance de la procédure de notification de l’UE dans la réglementation des jeux d’argent
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24 Mar 2025 •
Reading time: 3 minutes La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) est la plus haute autorité de l’Union européenne en matière de législation européenne. Elle a pour mission de veiller à ce que celle-ci soit respectée et interprétée correctement et uniformément dans tous les États membres.
À la suite d’un arrêt récent de la CJUE concernant les exigences de notification de l’UE pour les projets de législation sur les jeux de hasard, l’European Gaming and Betting Association (EGBA) souligne une fois de plus l’importance cruciale de la procédure de notification de l’UE.
L’EGBA est une organisation qui représente les intérêts des sociétés de jeux en ligne en Europe. Elle s’efforce de promouvoir des pratiques de jeu en ligne équitables et sûres et collabore avec les institutions et les gouvernements européens afin d’améliorer et d’harmoniser les réglementations relatives aux jeux d’argent en ligne.
La procédure de notification UA est absolument essentielle lorsque les États membres introduisent de nouvelles lois sur les jeux d’argent ou modifient des réglementations existantes, car elle garantit la transparence et la conformité avec les normes et règles européennes.
L’essence de la procédure de notification TRIS
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les projets de lois nationales qui étendent les lois existantes sur les jeux d’argent ou qui ajoutent de nouvelles exigences doivent être notifiés à la Commission européenne. Ceci est nécessaire pour assurer la conformité avec la législation de l’UE.
Maarten Haijer, secrétaire général de l’EGBA, souligne l’importance de la procédure de notification :
“Une notification adéquate des projets de réglementation des jeux à la Commission européenne est essentielle à l’élaboration d’une bonne politique et permet d’examiner les changements proposés aux cadres nationaux en matière de jeux afin de s’assurer de leur compatibilité avec la législation de l’UE. La procédure de notification TRIS facilite la transparence et permet d’identifier les éventuels problèmes de compatibilité avec le droit communautaire avant que les réglementations nationales n’entrent en vigueur.”
La notification TRIS est importante pour une coopération transparente entre les États membres de l’UE dans l’élaboration de nouvelles lois et réglementations. À mesure que le marché européen des jeux d’argent évolue, il est très important que la Commission et tous les États membres utilisent une procédure de notification TRIS efficace. Cela permettra de s’assurer que les lois sur les jeux d’argent respectent les règles de l’UE.
M. Haijer reconnaît l’importance de la Commission :
“Pour que la procédure TRIS soit efficace, il faut également que la Commission européenne examine activement toutes les notifications reçues, ce qu’elle n’a pas fait de manière cohérente ces dernières années. Nous sommes toutefois convaincus que l’accent mis par la nouvelle Commission sur l’application de la législation européenne l’amènera à redoubler d’efforts pour s’assurer que les projets de lois nationales sur les jeux d’argent font l’objet d’un examen approfondi quant à leur compatibilité avec la législation de l’UE.”
L’EGBA reste déterminée à promouvoir un marché européen des jeux d’argent bien réglementé, qui protège les consommateurs et respecte la législation de l’UE, et est prête à collaborer pour garantir le bon fonctionnement de la procédure TRIS.
L’objectif est de garantir la protection des joueurs dans tous les États membres de l’UE, ce qui nécessite une collaboration entre la CJUE et l’EGBA, impliquant une procédure TRIS efficace.