Digital Fairness Act : l’Europe veut permettre de désactiver les notifications des apps de jeux d’argent
Une application de jeux d’argent vous envoie spontanément une notification pour vous inciter à revenir. Un site web vous récompense tant que vous vous connectez chaque jour. Ces fonctionnalités pourraient être concernées par le Digital Fairness Act, la proposition publiée par la Commission européenne le 11 novembre 2026. La Commission souhaite donner aux consommateurs davantage de contrôle sur les services en ligne qui encouragent une utilisation excessive. Les sites et applications de jeux d’argent pourraient également être concernés. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner le texte.
Comment les sites de jeux d’argent peuvent influencer vos choix
Les dark patterns, ou interfaces trompeuses, sont des choix de conception qui orientent les utilisateurs vers des actions avantageuses pour le fournisseur du service. Il peut s’agir, par exemple, d’un bouton particulièrement visible qui encourage à poursuivre, tandis que les informations nécessaires pour comprendre les conséquences d’une décision n’apparaissent qu’après plusieurs clics.
Selon la proposition européenne du Digital Fairness Act, une telle interface peut être considérée comme déloyale si elle est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique des consommateurs.
La proposition s’attaque également aux pratiques qui encouragent les dépenses supplémentaires, à certaines formes de personnalisation déloyale et au marketing d’influence rémunéré. Les publicités réalisées par des influenceurs doivent être clairement identifiables.
Pour les produits dont la publicité est interdite par les réglementations nationales ou européennes, la Commission propose également d’interdire le marketing d’influence. Cette mesure est particulièrement pertinente pour le secteur des jeux d’argent, où les promotions sur les réseaux sociaux peuvent aussi orienter les utilisateurs vers des opérateurs sans licence.
Nous avions déjà analysé comment les influenceurs font la promotion de sites de jeux d’argent illégaux.
La Commission s’intéresse également aux données utilisées pour la publicité ciblée. L’article 12 vise à interdire l’utilisation de catégories particulières de données personnelles, comme les données de santé, à des fins de profilage publicitaire.
L’interdiction proposée concernerait aussi les publicités fondées sur le profilage et destinées à des consommateurs dont les fournisseurs savent avec une certitude raisonnable qu’ils sont mineurs.
L’article 13 cible quant à lui les pratiques de tarification personnalisée susceptibles de porter raisonnablement préjudice aux mineurs ou aux consommateurs vulnérables.
Un seul réglage pour désactiver certaines fonctionnalités
L’article 17 concerne les fonctionnalités conçues pour encourager une utilisation compulsive ou excessive, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles produiront cet effet.
Les fournisseurs devraient mettre à disposition des utilisateurs un réglage facilement accessible leur permettant de désactiver ces fonctionnalités individuellement ou toutes en même temps.
Le texte mentionne notamment les contenus qui défilent automatiquement sans pauses régulières, les notifications sans lien avec l’activité de l’utilisateur et les fonctionnalités qui encouragent une utilisation quotidienne ou encore plus fréquente.
Pour une application de jeux d’argent, cela pourrait concerner une notification non sollicitée destinée à faire revenir un joueur ou une récompense qui expire lorsqu’une personne ne se connecte pas pendant une journée.
Une confirmation de dépôt poursuit un objectif différent, puisqu’elle est directement liée à une action effectuée par le joueur.
L’évaluation dépend donc du moment où la notification apparaît, de ce qui la déclenche et du comportement que la fonctionnalité cherche à encourager.
Le régulateur néerlandais a identifié les deux facettes du problème
Le 23 septembre 2025, l’autorité néerlandaise des jeux d’argent, la Kansspelautoriteit (KSA), a publié une étude sur l’influence comportementale exercée par les sites de jeux d’argent.
Les résultats ont montré à quel point les opérateurs utilisent leurs interfaces de manière différente.
Certains fournissaient aux joueurs des informations sur leur comportement de jeu ou leur proposaient de faire une pause. Les chercheurs ont également constaté que certains sites permettaient aux nouveaux joueurs de placer facilement des mises élevées dès leur arrivée.
Selon le régulateur, ce type d’influence comportementale présente des risques particuliers pour les personnes vulnérables à l’addiction aux jeux d’argent.
En Belgique également, l’articulation avec les réglementations existantes est importante. Le projet de législation préserve les systèmes nationaux d’octroi des licences de jeux d’argent.
La Belgique dispose déjà de ses propres règles concernant notamment les bonus et la séparation des sites proposant des jeux de casino et des paris.
La présidente de la Commission des jeux de hasard, Magali Clavie, avait abordé les conséquences de ces mesures pour les joueurs et les opérateurs dans notre interview consacrée à la législation belge sur les jeux d’argent.
Des règles spécifiques pour les loot boxes payantes
L’article 15 concerne les systèmes payants proposant des récompenses aléatoires. Les loot boxes présentes dans certains jeux vidéo en sont un exemple.
Les joueurs paient pour obtenir un paquet numérique dont ils ne connaissent pas le contenu à l’avance.
La Commission souhaite obliger les fournisseurs à indiquer quelles récompenses sont disponibles et quelles sont les probabilités d’obtenir chacune d’entre elles.
Les utilisateurs devraient également pouvoir désactiver ce système payant grâce à un réglage facilement accessible.
Pour les mineurs, la proposition va plus loin. Lorsqu’un jeu s’adresse aux mineurs, ou lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que des mineurs l’utilisent, il ne pourrait pas leur proposer un tel système payant.
En Belgique, la Commission des jeux de hasard avait déjà estimé en 2018 que certaines loot boxes payantes relevaient de la législation sur les jeux d’argent.
Notre article consacré à la réglementation des loot boxes en Belgique explique le rôle du paiement, du hasard et de la possibilité de remporter un gain dans cette classification.
Le secteur des jeux d’argent réclame une application transfrontalière des règles
L’European Gaming and Betting Association (EGBA) soutient l’objectif d’amélioration de la protection des consommateurs.
Toutefois, dans sa réaction à la proposition européenne, l’association professionnelle demande une meilleure cohérence avec les réglementations existantes, notamment en matière de publicité, de vérification de l’âge et de protection des joueurs.
Selon l’EGBA, des obligations qui se chevauchent ou se contredisent pourraient créer une insécurité juridique.
Le secrétaire général par intérim, Pierre Tournier, souhaite également que les autorités de régulation prennent des mesures contre les sites de jeux d’argent illégaux.
L’EGBA plaide donc pour un renforcement de l’application transfrontalière des règles, avec la coopération des plateformes en ligne et des prestataires de services de paiement.
Pour les joueurs, la mise en œuvre de ces nouvelles règles se traduira aussi par une question très concrète : lorsqu’une application de jeux d’argent tente régulièrement de les faire revenir, pourront-ils facilement trouver le réglage permettant de désactiver ces sollicitations ?
Selon le projet de texte, les nouvelles règles européennes deviendraient applicables douze mois après leur entrée en vigueur.
Ce délai figure toutefois encore dans la proposition. Aucune date définitive d’application n’a donc été fixée.

