Piratage et jeux illégaux : ces décisions de justice enfin accessibles
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9 Oct 2026 •
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La base de données belge de jurisprudence en matière de propriété intellectuelle s’enrichit de nouvelles décisions concernant le piratage et les jeux de hasard illégaux sur Internet.
Les décisions les plus récentes désormais accessibles en priorité
Retrouver les dernières décisions de justice belges en matière de propriété intellectuelle devient plus simple. L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a annoncé une évolution de sa base de données de jurisprudence, avec une nouvelle organisation des résultats et un élargissement des décisions consultables.
La plateforme présente désormais les décisions dans un ordre antéchronologique, ce qui signifie que les jugements les plus récents apparaissent directement en tête de liste. Cette modification vise à faciliter les recherches des utilisateurs, qui peuvent ainsi accéder aux dernières décisions sans devoir parcourir les résultats plus anciens. Mais cette réorganisation n’est pas la seule nouveauté annoncée par l’Office.
Piratage en ligne : de nouvelles décisions intégrées
La principale évolution concerne l’intégration des décisions rendues dans le cadre de la procédure belge de lutte contre le piratage en ligne et les jeux de hasard illégaux sur Internet.
Jusqu’à présent, ces décisions ne figuraient pas dans le périmètre annoncé de cette base de données. Elles sont désormais directement consultables à travers cet outil consacré à la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle.
L’Office précise que cet élargissement porte sur les décisions prises dans le cadre d’une procédure spécifique prévue par le Code de droit économique belge.
Cette extension repose sur un cadre juridique précis : le Livre XVII, titre 1/1 du Code de droit économique. Cette partie de la législation belge prévoit une procédure spécifique de lutte contre le piratage en ligne et les jeux de hasard illégaux sur Internet.