Les Pays-Bas rejettent l’interdiction totale de la publicité pour les jeux d’argent : la Belgique connaît déjà le débat 

Quelques jours après le vote à La Haye, une question demeure, qui préoccupe également la Belgique : comment protéger les joueurs lorsque les entreprises agréées sont soumises à des règles publicitaires strictes, tandis que les opérateurs illégaux restent visibles en ligne ? 

Le mardi 29 septembre, la Chambre des représentants néerlandaise (Tweede Kamer) a rejeté une proposition visant à interdire la publicité pour tous les jeux d’argent, en ligne comme hors ligne. La motion a recueilli le soutien de 64 sièges, soit douze de moins que nécessaire. Dans le même temps, la Chambre a toutefois opté pour une approche plus ferme à l’égard de l’offre illégale et pour un relèvement potentiel de l’âge minimum à 21 ans. La Belgique a déjà introduit cette limite d’âge pour les jeux d’argent privés. 

Une interdiction qui devait aller plus loin que les seuls casinos en ligne 

Le député SGP Diederik van Dijk souhaitait empêcher les sociétés de jeux d’argent de déplacer leur publicité vers des produits qui ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de la publicité pour les jeux en ligne. Sa proposition demandait donc une règle unique pour l’ensemble du secteur : aucune publicité pour les jeux d’argent en ligne et terrestres. 

Cette majorité n’a pas été atteinte. Les résultats officiels du vote sur la politique néerlandaise en matière de jeux d’argent confirment que la motion a été rejetée. Cela ne signifie pas que les restrictions publicitaires existantes aux Pays-Bas vont disparaître. La Chambre a simplement rejeté cette proposition d’interdiction totale plus poussée. 

La Belgique est plus stricte, mais le terrain de jeu n’est pas identique 

Pour les joueurs belges, le débat est familier. Depuis juillet 2023, les opérateurs de jeux d’argent privés sont soumis à une interdiction de principe de la publicité, assortie d’exceptions et de règles de transition. L’approche belge est donc déjà très poussée, mais il serait inexact d’affirmer que toute forme de publicité pour chaque jeu d’argent a disparu. 

C’est surtout la Loterie Nationale qui rend la comparaison intéressante. Ses produits de loterie et de grattage relèvent d’un cadre juridique distinct. Dans notre dossier expliquant pourquoi l’interdiction de la publicité ne s’applique pas de la même manière à la Loterie Nationale, cette tension ressort précisément : pourquoi le traitement diffère-t-il lorsque l’État souhaite protéger les joueurs contre les risques liés aux jeux d’argent ? 

Aux Pays-Bas également, le rôle de l’État était sur la table. Une seconde motion de Van Dijk demandait un scénario dans lequel l’État se retirerait totalement de l’offre et de l’exploitation des jeux d’argent. Cette proposition, qui touche Holland Casino et Nederlandse Loterij, n’a pas non plus obtenu de majorité. 

Le vote néerlandais n’a pas d’impact sur la législation belge. Il montre néanmoins à quel point il est difficile d’unifier la politique publicitaire, la protection des joueurs et l’intérêt des entreprises publiques au sein d’un même récit politique. 

Vers les 21 ans, mais seulement si les conditions sont remplies 

La Chambre a en revanche soutenu une autre motion de Van Dijk et Mirjam Bikker. Celle-ci exige des objectifs clairs et vérifiables pour lutter contre l’offre illégale et prévenir le report des joueurs vers le marché noir. Dès que ces conditions seront remplies, l’âge minimum pour les jeux d’argent les plus à risque devra être porté à 21 ans dans les plus brefs délais. 

Il ne s’agit donc pas d’une augmentation immédiate de l’âge légal. Il s’agit d’une demande adoptée et adressée au gouvernement, assortie de conditions. La Belgique a franchi cette étape pour les jeux d’argent privés et les paris dès le 1er septembre 2024.  Pour les produits de loterie tels que le Lotto et EuroMillions, une autre limite d’âge s’applique. 

La différence réside principalement dans l’ordre des étapes. Les Pays-Bas lient explicitement la prochaine mesure à des progrès démontrables contre les opérateurs illégaux. La Belgique doit quant à elle évaluer la manière dont les règles plus strictes existantes se traduisent dans la pratique. Une baisse de la participation auprès des entreprises agréées ne prouve pas en soi que les joueurs ont arrêté de jouer ou qu’ils se sont déplacés vers des sites web illégaux. 

Du point de vue de la santé publique, l’appel à la protection reste clair. Dans son avis sur la publicité pour les jeux d’argent et l’âge minimum de 21 ans, le Conseil Supérieur de la Santé belge s’est prononcé en faveur d’une interdiction de toutes les formes de publicité pour les jeux d’argent. Cet avis est une recommandation ; il ne doit pas être confondu avec le contenu intégral de la législation en vigueur. 

Les plateformes entrent plus directement dans la ligne de mire 

Là où l’interdiction totale a échoué, une motion sur les plateformes en ligne a trouvé un soutien suffisant. La Chambre a soutenu la demande d’infliger des amendes aux plateformes qui continuent d’afficher des publicités pour des jeux illégaux après une demande de retrait. Des propositions concernant une liste centralisée des opérateurs illégaux et un projet pilote visant à perturber leur infrastructure numérique ont également été adoptées. 

Il s’agit là de mandats politiques, et non de la preuve que de telles mesures sont déjà pleinement opérationnelles. Pour la Belgique, cette orientation reste pertinente. Gambling Club a fait état de milliers de publicités de jeux d’argent illégaux signalées par la Commission des Jeux de Hasard auprès de Meta. En 2025, il s’agissait de plus de 8 500 signalements avec demande de retrait d’annonces. Ce chiffre ne doit pas être assimilé à autant de suppressions permanentes. 

La Chambre néerlandaise a en outre soutenu une proposition visant à informer les visiteurs des risques encourus en cas de blocage DNS d’un site de jeu. Il faudra également examiner comment la Kansspelautoriteit (autorité des jeux) peut utiliser un modèle de risque ouvert de l’Université d’Amsterdam (UvA) dans le cadre de sa surveillance. L’attention se déplace ainsi en partie vers l’infrastructure et les canaux d’information entourant l’offre illégale. 

Pour les décideurs politiques belges, cela rejoint une question d’application existante : comment éviter qu’une publicité supprimée ou qu’un domaine bloqué ne soit rapidement remplacé ? Les restrictions publicitaires pour les entreprises agréées et la lutte contre les campagnes illégales sont des tâches différentes. L’une des mesures ne rend pas l’autre superflue. 

Le débat porte aussi over ce qui est manifestement efficace 

La crainte que des règles plus strictes ne poussent les joueurs vers le marché noir existe dans les deux pays. Mais une préoccupation politique ne constitue pas encore un effet prouvé. Dans notre article sur le débat entre l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent et le report vers le marché noir, les arguments divergents des chercheurs et des représentants du secteur sont présentés côte à côte. 

Cette tension explique pourquoi les conditions associées à la motion néerlandaise sur l’âge légal sont importantes. Le gouvernement ne doit pas seulement annoncer des mesures, mais aussi fixer des objectifs permettant de mesurer l’efficacité de son approche. Pour la Belgique, une mission comparable s’impose lors de l’évaluation de la politique existante : mesurer quels joueurs sont protégés, comment les opérateurs illégaux les atteignent et où les contrôles produisent réellement des résultats. 

D’autres propositions néerlandaises n’ont pas été retenues. La Chambre a rejeté des motions sur un devoir de diligence similaire pour les prestataires de services de cryptomonnaies et des recherches sur la régulation des marchés de prédiction (prediction markets). Les propositions relatives à une baisse de la taxe sur les jeux d’argent et au jeu fléché pour les loteries caritatives ont été ajournées. Le vote a ainsi abouti à une combinaison d’interdictions rejetées, de durcissements conditionnels et de nouvelles missions de lutte contre l’offre illégale.