Pourquoi l’interdiction de la publicité ne s’applique-t-elle pas à la Loterie nationale ?   

Ces dernières années, la Belgique a considérablement renforcé la réglementation relative à la publicité pour les jeux d’argent. Les opérateurs privés de jeux d’argent ont été soumis à des restrictions de grande envergure en matière de marketing, de parrainage et de visibilité. Ces mesures visaient à contribuer à réduire la banalisation des jeux d’argent et à améliorer la protection des consommateurs.   

Mais un acteur est resté largement épargné : la Loterie nationale.   

C’est précisément ce statut d’exception qui est aujourd’hui remis en cause dans le nouveau rapport GAMSPON rédigé par des chercheurs de l’université de Gand et de Sciensano. Selon ces chercheurs, la Loterie nationale joue un rôle significatif dans la banalisation des jeux d’argent, tout en n’étant pas soumise aux mêmes restrictions publicitaires que les opérateurs privés.   

Deux régimes distincts   

Le système belge actuel établit une distinction claire entre la Loterie nationale et les sociétés privées de jeux d’argent.   

Depuis 2023, les opérateurs privés titulaires d’une licence sont soumis à une interdiction générale de la publicité pour les jeux d’argent, avec seulement un nombre limité d’exceptions. La Loterie nationale, en revanche, relève d’un cadre juridique distinct pour ses produits de loterie et ses jeux à gratter. Par conséquent, des règles publicitaires différentes s’appliquent à elle.   

Selon les chercheurs, cela conduit à une situation frappante.   

Alors que le gouvernement tente de réduire la visibilité des marques de jeux d’argent commerciaux, les campagnes publicitaires pour les produits de loterie restent très présentes dans les rues commerçantes, à la télévision et sur d’autres canaux médiatiques.   

Une source importante de normalisation   

La critique des chercheurs va au-delà de la seule réglementation.   

Le rapport cite explicitement la Loterie nationale comme un facteur susceptible de contribuer à la normalisation des jeux d’argent. À cet égard, les chercheurs soulignent non seulement la visibilité des produits de loterie, mais aussi la manière dont la Loterie nationale se positionne.   

Selon le rapport, l’accent est souvent mis sur le soutien apporté au sport, à la culture, aux associations caritatives et aux projets sociaux. Les chercheurs affirment que cela crée une image sociale plus positive des produits de jeux d’argent que celle des opérateurs privés.   

C’est précisément cela, affirment-ils, qui rend son statut d’exception difficile à défendre.   

Les loteries sont-elles vraiment moins risquées ?   

Un argument clé en faveur de ce statut d’exception est que les produits de loterie et les jeux à gratter sont traditionnellement considérés comme moins risqués que, par exemple, les casinos en ligne ou les paris sportifs.   

Cependant, les chercheurs remettent cela en question. 

Selon le rapport, l’offre de la Loterie nationale s’oriente de plus en plus vers des produits numériques dont l’expérience utilisateur se rapproche de plus en plus de celle d’autres produits de jeux d’argent en ligne. Les auteurs soulignent notamment que les versions en ligne des loteries et des jeux de grattage méritent une attention particulière. 

Les chercheurs estiment donc qu’il est nécessaire de mener des recherches supplémentaires sur le profil de risque réel de ces produits.  

La Cour constitutionnelle met la pression sur le gouvernement  

Le débat ne se limite plus aux milieux universitaires.  

Le rapport GAMSPON fait référence à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en décembre 2025. Selon la Cour, la différence de traitement entre la Loterie nationale et les opérateurs privés ne peut plus être justifiée d’office. À long terme, les mêmes règles devraient s’appliquer à tous les prestataires.  

Cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur la future réglementation en matière de publicité.  

Une question qui dérange  

Le débat touche à une question fondamentale de la politique belge en matière de jeux d’argent.  

Si, selon les chercheurs, la publicité pour les jeux d’argent contribue à la normalisation de ces derniers, pourquoi ces préoccupations ne s’appliqueraient-elles qu’aux prestataires privés ?  

Ou, pour le dire autrement :  

Pourquoi une interdiction de la publicité s’appliquerait-elle aux casinos et aux bookmakers, mais pas à la Loterie nationale ?  

C’est précisément la question que le rapport GAMSPON soulève une nouvelle fois. 

Et c’est une question que les décideurs politiques auront sans doute de plus en plus de mal à ignorer dans les années à venir.