Pays-Bas : la justice protège les opérateurs 

La Cour suprême des Pays-Bas a jugé que les contrats conclus avant le 1er octobre 2021 entre des joueurs et des opérateurs de jeux en ligne alors dépourvus de licence néerlandaise ne peuvent pas être annulés pour ce seul motif. Cette décision ferme la principale voie utilisée par d’anciens clients pour réclamer le remboursement de leurs pertes. 

Un verdict qui réduit le risque financier d’Unibet 

La décision rendue le 3 juillet 2026 représente un soulagement majeur pour Unibet et sa maison mère, FDJ United. La marque est visée par une demande collective de 75 millions d’euros engagée en octobre 2025 par l’organisation de réclamation Dynamiet sur les intérêts et les mises perdues de 2 500 anciens clients d’Unibet. Leur argument central reposait sur l’absence de licence néerlandaise de l’opérateur au moment où les jeux et les paris avaient été proposés. 

La Cour suprême vient toutefois d’affaiblir ce raisonnement. Elle considère que les accords passés entre les joueurs et les opérateurs avant la réforme de 2021 ne sont pas automatiquement invalides. L’absence d’autorisation ne suffit donc pas, à elle seule, pour obliger une entreprise à restituer les sommes perdues. 

Cette conclusion ne met pas nécessairement fin à toutes les procédures individuelles, mais elle retire aux demandeurs leur principal fondement juridique. Pour obtenir une annulation ou une indemnisation, les anciens joueurs devront désormais invoquer des circonstances particulières, comme une erreur ayant influencé leur consentement ou un comportement illégal susceptible d’engager la responsabilité de l’opérateur. 

Les anciens contrats ne sont pas déclarés nuls 

Avant le 1er octobre 2021, les Pays-Bas ne disposaient pas encore d’un marché réglementé et ouvert aux opérateurs de jeux d’argent en ligne. La loi sur les jeux à distance a ensuite instauré un régime permettant aux entreprises autorisées de proposer légalement leurs services aux joueurs néerlandais. 

Des sociétés internationales étaient pourtant déjà présentes dans le pays avant cette ouverture. Elles évoluaient dans une période juridiquement incertaine, sans licence nationale, alors que de nombreux consommateurs utilisaient leurs sites. 

Plusieurs anciens joueurs ont estimé que les contrats conclus durant cette période devaient être considérés comme inexistants ou annulés. Selon eux, une entreprise ne disposant pas d’autorisation ne pouvait pas valablement accepter leurs mises. Ils demandaient donc la restitution des pertes enregistrées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime. 

La Cour suprême a rejeté cette interprétation. Après avoir examiné la formulation et la structure de la loi néerlandaise sur les paris et les jeux de 1964, elle a conclu que le texte ne prévoyait pas l’invalidité automatique des transactions réalisées avec un opérateur non autorisé. Les paris placés et les parties de casino effectuées avant octobre 2021 restent donc juridiquement reconnus. La décision précise également que ces accords ne peuvent pas être considérés comme contraires à l’ordre public du seul fait que l’opérateur ne détenait pas de licence néerlandaise. 

Deux tribunaux attendaient la réponse de la Cour suprême 

Le dossier est parvenu à la Cour suprême sous la forme de questions préliminaires transmises par le tribunal d’Amsterdam et celui de Hollande-Septentrionale. Dans les affaires examinées, d’anciens clients demandaient l’annulation de leurs contrats et le remboursement de leurs pertes. Ils soutenaient que les opérateurs avaient proposé leurs services sans autorisation au titre du régime juridique alors en vigueur. 

Les juridictions saisies avaient besoin d’une interprétation claire de la législation nationale avant de pouvoir poursuivre l’examen de ces demandes. La réponse de la Cour suprême établit désormais une orientation que les tribunaux inférieurs devront prendre en compte dans les litiges comparables. 

Cette clarification devrait peser sur de nombreuses procédures engagées contre les marques actives aux Pays-Bas avant la réforme. Elle réduit fortement la possibilité d’obtenir une restitution globale des pertes en faisant uniquement valoir l’illégalité réglementaire de l’offre. 

Bwin, 888 et plusieurs marques également concernées 

Plusieurs opérateurs étaient présents sur le marché néerlandais durant la période ayant précédé l’ouverture officielle. 

Parmi eux figurent Bwin, PartyCasino et PartyPoker, des marques liées au groupe Entain, ainsi que 888 et Unibet. Unibet appartenait alors au groupe Kindred, dont FDJ United a ensuite pris le contrôle. 

Ces entreprises ont été confrontées pendant plusieurs années à des demandes de remboursement présentées par d’anciens clients. La décision de la Cour suprême devrait faciliter leur défense, car elle invalide l’idée selon laquelle chaque contrat antérieur à 2021 serait automatiquement nul. 

FDJ United a déclaré que le jugement apportait une « clarification juridique importante pour toutes les parties concernées. » Un porte-parole du groupe a expliqué que « l’argument juridique central invoqué par les demandeurs concernant les contrats de jeux conclus entre les joueurs et les opérateurs avant la réglementation du marché néerlandais, le 1er octobre 2021, ne peut pas être retenu. » 

Unibet avait déjà contesté la demande de 75 millions d’euros de Dynamiet. L’entreprise mettait notamment en avant ses échanges avec le gouvernement néerlandais et son intention de demander une licence dès que les règles définitives du nouveau marché seraient connues. 

FDJ United relie par ailleurs cette affaire aux conditions de son acquisition de Kindred. En janvier 2024, FDJ avait présenté une offre intégralement en numéraire de 2,6 milliards d’euros. Le groupe a finalisé l’acquisition d’une participation de contrôle le 11 octobre 2024. Selon FDJ United, les activités de Kindred dans les marchés ne disposant pas d’une réglementation locale ont été cédées après cette prise de contrôle, avec les responsabilités financières qui leur étaient associées. Cette opération concernait notamment les activités réalisées aux Pays-Bas avant l’ouverture légale du marché en 2021. 

Une victoire importante, mais pas la fin des contraintes 

Pour Unibet, Bwin, 888 et les autres opérateurs concernés, le jugement du 3 juillet constitue une victoire majeure. Il ferme la principale voie permettant aux anciens joueurs de réclamer collectivement le remboursement de leurs pertes antérieures à octobre 2021. 

Cependant, des demandes fondées sur une erreur, un manquement particulier ou un acte illégal restent possibles. La situation de chaque joueur pourra donc encore être examinée séparément.