La décision de la Cour suprême sur les casinos pourrait avoir des conséquences majeures : la Belgique suit l’affaire de près 

Demain, vendredi 3 juillet 2026, pourrait s’avérer être une journée historique pour le secteur néerlandais des jeux d’argent. À 10 h, la Cour suprême rendra son arrêt dans la procédure de renvoi préjudiciel tant attendue concernant les pertes liées aux jeux d’argent en ligne subies avant l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent à distance (KOA) le 1er octobre 2021.   

La question centrale revêt une grande importance juridique : les joueurs peuvent-ils réclamer le remboursement de leurs pertes aux casinos en ligne qui opéraient sans licence néerlandaise à l’époque ?   

Cette décision est suivie avec grand intérêt par les joueurs, les casinos, les avocats, les organismes de recours et les autorités de régulation. En dehors des Pays-Bas également, notamment en Belgique, les conséquences potentielles sont suivies de près.   

Des années de débat aboutissent devant la Cour suprême   

Avant la légalisation des jeux d’argent en ligne aux Pays-Bas, des dizaines de casinos en ligne internationaux opéraient sans licence néerlandaise. Bien qu’ils détiennent des licences étrangères délivrées par des juridictions telles que Malte ou Curaçao, ils n’étaient pas autorisés, en vertu du droit néerlandais, à proposer activement leurs services aux joueurs néerlandais.  

Cela a donné lieu à une vague de procédures judiciaires ces dernières années. Des centaines, voire des milliers de joueurs ont fait valoir que les contrats conclus avec ces opérateurs étaient nuls, au motif que les casinos exerçaient leurs activités sans licence. Sur cette base, ils ont réclamé le remboursement intégral de leurs pertes de jeu.  

Les tribunaux néerlandais ne sont pas toujours parvenus aux mêmes conclusions à cet égard. Certains juges ont déclaré les contrats nuls, tandis que d’autres tribunaux en ont décidé autrement. C’est précisément en raison de ces décisions divergentes que la Cour suprême a suspendu la procédure afin d’obtenir des éclaircissements par le biais d’une procédure de renvoi préjudiciel.   

Avis négatif de l’avocat général   

En novembre 2025, l’avocat général a rendu son avis. Celui-ci a déçu de nombreuses associations de défense des joueurs.   

Selon l’avocat général, les contrats de jeu conclus avec des casinos en ligne étrangers ne disposant pas d’une licence néerlandaise ne sont pas automatiquement nuls. Par conséquent, une demande fondée sur un paiement indû ne serait, en principe, pas recevable.   

Toutefois, cet avis ne constituait pas encore une décision définitive.   

« Cet avis n’est pas contraignant, et il appartient désormais à la Cour suprême de décider si elle suivra ce raisonnement. C’est précisément pour cette raison que nous suivrons de près l’audience de vendredi », déclare Deepak Thakoerdien, directeur de Dynamiet Nederland.   

Si la Cour suprême suit cet avis, il deviendra nettement plus difficile pour les joueurs de récupérer les pertes de jeu subies par le passé. Si la Cour suprême en décide autrement, cela pourrait, en effet, entraîner une nouvelle vague de procédures civiles à l’encontre d’anciens opérateurs ne disposant pas d’une licence néerlandaise.   

Des enjeux financiers considérables   

Cette décision concerne un marché gigantesque.  

Depuis la légalisation des jeux d’argent en ligne en 2021, diverses agences de recouvrement ont vu le jour et tentent de récupérer, pour le compte des joueurs, des millions d’euros de pertes de jeu auprès de casinos internationaux.   

Selon Dynamiet Nederland, un grand nombre de procédures judiciaires ont désormais été engagées.   

« Notre organisation a porté devant les tribunaux un nombre important de plaintes contre des casinos en ligne. Nous restons attachés à la transparence et à une issue équitable pour les joueurs, quelle que soit la décision rendue. »   

Quelle que soit la décision de la Cour suprême, cet arrêt créera un précédent pour les futures procédures civiles liées aux jeux d’argent en ligne.   

Pourquoi la Belgique suit-elle cette décision de près ?   

Bien que l’affaire se déroule aux Pays-Bas, la décision pourrait également avoir des implications importantes pour la Belgique.   

La Commission belge des jeux mène depuis des années une politique active contre les casinos en ligne illégaux. Les opérateurs ne disposant pas d’une licence belge sont mis sur liste noire, tandis que les fournisseurs d’accès à Internet et les prestataires de services de paiement sont régulièrement invités à restreindre l’accès à ces sites web.   

Néanmoins, un nombre important de joueurs belges continuent d’utiliser des sites de jeux d’argent étrangers qui ne disposent pas d’une licence belge.   

Comme aux Pays-Bas, cela soulève la question de savoir quels sont les recours juridiques dont disposent les joueurs lorsqu’ils perdent de l’argent auprès de ces opérateurs.   

La Belgique pourrait-elle connaître une évolution similaire ?  

Un arrêt de la Cour suprême néerlandaise n’est bien sûr pas contraignant pour les tribunaux belges. Après tout, les deux pays disposent de leur propre législation et jurisprudence.   

Néanmoins, la communauté juridique suit régulièrement l’évolution de la situation dans les autres États membres de l’Union européenne, en particulier en matière de jeux d’argent en ligne transfrontaliers.   

Si la Cour suprême venait à statuer que les joueurs peuvent se faire rembourser leurs pertes, cela pourrait inciter les consommateurs et les avocats belges à engager des procédures similaires à l’encontre d’opérateurs ayant exercé leurs activités sans licence belge.   

Si, en revanche, la Cour suprême venait à suivre la position de l’avocat général, cela pourrait également influencer les futurs débats sur la responsabilité civile des opérateurs illégaux.   

Tendance européenne   

De plus, les Pays-Bas ne sont pas les seuls dans ce cas.   

Des procédures judiciaires sont en cours dans plusieurs pays européens à l’encontre de casinos en ligne qui opéraient sans licence nationale. En Allemagne et en Autriche notamment, des joueurs ont remporté plusieurs procès ces dernières années, à l’issue desquels les pertes de jeu ont dû être remboursées en totalité ou en partie.   

L’issue de la procédure néerlandaise devrait donc faire l’objet d’une analyse à l’échelle internationale de la part des juristes, des autorités de régulation et du secteur des jeux d’argent.   

Bien plus qu’un simple arrêt néerlandais  

La décision de la Cour suprême va bien au-delà des simples demandes individuelles de dommages-intérêts.   

Cet arrêt pourrait fournir des indications sur la manière dont les tribunaux européens devraient traiter les opérateurs qui exercent leurs activités depuis des années sans licence nationale, sur la protection à laquelle les joueurs peuvent prétendre rétroactivement, et sur la mesure dans laquelle les opérateurs illégaux peuvent être tenus financièrement responsables.  

Pour les Pays-Bas, cette journée de vendredi pourrait marquer la fin de plusieurs années d’incertitude juridique. Pour la Belgique, ce même arrêt pourrait entraîner une réévaluation des droits civils des joueurs ayant misé sur des casinos en ligne non agréés.  

Quelle que soit la décision de la Cour suprême, une chose est certaine : cet arrêt deviendra un point de référence important au sein du secteur européen des jeux d’argent dans les années à venir.