CCBR-Cruks : la mesure qui divise les Pays-Bas 

Faut-il interdire automatiquement les jeux d’argent aux personnes placées sous curatelle ou sous administration de protection ? Aux Pays-Bas, la proposition de relier le registre central des curatelles et administrations, le CCBR, au registre d’exclusion des jeux d’argent, Cruks, provoque un débat. 

Une mesure de protection qui soulève une question de principe 

L’objectif paraît simple : empêcher des personnes considérées comme financièrement vulnérables de s’exposer aux risques liés aux jeux d’argent. Mais être inscrit au CCBR signifie-t-il nécessairement qu’une personne présente un problème avec le jeu ? 

Pour Nelis van Steenoven, administrateur de protection, la réponse est clairement négative. Il s’oppose à une inscription automatique dans Cruks de toutes les personnes figurant au CCBR. Selon lui, une telle mesure transformerait un registre créé dans un but précis en un outil général d’exclusion des jeux d’argent, sans tenir compte de la situation individuelle des personnes concernées. 

Le CCBR n’est pas un registre destiné à identifier les personnes ayant des comportements problématiques face aux jeux d’argent. Certaines personnes y figurent notamment en raison de circonstances physiques ou mentales. Une inscription dans ce registre ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer les habitudes de jeu d’une personne. 

« Le projet ignore un point crucial : toutes les personnes inscrites dans ce registre n’ont pas un problème de jeu », affirme Nelis van Steenoven. 

Pourquoi la liaison entre le CCBR et Cruks est envisagée 

La proposition défendue par le président de la Ksa, Michel Groothuizen, part d’une logique différente. Elle vise avant tout à renforcer la protection d’un groupe considéré comme particulièrement vulnérable. 

« En reliant directement et intégralement le CCBR à Cruks, nous offrons une protection optimale à un groupe extrêmement vulnérable », a-t-il déclaré. 

Selon lui, des administrateurs et des curateurs seraient demandeurs d’une telle mesure. Une connexion des registres permettrait en pratique de rendre l’exclusion beaucoup plus systématique, puisqu’une inscription au CCBR pourrait entraîner l’inscription dans Cruks. 

Cette approche s’inscrit dans une réflexion plus large sur le contrôle des joueurs vulnérables aux Pays-Bas. 

Trois ans avant la publication de cette prise de position de Nelis van Steenoven, Fair Play Online avait annoncé ne pas accepter les joueurs inscrits au registre central des curatelles et administrations. L’entreprise présentait cette vérification comme une démarche relevant d’une exploitation responsable des jeux d’argent. 

Les limites de jeu placent également le CCBR au centre du débat 

Le CCBR apparaît aussi dans un autre projet concernant la politique néerlandaise des jeux d’argent. 

En juin 2026, la secrétaire d’État Claudia van Bruggen a présenté des projets concernant des limites globales de jeu. Dans ce cadre, elle souhaite qu’une vérification soit effectuée lorsqu’une personne demande une augmentation de sa limite. L’objectif serait de déterminer si cette personne se trouve sous administration ou sous curatelle avant d’autoriser une modification de la limite concernée. 

Pour les partisans d’un contrôle renforcé, l’information contenue dans le CCBR peut servir de signal de vulnérabilité. Pour Nelis van Steenoven, cette logique risque au contraire d’assimiler des situations très différentes. 

Une inscription au CCBR ne révèle pas le comportement d’un joueur 

L’argument principal de l’administrateur de protection est que la présence d’une personne dans le CCBR ne fournit aucune information précise sur son rapport aux jeux d’argent. Le registre répond à une fonction déterminée et ne constitue pas un fichier recensant les personnes souffrant d’un problème de jeu. Appliquer une exclusion automatique sur cette seule base reviendrait donc, selon lui, à imposer une restriction sans vérifier l’existence du risque que cette restriction est censée prévenir. 

Nelis van Steenoven : 

« À première vue, cela semble logique, mais en réalité, il s’agit d’une intervention importante et disproportionnée qui éloigne encore davantage les personnes de la société », estime-t-il. 

Son raisonnement s’appuie également sur une décision antérieure du Collège néerlandais des droits de l’homme. Selon les éléments qu’il cite, une différence de traitement fondée sur une administration instaurée pour une raison médicale peut constituer une discrimination interdite. 

Une liaison automatique entre le CCBR et Cruks toucherait alors également des personnes placées sous protection pour de telles raisons, même lorsqu’aucun élément ne permet d’établir qu’elles rencontrent des difficultés avec les jeux d’argent. 

Une exclusion automatique est-elle réellement nécessaire ? 

Nelis van Steenoven avance un autre argument : les administrateurs disposent déjà de la possibilité de faire inscrire une personne dans Cruks lorsqu’ils considèrent cette démarche nécessaire pour leur client. À ses yeux, l’existence de cette possibilité affaiblit la justification d’une exclusion générale de toutes les personnes inscrites au CCBR. 

Michel Groothuizen défend une logique de protection globale d’une population jugée particulièrement vulnérable. Nelis van Steenoven privilégie une évaluation plus individualisée et refuse qu’une mesure de protection juridique soit automatiquement assimilée à une incapacité à participer aux jeux d’argent. 

La différence entre les deux positions porte donc autant sur les moyens employés que sur l’objectif recherché. 

Pour Nelis van Steenoven, une mesure de protection devrait permettre aux personnes concernées de participer autant que possible à la vie sociale. Il estime qu’un administrateur devrait même pouvoir autoriser une personne à jouer avec une somme limitée lorsque sa situation le permet. 

« En tant qu’administrateur, vous devriez aussi pouvoir autoriser quelqu’un à jouer avec une petite somme, comme n’importe qui d’autre », affirme-t-il. 

Son raisonnement ne consiste donc pas à nier les risques des jeux d’argent. Il défend plutôt la possibilité d’adapter les restrictions à chaque situation au lieu de considérer que toute personne inscrite au CCBR doit nécessairement être exclue. 

Cette position rejoint un thème qu’il avait déjà défendu dans une précédente tribune : l’importance de l’autonomie des personnes en situation de handicap. 

La protection peut-elle devenir une nouvelle forme d’exclusion ? 

Nelis van Steenoven considère que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection rencontrent déjà des difficultés liées à leur inscription au CCBR. 

Il affirme notamment que des organismes d’enregistrement du crédit utiliseraient le registre pour formuler des avis négatifs concernant des personnes placées sous mesure de protection. 

Il craint qu’une connexion avec Cruks ajoute une nouvelle conséquence automatique à l’inscription au CCBR.  

Son objection dépasse la question des casinos. Elle porte sur le principe selon lequel une personne placée sous administration ou curatelle pourrait progressivement être soumise à différentes restrictions sans évaluation individuelle de sa situation. Selon lui, l’État ne résout pas le problème de l’exclusion des personnes présentant une vulnérabilité physique, intellectuelle ou psychique en leur imposant de nouvelles limitations générales.