Jeux en ligne : ce qui pourrait changer en Belgique 

Le cadre belge des jeux d’argent entre dans une période décisive. Après un net durcissement de la législation en 2024, deux décisions de la Cour constitutionnelle ont remis au centre du débat la différence de traitement entre les jeux de hasard en ligne et les loteries en ligne. Le législateur dispose désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour corriger plusieurs discriminations constatées par la Cour. 

La fin de 2026 devient une échéance capitale 

La prochaine grande évolution du droit belge des jeux d’argent ne dépend pas seulement d’une nouvelle initiative politique. Elle découle directement de décisions de la Cour constitutionnelle.  

Dans son arrêt n° 165/2025 du 11 décembre 2025, celle-ci s’est penchée sur plusieurs recours introduits par des opérateurs agréés contre la loi du 18 février 2024 modifiant la législation sur les jeux de hasard. Au cœur du dossier figurait une différence fondamentale : les nouvelles restrictions frappaient les opérateurs soumis à la loi sur les jeux de hasard, alors que les loteries en ligne n’étaient pas soumises à des contraintes équivalentes. 

Cette distinction est importante car les loteries relèvent d’un régime juridique distinct. La Loterie Nationale détient le droit exclusif de commercialiser les loteries, aussi bien sur internet que dans les points de vente physiques. Pour la Cour constitutionnelle, cette différence ne suffit pas à justifier des règles de protection différentes. Elle reconnaît les caractéristiques propres aux loteries et leur cadre juridique particulier, mais estime que, lorsqu’elles sont proposées en ligne, elles procurent une expérience comparable à celle des jeux de hasard en ligne et présentent des risques similaires, notamment en matière de dépendance. Du point de vue de la protection des joueurs, la Cour n’a donc pas identifié de différence matérielle permettant de justifier des traitements aussi divergents. 

Les restrictions adoptées en 2024 pour les jeux de hasard en ligne ont donc été jugées discriminatoires dans la mesure où des restrictions comparables ne s’appliquent pas aux loteries en ligne. Le législateur belge a jusqu’au 31 décembre 2026 pour remédier à cette situation. En attendant, les dispositions concernées continuent de produire leurs effets. 

Une seconde décision renforce la pression sur les loteries en ligne 

Le 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur un autre élément essentiel de la protection des joueurs : le système d’information sur les personnes exclues, connu sous l’acronyme EPIS. 

Ce fichier électronique rassemble les joueurs exclus. L’exclusion peut découler de la loi, être demandée volontairement par le joueur ou résulter d’une demande introduite par un tiers concerné. Les opérateurs doivent consulter le système lorsqu’un joueur souhaite entrer dans un casino, une salle de jeux ou une agence de paris, ainsi que lorsqu’il veut participer à des jeux de hasard en ligne. Une personne enregistrée dans le système se voit refuser l’accès aux établissements concernés et ne peut participer aux jeux de hasard. 

En 2024, le dispositif avait été modernisé avec l’utilisation obligatoire du module d’authentification de la carte d’identité électronique ou du titre de séjour. L’obligation de vérification avait également été étendue aux paris acceptés dans les librairies titulaires d’une licence F2. 

Or, dans son arrêt du 16 avril 2026, la Cour a estimé que l’absence, pour les loteries en ligne, de l’obligation de vérification préalable dans EPIS et de la limite d’âge de 21 ans constituait un traitement discriminatoire et donc contraire à la Constitution. 

Deux voies possibles pour sortir de l’impasse 

La section sur la Belgique de International Gambling Laws & Regulations Review 2026/27, rédigée par Pieter Paepe, associé chez EDSON et avocat spécialisé notamment en droit belge et européen des affaires et en réglementation des jeux, évoque deux possibilités pour résoudre cette discrimination. La Belgique pourrait supprimer certaines restrictions introduites en 2024 pour les jeux de hasard en ligne. Elle pourrait, à l’inverse, étendre des restrictions similaires aux loteries en ligne. 

À 21 ans, la nouvelle limite d’âge résiste au contrôle constitutionnel 

Toutes les réformes de 2024 n’ont toutefois pas été remises en cause. 

L’une des modifications les plus visibles a consisté à fixer à 21 ans l’âge minimum pour toutes les formes de jeux de hasard, paris compris. Avant cette réforme, le seuil de 21 ans concernait déjà les casinos et les salles de jeux, y compris en ligne, tandis que les paris étaient accessibles dès 18 ans. 

La Cour constitutionnelle a validé cette augmentation générale de l’âge minimum. Elle s’est notamment référée à une tendance progressive à relever l’âge minimal de participation aux jeux de hasard. 

Le véritable problème constitutionnel se situe ailleurs : non pas dans le principe d’un seuil fixé à 21 ans pour les jeux de hasard, mais dans la différence de régime constatée avec les loteries proposées en ligne. 

Bonus interdits : la Cour précise jusqu’où va la règle 

La réforme de 2024 a également supprimé les bonus et avantages en ligne destinés à attirer ou fidéliser les joueurs. Sont notamment visés les cadeaux, bonus, participations gratuites, crédits de jeu et avantages comparables susceptibles d’influencer le comportement du joueur. 

La Cour constitutionnelle a précisé la portée de cette interdiction. Elle peut englober les parties gratuites, même sans argent en jeu, les multiplicateurs appliqués aux gains d’une première partie, les mécanismes réduisant le risque du joueur en cas de perte ou encore certains crédits de jeu accordés comme récompense. 

En revanche, le taux de redistribution aux joueurs n’est pas considéré comme un bonus interdit, car il constitue une caractéristique technique intrinsèque du jeu. 

Une autre modification structure profondément l’offre numérique : plusieurs catégories de jeux ne peuvent plus être réunies sous un même nom de domaine ou une même adresse internet. Un joueur doit disposer de comptes séparés selon le type de licence, et les transferts d’argent entre ces comptes sont interdits. L’argent déposé sur un compte de paris ne peut donc pas simplement être transféré vers un compte de casino en ligne. 

La publicité pour les jeux est devenue l’exception 

La Belgique a parallèlement fortement réduit la possibilité de promouvoir les jeux de hasard. 

Les restrictions introduites initialement par l’arrêté royal du 27 février 2023 ont ensuite été intégrées à la loi en 2024. Elles concernent les activités physiques comme numériques. Le principe est désormais celui de l’interdiction de la publicité, sauf lorsque celle-ci est expressément autorisée par arrêté royal. 

Même lorsqu’une publicité est permise, les contraintes restent importantes. La publicité personnalisée est interdite. Les communications autorisées doivent clairement mentionner l’âge minimum légal et comporter un message de prévention. 

Pour les titulaires de licences en ligne, la promotion est essentiellement cantonnée à leurs propres sites et comptes officiels sur les réseaux sociaux. Aucune interaction liée à la publicité n’est permise, des tiers ne peuvent être rémunérés pour la promouvoir et les publicités utilisant des images animées ne peuvent dépasser cinq secondes. 

La Cour constitutionnelle a toutefois retrouvé ici le même problème de cohérence réglementaire. Dans son arrêt du 11 décembre 2025, elle a jugé l’interdiction discriminatoire dans la mesure où des restrictions comparables ne frappent pas les loteries en ligne. Le législateur bénéficie, une nouvelle fois, d’un délai expirant le 31 décembre 2026. 

La Cour a également donné une interprétation large de la notion de publicité. Celle-ci ne se limite pas à la promotion explicite d’un produit de jeu : une campagne visant simplement à améliorer l’image d’un opérateur peut elle aussi être considérée comme publicitaire. Elle reconnaît néanmoins qu’un certain niveau de notoriété des marques légales peut contribuer à éviter que les joueurs se tournent vers l’offre illégale. 

Le sport perd progressivement les marques de jeux d’argent 

Le parrainage sportif bénéficie encore de certaines exceptions, mais celles-ci se resserrent. 

Le parrainage reste autorisé pour les associations sportives non professionnelles et, jusqu’au 1er janvier 2028, pour les structures professionnelles. Il est toutefois limité à certaines formes d’affichage du nom ou du logo du titulaire d’une licence. 

Depuis le 1er janvier 2025, les messages de parrainage diffusés lors de compétitions sportives belges ne sont plus permis. Ils restent possibles pour certaines compétitions internationales et européennes, sous conditions strictes : cinq secondes au maximum par message, deux diffusions au plus par heure et uniquement durant les quinze minutes précédant ou suivant la retransmission en direct de l’événement. 

762 sites sur liste noire en mai 2026 

Pendant que la réglementation des opérateurs agréés se durcit, les autorités renforcent aussi leur action contre l’offre illégale. 

Depuis 2011, la Commission des jeux de hasard tient une liste noire des sites proposant des jeux ou des paris sans licence requise. La plupart des fournisseurs belges d’accès à internet bloquent les sites qui y figurent. 

En mai 2026, cette liste comptait 762 sites. La Commission engage désormais davantage de procédures contre les opérateurs illégaux et impose des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Certaines de ces sanctions sont contestées devant les juridictions belges. 

Depuis mai 2024, ce mécanisme de blocage bénéficie en outre d’une base juridique spécifique. La Commission doit maintenir une liste d’adresses correspondant à des sites proposant sans licence des jeux de hasard en Belgique. Cette liste actualisée est publiée au Moniteur belge et communiquée aux fournisseurs d’accès afin que le blocage intervienne aussi rapidement que possible. 

Un autre dispositif existe depuis juin 2024 dans le Code de droit économique. Il permet notamment aux opérateurs agréés ou à toute partie démontrant un intérêt légitime de demander des mesures contre les sites et opérateurs illégaux, mais également contre les intermédiaires facilitant leurs activités. 

En mai 2026, l’Inspection économique avait déjà adopté 11 décisions d’exécution depuis le début de l’année, visant des fournisseurs d’accès ainsi que d’autres intermédiaires numériques. 

Les opérateurs légaux confrontés à un paradoxe bancaire 

Un autre problème, moins visible pour le grand public, pourrait fragiliser la politique belge de canalisation. 

Les entreprises agréées ont besoin de services bancaires pour fonctionner. Le droit belge impose d’ailleurs aux sociétés de disposer d’un compte auprès d’un établissement de crédit. Pourtant, selon l’analyse publiée dans International Gambling Laws & Regulations Review 2026/27, obtenir ou conserver des services auprès des banques belges devient de plus en plus difficile pour les opérateurs de jeux agréés, qu’il s’agisse d’un compte, d’un financement ou de garanties bancaires. 

Certaines banques invoquent la gestion des risques liés à la lutte contre le blanchiment. Or, l’Autorité bancaire européenne avait rappelé dans un avis du 5 janvier 2022 que l’exclusion de catégories entières de clients sans examen de leur profil individuel peut être injustifiée et traduire une gestion inefficace des risques. 

La Banque nationale de Belgique a elle aussi indiqué, dans une circulaire du 1er février 2022, qu’exclure systématiquement une relation commerciale sur la seule base de l’appartenance du client à un secteur particulier n’était pas approprié ni conforme aux exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment. Plusieurs procédures sont pendantes devant les juridictions belges sur cette problématique. 

Des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance sont également utilisés par certaines banques pour refuser ou interrompre des relations avec des entreprises de jeux agréées.  

2026, l’année où la Belgique doit trancher 

La Belgique se retrouve ainsi face à une tension juridique majeure. 

D’un côté, la politique menée depuis plusieurs années renforce la protection des joueurs : âge minimum de 21 ans, disparition des bonus en ligne, séparation de certaines offres numériques, publicité fortement limitée, contrôle des personnes exclues et répression accrue des sites illégaux. 

De l’autre, la Cour constitutionnelle exige davantage de cohérence lorsque des produits accessibles en ligne présentent des expériences et des risques comparables. Deux arrêts successifs ont désormais placé les loteries en ligne au cœur de cette interrogation. 

Le 31 décembre 2026 constitue la date butoir fixée par la Cour pour remédier aux discriminations constatées. Les choix effectués d’ici là détermineront si certaines contraintes pesant sur les jeux de hasard en ligne sont revues ou si, au contraire, une partie de ces protections est étendue aux loteries en ligne.