Les pays européens peuvent geler les avoirs des casinos illégaux
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26 Mai 2026 •
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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante pour les joueurs qui cherchent à récupérer de l’argent auprès d’opérateurs de jeux en ligne. L’arrêt concerne un litige entre un joueur autrichien et le casino en ligne Mr Green, autour d’une créance de plus de 62 000 euros.
Un joueur autrichien face à un casino qui ne paie pas
Un joueur autrichien avait obtenu une décision définitive condamnant Mr Green à lui rembourser plus de 62 000 euros. La raison retenue tenait à l’offre de jeux de hasard en ligne sans licence autrichienne valable. Le paiement n’était pas intervenu. Le joueur a donc tenté d’utiliser un mécanisme européen destiné à empêcher qu’un débiteur ne rende le recouvrement impossible ou très difficile : une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Cette mesure permet, dans certains cas, de bloquer temporairement des avoirs détenus dans un autre pays de l’Union européenne. Elle ne transfère pas immédiatement l’argent au créancier, mais elle vise à empêcher qu’il disparaisse avant l’exécution effective d’une décision.
La Cour élargit le regard des juges
La décision européenne ne signifie pas que les comptes des casinos en ligne pourront être bloqués automatiquement. En revanche, elle donne davantage de marge d’appréciation aux juridictions nationales. Selon l’arrêt, les juges peuvent tenir compte d’éléments plus larges pour évaluer le risque réel que le joueur ne puisse pas récupérer les sommes qui lui sont dues. Autrement dit, la question ne se limite pas à savoir si le casino possède aujourd’hui des fonds. Elle porte aussi sur le risque que le recouvrement devienne difficile, voire impossible, en raison du comportement de l’entreprise ou du cadre juridique dans lequel elle opère.
La Cour admet ainsi que des comportements plus anciens puissent être pris en compte. Elle accepte également que les juges examinent l’existence de législations nationales susceptibles de compliquer l’exécution de décisions étrangères, car le dossier renvoyait explicitement à la loi 55, une loi maltaise très controversée dans les litiges visant des opérateurs de jeux. Cette réglementation limite, dans certaines circonstances, la reconnaissance de décisions étrangères rendues contre des entreprises maltaises de jeux en ligne.
Un juge national doit toujours examiner les circonstances concrètes de chaque affaire. Toutefois, si une législation nationale est susceptible de freiner ou de bloquer l’exécution d’une décision étrangère, ce facteur peut peser dans l’analyse.
Une victoire procédurale pour les joueurs
Pour les joueurs, cette décision représente un outil supplémentaire. Elle ne garantit pas le remboursement immédiat des pertes, mais elle peut faciliter la protection d’une créance avant qu’il ne soit trop tard.
Dans les litiges contre des casinos en ligne, le temps est souvent décisif. Un joueur peut obtenir gain de cause devant un tribunal, puis se heurter à des difficultés d’exécution. Les fonds peuvent être situés dans un autre pays, passer par des prestataires de paiement ou être protégés par des arguments juridiques complexes. La possibilité de demander plus efficacement une saisie conservatoire européenne change donc l’équilibre du rapport de force.
Un avis déjà annoncé par l’avocat général
L’arrêt de la Cour s’inscrit dans le prolongement d’une analyse rendue auparavant par l’avocat général Maciej Szpunar. Celui-ci avait déjà estimé que les juges pouvaient tenir compte d’une législation rendant plus difficile le recouvrement des créances.
La décision européenne apporte une clarification importante, mais elle ne met pas fin à toutes les incertitudes. Les joueurs devront toujours convaincre un juge qu’il existe un risque réel pour le recouvrement de leur créance. Les opérateurs pourront, eux, continuer à contester les demandes de gel des avoirs.