La Belgique a infligé des millions d’amendes dans le secteur des jeux : voici ce qui a réellement été perçu 

Entre 2020 et 2025, moins de 6 % des 10,1 millions d’euros d’amendes infligées par la CJH ont été perçus. Le régulateur réoriente désormais ses actions vers le blocage rapide des sites illégaux et l’interruption de leurs flux financiers. 

Entre 2020 et 2025, la Commission des Jeux de Hasard belge a infligé plus de 10,1 millions d’euros d’amendes administratives. Sur ce total, seuls 598 428 € ont été enregistrés comme effectivement perçus. Le recouvrement des amendes auprès des sites de jeux illégaux basés à l’étranger s’avère particulièrement complexe. 

La Commission des Jeux de Hasard (CJH) belge a infligé un montant total de 10 140 402 € d’amendes administratives entre 2020 et 2025. D’après son rapport annuel 2025, à peine 598 428 € ont été recouvrés, soit tout juste 5,9 % de la somme globale. 

Un montant de 9 541 974 € demeure inscrit comme non perçu dans les registres de la Commission. Ces chiffres illustrent l’écart considérable entre la notification d’une sanction financière et la perception effective des fonds. Les opérateurs étrangers exploitant des sites clandestins s’avèrent particulièrement hors d’atteinte pour les autorités belges. 

Plus de 94 % des amendes non réclamées 

Les difficultés de recouvrement ont atteint un sommet en 2022 et 2024. En 2022, la CJH a prononcé 4 274 406 € d’amendes, mais n’a perçu que 238 032 €. Plus de 4 millions d’euros sont ainsi restés impayés selon la comptabilité de l’organe de contrôle. 

En 2024, le total des amendes infligées a de nouveau grimpé en flèche pour atteindre 4 325 700 €, dont seulement 30 500 € ont été effectivement encaissés. Gambling Club avait déjà fait part du bilan financier 2024 de la Commission des Jeux de Hasard, qui mettait en lumière la pression croissante exercée par le marché clandestin. 

En 2023, sur 1 111 250 € d’amendes décidées, 86 450 € ont été perçus. Les exercices 2020 et 2021 affichaient des écarts moins prononcés : en 2020, 26 758 € ont été collectés sur les 71 758 € infligés, tandis qu’un an plus tard, 139 688 € ont été réglés sur un total de 276 188 €. 

La CJH précise que ces données peuvent s’écarter des montants publiés dans les rapports annuels précédents pour des raisons comptables et techniques. 

Une nuance essentielle concernant les millions d’euros impayés 

Le montant de 9,54 millions d’euros d’amendes non perçues ne doit pas être considéré comme définitivement perdu. Dans la plupart des cas, les dossiers d’amendes impayées sont transmis au SPF Finances en vue d’un recouvrement forcé. 

Cependant, la Commission des Jeux de Hasard indique ne pas disposer de visibilité sur les montants que le SPF Finances parvient à encaisser par la suite. La somme réelle finalement perçue par l’État belge pourrait donc être supérieure aux 598 428 € répertoriés par la CJH. 

Par ailleurs, certaines situations empêchent la transmission immédiate d’un dossier. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise est en faillite ou qu’un recours est pendant devant le tribunal de première instance. Lorsqu’il s’agit de personnes morales étrangères, la CJH doit constituer et transmettre un dossier complet et détaillé accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. 

Le ratio n’en demeure pas moins saisissant : moins de 6 % de l’ensemble des amendes prononcées depuis 2020 sont enregistrées comme perçues par le régulateur. 

Les casinos illégaux étrangers difficiles à localiser 

Selon la Commission des Jeux de Hasard, la majeure partie du problème provient des fournisseurs étrangers de jeux d’argent en ligne illégaux. Ces sociétés opèrent fréquemment en dehors de l’Union européenne et utilisent des structures d’entreprise complexes pour dissimuler l’identité de leurs véritables ayants droit et la localisation de leur siège social. 

Lorsqu’un opérateur ne peut pas être identifié clairement, il devient extrêmement difficile de lui notifier officiellement une sanction et de la faire exécuter. La CJH a le pouvoir de prononcer une amende administrative, mais dispose de leviers juridiques très limités pour procéder à des saisies ou forcer le paiement hors des frontières belges. 

La présidente Magali Clavie avait déjà souligné cet obstacle lors d’une interview exclusive accordée à Gambling Club au sujet de la législation belge sur les jeux d’argent. Elle y expliquait que le recouvrement des amendes s’avère complexe dans la mesure où de nombreux opérateurs clandestins sont établis hors d’Europe. 

Cette problématique ne se limite pas à la Belgique. Depuis un unique serveur à l’étranger, un casino en ligne illégal peut cibler des joueurs résidant dans plusieurs pays européens. Pour contourner les blocages, ces acteurs s’appuient sur les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les réseaux d’affiliation et le changement perpétuel de leurs noms de domaine. 

La CJH a nettement réduit les amendes en 2025 

Face à ce constat, la Commission des Jeux de Hasard a modifié sa stratégie en 2025. Le régulateur a choisi de réduire les ressources consacrées à l’instruction d’amendes lourdes contre des sites illégaux étrangers lorsqu’il apparaissait évident que leur recouvrement serait quasi impossible. 

Cette orientation se traduit directement dans les statistiques de l’exercice. En 2025, la CJH a prononcé 20 amendes administratives pour un montant total de 81 100 €, dont 77 000 € ont été effectivement encaissés. Seuls 4 100 € sont restés enregistrés comme impayés. 

Bien que le montant global des sanctions financières soit nettement inférieur à celui des années précédentes, le taux de recouvrement a fortement progressé. Près de 95 % des amendes effectives prononcées en 2025 ont été collectées, contre moins de 1 % en 2024. 

Cette baisse du montant des amendes ne signifie pas que la Commission des Jeux de Hasard a constaté moins d’infractions. En 2025, 92 nouvelles procédures de sanction ont été ouvertes, dont 70 concernaient une possible sanction administrative et 22 une amende administrative. 

141 décisions de sanction rendues 

La Commission des Jeux de Hasard a rendu 141 décisions de sanction en 2025. Parmi celles-ci, 74 décisions portaient sur des dossiers initiés en 2024, tandis que 65 autres découlaient de procédures ouvertes en 2025. 

Dans 55 dossiers, aucune sanction n’a finalement été prononcée, soit en l’absence de preuves suffisantes, soit parce que l’infraction avait été régularisée entre-temps, soit parce que l’opérateur avait renoncé volontairement à sa licence. 

Les dossiers ayant abouti à une sanction ont donné lieu à 32 avertissements, 22 suspensions de licence, 12 retraits de licence et 20 amendes administratives. Par ailleurs, 68 dossiers ont été classés sans suite avant l’ouverture d’une procédure formelle. 

Le rapport annuel met à nouveau l’accent sur le manque de personnel au sein de l’autorité de contrôle. Fin 2025, le secrétariat de la CJH comptait 42 agents pour un cadre théorique fixé à 57 postes. En raison d’absences de longue durée, seuls 33,4 équivalents temps plein (ETP) étaient réellement opérationnels. 

La liste noire devient plus prioritaire que les amendes 

Au lieu de s’engager dans de longues procédures de sanction financière, la CJH privilégie désormais des mesures visant à rendre les sites illégaux inaccessibles plus rapidement. En mars 2025, la procédure d’inscription des sites de jeux clandestins sur la liste noire a été simplifiée. 

Entre janvier et mars, 6 procès-verbaux ont été dressés sous l’ancienne procédure, entraînant le blocage de 5 URL. Après la mise en place de la procédure simplifiée, 155 URL supplémentaires ont été bloquées entre mars et décembre. 

L’apparition continuelle de nouveaux noms de domaine s’est poursuivie en 2026. En avril 2026, la CJH a ainsi ajouté 28 nouveaux sites de jeux illégaux à sa liste noire. Certains de ces sites usurpaient le nom ou l’identité visuelle d’opérateurs belges agréés. 

Toutefois, le blocage d’une URL ne constitue pas une solution définitive. Les exploitants peuvent dupliquer leur site et le relancer sous une nouvelle adresse internet, entretenant un jeu du chat et de la souris permanent entre le régulateur et les sociétés étrangères. 

Un partenariat avec DNS Belgium pour accélérer les blocages 

Le 15 décembre 2025, la CJH a conclu une convention de partenariat avec DNS Belgium. Conformément à la méthodologie de DNS Belgium pour lutter contre les sites de jeux illégaux, les noms de domaine en .be peuvent être neutralisés rapidement après signalement officiel. 

DNS Belgium désactive les serveurs de noms du domaine signalé dans un délai d’un jour ouvrable, redirigeant les visiteurs vers une page d’avertissement. Si le titulaire du domaine ne met pas fin à l’infraction, le nom de domaine peut être définitivement révoqué. 

Cette méthode touche un opérateur illégal plus directement qu’une amende susceptible de ne jamais être réglée. La CJH peut ainsi empêcher qu’un site reste accessible via une extension nationale belge. 

Pour les domaines internationaux, la situation demeure plus complexe et nécessite la coopération de registres étrangers, d’hébergeurs, de fournisseurs d’accès à Internet, de moteurs de recherche, de magasins d’applications et de réseaux sociaux. 

Le Digital Services Act offre de nouveaux leviers 

La CJH s’efforce également d’exploiter les possibilités offertes par le Digital Services Act (DSA) européen. Ce règlement européen fixe le cadre de responsabilité des services d’intermédiation tels que les hébergeurs, les réseaux sociaux, les plateformes en ligne et les fournisseurs d’accès. 

Le Digital Services Act permet aux autorités compétentes d’agir contre les contenus en ligne illicites. Lorsqu’un prestataire reçoit une injonction légale d’agir contre un contenu illégal, il est tenu d’informer l’autorité émettrice des mesures prises. 

Pour la Commission des Jeux de Hasard, ce texte offre la possibilité de signaler directement les sites de jeux illégaux ou les publicités interdites auprès des services en ligne concernés, lesquels doivent intervenir ou justifier leur refus d’agir. 

Malgré cela, la CJH constate que les publicités pour les jeux illégaux restent souvent en ligne ou réapparaissent rapidement après leur suppression. En 2025, l’équipe de contrôle a dû demander à Meta le retrait de plus de 8 500 publicités émanant d’opérateurs clandestins, qui usurpaient fréquemment les noms et logos d’opérateurs agréés en Belgique. 

La CJH souhaite bloquer les flux financiers vers les sites illégaux 

Un autre axe d’action réside dans le blocage des transactions financières. Les banques, les émetteurs de cartes de crédit et les prestataires de services de paiement peuvent jouer un rôle clé en neutralisant les dépôts destinés aux plateformes illégales. 

Au sein du Gaming Regulators European Forum (GREF), la Commission des Jeux de Hasard participe à un groupe de travail étudiant cette faisabilité. Le régulateur belge coordonne les échanges entre autorités européennes et établit des contacts avec les prestataires de services de paiement. 

Magali Clavie a d’ailleurs qualifié la collaboration avec le secteur bancaire comme l’un des défis majeurs à relever. Interdire à un casino clandestin de recevoir des paiements s’avère bien plus efficace que de notifier des amendes à des structures offshore opaques. 

La nécessité d’une coopération internationale renforcée s’impose. Des études antérieures ont montré que le jeu en ligne clandestin prive les États européens de milliards d’euros de recettes fiscales. De nombreux opérateurs continuent de cibler les joueurs depuis l’étranger sans respecter les licences nationales, les interdictions publicitaires ou les règles de protection des joueurs. 

Le rapport annuel 2025 démontre avant tout que les montants d’amendes affichés sur le papier ne reflètent pas l’efficacité réelle d’une autorité de régulation. Si la Belgique a prononcé plus de 10 millions d’euros d’amendes en six ans, moins de 600 000 € ont été enregistrés comme perçus. C’est pourquoi la CJH réoriente ses actions vers le blocage rapide des sites, la collaboration avec les acteurs du web et le verrouillage des flux financiers qui alimentent les casinos illégaux.