Surendettement : Cruks fait basculer un procès 

Julien D.

• 1 Nov 2026 • Reading time: 3 minutes

Aux Pays-Bas, le tribunal de Rotterdam a autorisé une femme à bénéficier d’une procédure légale de restructuration de dettes malgré des transactions liées aux jeux d’argent sur son compte bancaire. L’inscription de son compagnon au registre national d’exclusion des jeux et les mesures de protection financière mises en place ont pesé dans la décision rendue le 28 octobre 2026. 

Une seconde chance malgré 1 444 euros dépensés au casino 

Une femme, déclarée en faillite le 4 novembre 2025, avait demandé la conversion de sa faillite en procédure légale de restructuration de dettes. Mais plusieurs éléments de son dossier menaçaient de compromettre cette démarche. 

Le liquidateur judiciaire avait notamment relevé des transactions totalisant 1 444 euros auprès de casinos en ligne, effectuées depuis son compte bancaire. Selon ses constatations, l’argent avait été joué par le compagnon de la demanderesse. 

Même si elle n’était pas directement à l’origine des paris, le liquidateur estimait qu’elle aurait dû avoir connaissance de ces opérations puisqu’elles transitaient par son propre compte. 

Les dépenses liées aux jeux d’argent n’étaient pas les seules difficultés relevées dans le dossier. La femme présentait également des dettes envers l’administration fiscale néerlandaise et ne disposait pas d’une comptabilité permettant de documenter correctement sa situation financière. 

Ces éléments pouvaient normalement justifier un refus d’admission à la procédure légale de restructuration des dettes, connue aux Pays-Bas sous le nom de Wsnp. 

Le tribunal a d’ailleurs reconnu que plusieurs circonstances jouaient initialement en défaveur de la demanderesse. Il a néanmoins choisi d’examiner si les facteurs ayant provoqué ses difficultés financières étaient désormais suffisamment maîtrisés. 

Le Cruks devient un élément décisif 

L’un des éléments importants concerne son compagnon, désormais inscrit au registre central néerlandais d’exclusion des jeux d’argent, appelé Cruks. Ce dispositif similaire à la liste EPIS vise à empêcher les personnes enregistrées d’accéder aux établissements et plateformes de jeux concernés. L’homme avait également déclaré qu’il ne jouerait plus. 

Pour le tribunal, cette inscription constituait un élément concret permettant d’apprécier les changements intervenus depuis les difficultés financières du couple. 

Toutefois, l’exclusion des jeux n’a pas été examinée isolément. Les magistrats ont aussi tenu compte du placement des deux partenaires sous un régime de gestion financière protégée. Cette mesure permet d’encadrer la gestion de leurs finances et faisait partie des garanties prises en considération par la justice. 

Pourquoi le tribunal a-t-il accordé une exception ? 

Pour autoriser la procédure, le tribunal de Rotterdam s’est appuyé sur une disposition dérogatoire permettant de tenir compte de circonstances particulières. Plutôt que de s’arrêter aux seules irrégularités du passé, les magistrats ont évalué les changements intervenus dans la situation du couple. 

L’inscription du compagnon au Cruks, son engagement à ne plus jouer et la mise sous protection financière des deux partenaires ont contribué à convaincre le tribunal que les causes des difficultés étaient désormais suffisamment maîtrisées. 

La juridiction a ainsi estimé pouvoir faire confiance à la demanderesse pour respecter les obligations imposées dans le cadre de la restructuration de ses dettes. 

La procédure a donc été autorisée à compter du 28 octobre 2026, pour une durée de dix-huit mois.