Cour constitutionnelle : le statut exceptionnel accordé à la Loterie nationale est injustifié 

Le statut exceptionnel dont bénéficie la Loterie nationale sur le marché belge des jeux d’argent fait l’objet de critiques de plus en plus vives. Les casinos privés et les bookmakers doivent se conformer à des règles strictes en matière de publicité, de bonus, de vérification de l’âge et d’exclusion des joueurs. Ces obligations ne s’appliquent pas de la même manière aux produits de loterie. 

La Cour constitutionnelle vient de statuer que cette distinction n’est pas justifiée dans la mesure où les produits de loterie en ligne offrent une expérience de jeu et des risques comparables à ceux d’autres jeux de hasard en ligne. Le législateur doit remédier à la discrimination constatée au plus tard le 31 décembre 2026. 

Les opérateurs privés de jeux d’argent soumis à des règles plus strictes 

La législation belge en matière de jeux d’argent a été considérablement renforcée en 2024. L’âge minimum pour jouer et parier a été fixé à 21 ans. En outre, les bonus et les cadeaux ont été interdits, des restrictions plus strictes en matière de publicité ont été introduites, et les différents types de jeux d’argent en ligne ont dû être séparés les uns des autres. 

Les opérateurs privés ne sont plus autorisés à proposer sans autre forme de procès différentes catégories de licences via un seul site web et un seul compte joueur. Par conséquent, les fonds détenus sur un compte de paris sportifs ne peuvent pas être simplement utilisés dans un casino en ligne. 

La Loterie nationale est soumise à une législation distincte pour ses produits de loterie. De ce fait, plusieurs nouvelles règles ne s’appliquaient pas. Le Lotto, l’EuroMillions, les jeux à gratter et les jeux de loterie en ligne restaient accessibles aux personnes âgées de 18 ans et plus, tandis qu’un âge minimum de 21 ans s’applique aux casinos privés et aux bookmakers. 

Gambling Club a déjà abordé la différence entre la limite d’âge applicable aux casinos et celle de la Loterie nationale. Avec les produits numériques en particulier, il devient de plus en plus difficile d’expliquer pourquoi un jeu de casino en ligne n’est accessible qu’aux personnes âgées de 21 ans et plus, alors qu’un jeu de loterie visuellement similaire peut être pratiqué dès l’âge de 18 ans. 

Les jeux de loterie en ligne ressemblent de plus en plus aux jeux de casino 

Les différences traditionnelles entre une loterie et un jeu de casino se sont estompées sous l’effet de la numérisation. Dans une loterie traditionnelle, un joueur achète un billet et attend le tirage. Les produits de loterie en ligne modernes utilisent des animations, des effets sonores, des éléments de jeu interactifs et des résultats instantanés. 

Le rapport annuel 2025 souligne que certains jeux de loterie en ligne comportent de plus en plus d’éléments comparables à ceux que l’on trouve dans les produits proposés par les opérateurs de jeux d’argent privés. De ce fait, la présentation audiovisuelle et l’expérience de jeu peuvent ressembler étroitement à des cartes à gratter numériques, à des jeux de dés ou à de simples jeux de casino. 

Le débat porte, entre autres, sur les jeux « Woohoo » de la Loterie nationale. Ces jeux sont légalement considérés comme des produits de loterie, mais leur conception et leur gameplay sont, selon les critiques, très similaires à ceux d’autres jeux de hasard en ligne. 

Par conséquent, la dénomination légale d’un produit ne peut plus à elle seule constituer le facteur déterminant. Lorsque la rapidité, la présentation et l’expérience de jeu sont comparables, les risques pour les joueurs peuvent également être plus similaires. 

La Cour juge la différence de traitement discriminatoire 

Dans son arrêt n° 165/2025 du 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a examiné les différences entre les opérateurs privés et la Loterie nationale. L’affaire portait notamment sur l’âge minimum, l’interdiction de publicité, les bonus et la distinction entre les différentes catégories de jeux en ligne. 

La Cour a reconnu que la Loterie nationale est investie d’une mission d’intérêt général et qu’elle consacre une partie de ses recettes à des causes sociales. Toutefois, selon la Cour, cette fonction publique ne signifie pas que toute différence de traitement soit automatiquement justifiée. 

Lorsque la Loterie nationale propose des produits en ligne comparables aux jeux de hasard privés, la protection accordée aux joueurs doit également être comparable. En effet, l’identité de l’opérateur ne modifie pas nécessairement le risque inhérent au jeu. 

La Cour a donc estimé que ces règles manquaient de cohérence. Le législateur met en place des mesures plus strictes pour protéger les joueurs chez les opérateurs privés, mais n’impose pas toujours des restrictions comparables aux produits de loterie en ligne susceptibles d’offrir la même expérience de jeu. 

L’interdiction de la publicité ne s’applique pas de la même manière 

La différence est particulièrement flagrante en matière de publicité. Les casinos et les bookmakers belges ne sont désormais autorisés à faire de la publicité que dans des cas exceptionnels. Les publicités personnalisées sont interdites, et le parrainage sportif fait également l’objet de restrictions progressives. 

Le contexte et les conséquences de ces restrictions sont décrits dans l’article précédent consacré à l’interdiction belge de la publicité pour les jeux d’argent. Ces règles limitent considérablement la visibilité des opérateurs privés titulaires d’une licence. 

La Loterie nationale peut continuer à promouvoir sa marque et ses produits de loterie dans un cadre juridique différent. Selon les opérateurs privés, cela crée des conditions de concurrence inégales. Le gouvernement restreint la publicité des sociétés de jeux d’argent commerciales afin de donner l’impression que le jeu est moins banal, tandis que les campagnes en faveur des produits de loterie peuvent rester beaucoup plus visibles. 

La Cour constitutionnelle a jugé que l’interdiction de publicité était discriminatoire dans la mesure où aucune restriction comparable ne s’applique aux produits de loterie en ligne similaires. Les règles existantes pour les opérateurs privés n’ont pas été immédiatement abrogées. Le législateur a jusqu’à fin 2026 pour remédier à cette inégalité. 

Les restrictions d’âge et les bonus créent également des inégalités 

Le même raisonnement juridique s’applique à l’âge minimum de 21 ans et à l’interdiction des bonus et des cadeaux. La Cour n’a pas jugé que ces mesures de protection étaient en elles-mêmes déraisonnables. 

Le problème réside dans le fait que des produits comparables sont traités différemment. Un jeune adulte de 18 ans peut participer à des jeux de loterie en ligne, mais n’a pas accès à un casino en ligne ni à un site de paris sportifs. Si ces deux produits présentent des caractéristiques et des risques comparables, la Cour estime que cette distinction n’est pas suffisamment justifiée. 

Comme expliqué dans l’article « Jeux d’argent en ligne : quels changements en Belgique ? », le législateur peut, en principe, choisir entre deux approches. La Belgique pourrait assouplir certaines restrictions imposées aux opérateurs privés ou étendre des règles de protection comparables aux loteries en ligne. 

Pour l’instant, la préférence politique semble aller vers l’extension de la protection. L’abaissement de la limite d’âge ou la réintroduction des bonus chez les opérateurs de jeux d’argent privés constituent une question politiquement sensible. 

Les joueurs exclus peuvent toujours participer aux loteries en ligne 

Un deuxième arrêt a été rendu le 16 avril 2026. La Cour constitutionnelle s’est alors penchée sur l’EPIS, le système belge dans lequel sont enregistrés les joueurs exclus. 

Les casinos, les salles de machines à sous, les bureaux de paris et les opérateurs de jeux d’argent en ligne agréés doivent vérifier si un joueur figure dans l’EPIS. Toute personne s’étant auto-exclue ou figurant dans le système pour toute autre raison se verra refuser l’accès. 

Aucun contrôle obligatoire comparable ne s’appliquait aux jeux de loterie en ligne. Par conséquent, une personne s’étant auto-exclue en raison de problèmes de jeu pouvait toujours participer aux jeux de la Loterie Nationale via Internet. 

La Cour a jugé que tant l’absence de contrôle préalable via l’EPIS que la limite d’âge inférieure pour les loteries en ligne constituaient une discrimination. Cette inégalité doit également être corrigée au plus tard le 31 décembre 2026. 

Cette différence est significative du point de vue de la protection des joueurs. L’efficacité de la liste EPIS belge pour les joueurs exclus est en partie compromise lorsque des produits en ligne comparables échappent au champ d’application de ces contrôles. 

La Loterie Nationale défend une approche fondée sur le risque 

La Loterie Nationale fait valoir que les loteries et les jeux de hasard traditionnels ne doivent pas être automatiquement considérés comme équivalents. Selon elle, le risque réel doit être évalué au cas par cas, produit par produit. Un tirage traditionnel tel que le Lotto ne présenterait pas les mêmes caractéristiques qu’un jeu de casino en ligne au rythme effréné. 

À la suite de l’arrêt d’avril 2026, la Loterie nationale a déclaré qu’elle se félicitait de la position de la Cour constitutionnelle. Dans sa réponse officielle à l’arrêt n° 45/2026, elle a souligné que la Cour avait confirmé une approche fondée sur le risque et que la législation devrait être modifiée. 

Cette décision ne signifie donc pas nécessairement que tous les produits de loterie doivent désormais se conformer exactement aux mêmes règles que la roulette, le blackjack ou les machines à sous. L’essentiel est que des produits comparables ne doivent pas être traités différemment au seul motif de l’identité de leur fournisseur. 

Cela nécessite une définition juridique claire de ce qui constitue exactement une loterie. Sans une telle définition, il reste possible de classer légalement les jeux en ligne modernes comme des loteries, même si l’expérience du joueur est très similaire à celle d’un jeu de casino. 

Un projet de loi vise à mettre fin aux inégalités 

Un projet de loi proposant des règles plus strictes pour les produits proposés par la Loterie nationale est déjà examiné par le Parlement. Entre autres, la proposition prévoit une interdiction générale de la publicité, un âge minimum de 21 ans et l’utilisation obligatoire du système EPIS pour les produits de loterie. 

Les règles proposées s’appliqueraient aussi bien aux produits en ligne qu’aux loteries vendues dans des points de vente physiques. Cela éliminerait en grande partie l’exemption actuelle. 

Selon le rapport annuel, une telle approche globale pourrait toutefois aller plus loin que nécessaire. Tous les produits de loterie traditionnels ne présentent pas les mêmes risques qu’un jeu en ligne interactif et au rythme effréné. Une alternative consiste donc à fixer les règles catégorie de produits par catégorie et à revoir les arrêtés royaux relatifs à la gamme de produits autorisés. 

En fin de compte, le débat plus large ne porte pas sur la question de savoir si la Loterie nationale devrait être autorisée à conserver sa mission de service public. Il porte sur la question de savoir pourquoi un joueur bénéficie d’une protection moindre lorsqu’il utilise un produit en ligne comparable dès lors que c’est le gouvernement belge lui-même qui en est le fournisseur. 

La Belgique a jusqu’au 31 décembre 2026 pour apporter une réponse juridique à cette question. D’ici là, les dispositions existantes resteront largement en vigueur, même s’il est désormais clair que le statut exceptionnel accordé aux produits en ligne comparables ne peut perdurer.